Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 00-40.039
Chambre sociale — n° 00-40.104
Chambre sociale — n° 00-40.050
Chambre sociale — n° 00-40.106
Chambre sociale — n° 00-40.086
Chambre sociale — n° 00-40.068
Chambre sociale — n° 98-44.830
Chambre sociale — n° 98-43.635
Revêt, eu égard à son montant de 5 000 francs, un caractère dérisoire et, partant, ne constitue pas une véritable concession de la part de l'employeur, en sorte que la transaction était nulle, l'indem...
Chambre sociale — n° 98-43.029
Le licenciement qui est précédé d'une proposition de mutation consistant en une rétrogradation d'un directeur général à des fonctions commerciales comportant une diminution de salaire, et d'une mise à...
Chambre sociale — n° 98-41.377
Chambre sociale — n° 98-43.308
Chambre sociale — n° 98-45.291
Chambre sociale — n° 98-42.852
Chambre sociale — n° 98-41.489
Chambre sociale — n° 98-20.614
Pour l'application de la loi du 30 juin 1975, instituant l'allocation compensatrice d'assistance pour tierce personne, l'admission dans un établissement de long séjour doit être considérée, eu égard à...
Chambre sociale — n° 98-44.990
Chambre sociale — n° 98-18.605
En vertu de l'article L. 443-1 du Code du travail, les plans d'épargne d'entreprise peuvent être établis dans toute entreprise à l'initiative de celle-ci ou en vertu d'un accord avec le personnel. Il ...
Chambre sociale — n° 99-10.608
N'institue pas, au sens de l'article L. 121-2 du Code de la mutualité, une discrimination entre ses membres, la mutuelle qui garantit à certains de ses adhérents une couverture supérieure en contrepar...
Chambre sociale — n° 98-19.246
Aux termes de l'article D. 322-2 du Code du travail, l'entreprise qui conclut une convention de conversion avec le salarié qu'elle licencie pour motif économique concourt à son financement en versant ...
Chambre sociale — n° 98-44.154
Chambre sociale — n° 98-44.032
Chambre sociale — n° 98-42.973
Chambre sociale — n° 98-44.265
Chambre sociale — n° 98-45.309
Chambre sociale — n° 98-21.710
Il résulte de l'article L. 322-4-6 du Code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 95-881 du 4 août 1995, que l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale ...
Chambre sociale — n° 98-42.841
Chambre sociale — n° 99-14.327
La cour d'appel a décidé exactement, après avoir constaté que la société percevait le prix de la location d'un fonds de commerce, qu'en application des dispositions expresses de l'article R. 241-2, al...
Chambre sociale — n° 95-45.349
Lorsque deux commissions de discipline doivent statuer sur un projet de sanction, la saisine de l'une d'elles dans le délai d'un mois prévu à l'article L. 122-41 du Code du travail devant séparer l'en...
Chambre sociale — n° 99-14.364
Chambre sociale — n° 99-45.807
Chambre sociale — n° 98-45.133
Chambre sociale — n° 98-43.131
Chambre sociale — n° 98-45.475
Chambre sociale — n° 98-42.259
Chambre sociale — n° 98-46.225
Chambre sociale — n° 98-44.994
Chambre sociale — n° 98-43.879
Chambre sociale — n° 98-45.628
Chambre sociale — n° 99-43.834
Chambre sociale — n° 99-43.833
Chambre sociale — n° 98-45.036
Chambre sociale — n° 98-42.289
Chambre sociale — n° 98-18.240
Les dispositions de l'article L. 236-9 du Code du travail permettent au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de recourir à un expert pour l'éclairer sur la nouvelle organ...
Chambre sociale — n° 97-45.403
Le statut de l'établissement public autonome Aéroports de la ville de Paris prévoit, dans ses dispositions générales, qu'il est applicable dans sa totalité au personnel propre de l'établissement, et q...
Chambre sociale — n° 98-41.310
Chambre sociale — n° 98-42.779
Chambre sociale — n° 98-40.951
Chambre sociale — n° 98-22.798
La cour d'appel ayant constaté qu'en février et mars 1997 un salarié avait effectué son travail, de sorte que les salaires étaient dus, a exactement décidé que l'employeur étant débiteur des cotisatio...