Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 92-10.142
Est recevable sur le fondement de l'article 1384, alinéa 4, du Code civil l'action en remboursement des prestations servies à la victime, intentée par la caisse d'assurance maladie contre le père de l...
Chambre sociale — n° 94-40.963
Chambre sociale — n° 92-40.947
Chambre sociale — n° 93-46.782
Chambre sociale — n° 91-45.060
Chambre sociale — n° 93-46.535
Chambre sociale — n° 91-45.264
Chambre sociale — n° 93-17.042
L'associé d'une société civile immobilière de construction-vente ne peut être considéré comme ayant en cette seule qualité une activité professionnelle non salariée au regard du régime d'assurance mal...
Chambre sociale — n° 93-14.157
Le jugement de clôture pour insuffisance d'actif n'entraînant pas extinction des dettes, le non-recouvrement par les créanciers de l'exercice individuel de leurs actions ne fait pas obstacle à l'appli...
Chambre sociale — n° 91-44.919
Une cour d'appel énonce justement que la voie postale n'est qu'une modalité de remise des bulletins de paye et que le recours à cette modalité n'est pas interdit par l'article L. 143-3 du Code du trav...
Chambre sociale — n° 91-45.005
La salariée, bénéficiaire de la protection accordée à la fois aux représentants du personnel et aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle a droit à la réparation du préjud...
Chambre sociale — n° 93-43.895
Ne constitue pas l'exercice normal du droit de grève un arrêt de travail ayant pour seul objet de permettre à des salariés d'assister à une audience de référé relative à l'action d'un syndicat tendant...
Chambre sociale — n° 91-44.596
Chambre sociale — n° 91-43.933
Chambre sociale — n° 91-45.021
Chambre sociale — n° 89-43.469
Chambre sociale — n° 92-40.160
Chambre sociale — n° 91-44.892
Chambre sociale — n° 91-44.830
Chambre sociale — n° 91-43.857
Chambre sociale — n° 90-45.176
Il résulte de l'article L. 425-3 du Code du travail que lorsque l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement est devenue définitive, le délégué du personnel a droit au paiement d'une ...
Chambre sociale — n° 91-45.706
Chambre sociale — n° 91-45.488
Chambre sociale — n° 92-43.023
Chambre sociale — n° 93-46.736
Chambre sociale — n° 93-46.189
Chambre sociale — n° 93-45.115
Chambre sociale — n° 91-45.251
Chambre sociale — n° 91-45.177
Chambre sociale — n° 92-41.300
Chambre sociale — n° 91-41.670
Chambre sociale — n° 91-45.098
Chambre sociale — n° 93-44.078
Si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel durant le temps de travail, il ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle qui n'a pas été porté préalablemen...
Chambre sociale — n° 91-43.448
Il résulte de l'article L. 761-5 du Code du travail que si la commission arbitrale a seule compétence pour statuer sur la demande d'indemnité de licenciement présentée par un journaliste professionnel...