📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 03-43.788
Troisième chambre civile — n° 04-15.899
Est recevable l'appel formé à l'encontre d'un jugement d'un tribunal de commerce dans une instance introduite le 10 mai 2001 pour obtenir une condamnation à une somme inférieure à 13 000 francs, aucun...
Chambre sociale — n° 02-46.795
Si la dispense tardive de l'obligation de non-concurrence ne décharge pas l'employeur d'en verser au salarié la contrepartie pécuniaire, celle-ci n'est due à ce dernier que pendant la période pendant ...
cr — n° 04-86.919
En vertu du règlement n° 1576/89/CEE du 29 mai 1989, dont le décret du 11 mars 1993 prévoit qu'il constitue une mesure d'exécution de l'article L. 214-1 du Code de la consommation, l'étiquetage, la pr...
other — n° 05-00.007
Est d'avis que doit être soumise à la Cour de justice des Communautés européennes, en application de l'article 234 du Traité des Communautés européennes, la question de savoir si le règlement n° 1408/...
Chambre sociale — n° 03-44.892
Chambre sociale — n° 03-46.060
Chambre sociale — n° 03-45.048
Chambre sociale — n° 03-44.537
Chambre sociale — n° 03-45.020
Chambre sociale — n° 03-46.077
Chambre sociale — n° 03-44.866
Chambre sociale — n° 03-44.980
Chambre sociale — n° 03-47.603
Deuxième chambre civile — n° 05-15.853
La survenance d'un jugement au fond, postérieurement à la clôture des débats d'une instance en référé, prive de fondement juridique la décision rendue en référé.
Deuxième chambre civile — n° 03-18.353
L'article L. 341-15 du Code de la sécurité sociale prévoit que la pension d'invalidité, qui prend fin à l'âge minimum auquel s'ouvre le droit à pension de vieillesse, est remplacée, à partir de cet âg...
Première chambre civile — n° 02-19.856
Première chambre civile — n° 04-15.314
En l'absence d'écrit constatant le contrat d'abonnement dont se prévaut la société France Télécom pour agir en paiement du prix de communications téléphoniques, le relevé informatique de celles-ci éma...
Chambre commerciale — n° 03-14.809
A compter du jugement d'ouverture de la procédure collective, le patrimoine du débiteur ne peut être cédé ou transmis que selon les règles d'ordre public applicables au redressement ou à la liquidatio...
Première chambre civile — n° 00-18.543
La clause d'un plan d'épargne populaire stipulant qu'en cas de retrait de fonds ou de transfert dans un autre établissement bancaire avant la fin de la 8e année, les intérêts ne seraient pas entièreme...
Chambre commerciale — n° 04-16.933
Un acte tendant à la recherche, la constatation ou la sanction de pratiques anticoncurrentielles, même s'il ne concerne que certaines des entreprises incriminées ou une partie seulement des faits comm...
Première chambre civile — n° 02-13.155
Une cour d'appel qui a relevé qu'une banque avait consenti un prêt à des emprunteurs avertis ayant fait état de revenus certains auxquels devaient être ajoutés d'autres revenus allant raisonnablement ...
Deuxième chambre civile — n° 04-30.153
Deuxième chambre civile — n° 03-30.677
Deuxième chambre civile — n° 03-19.677
La prise en charge par le service médical d'urgence (SMUR) d'un centre hospitalier de patients qui venaient d'être accueillis dans l'unité de proximité de traitement des urgences d'une clinique, avant...
cr — n° 05-80.914
Si, selon l'article 574 du Code de procédure pénale, le pourvoi formé par un prévenu contre l'arrêt de la chambre de l'instruction le renvoyant devant le tribunal correctionnel est en principe irrecev...
Deuxième chambre civile — n° 03-17.535
Le plan conventionnel de redressement prévoyant que le défaut d'exécution entraîne de plein droit sa caducité quinze jours après une mise en demeure adressée au débiteur d'avoir à exécuter ses obligat...
Deuxième chambre civile — n° 04-17.663
Une cour d'appel qui, pour rejeter une demande de récusation d'un juge des enfants, recherche l'existence d'une cause éventuelle de récusation, prend en compte l'intérêt supérieur de l'enfant consacré...
Première chambre civile — n° 01-17.542
Chambre sociale — n° 03-44.037
Première chambre civile — n° 03-10.765
L'existence d'une contestation sérieuse ne fait pas obstacle aux pouvoirs du juge des référés de prescrire les mesures propres à faire cesser un trouble manifestement illicite. Viole l'article 493-1 d...
Chambre sociale — n° 03-43.159
Il appartient aux signataires d'un accord sur la réduction du temps de travail entrant dans le champ des prévisions de l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 d'en fixer la date de prise d'ef...
Première chambre civile — n° 04-50.094
Est régulier au regard de l'article 78-2, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, le contrôle d'identité d'un étranger en situation irrégulière sur le territoire français par suite de la notification...
Chambre sociale — n° 03-47.249
La prohibition de toute discrimination telle qu'elle est prévue par l'article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 n'interdit pas au législateur de cré...
Troisième chambre civile — n° 04-12.571
Une cour d'appel retient exactement que la garantie d'achèvement souscrite en application de l'article R. 261-24 du Code de la construction et de l'habitation constitue une garantie autonome ne releva...
Chambre sociale — n° 03-42.339
Chambre sociale — n° 03-42.874
Chambre commerciale — n° 04-11.320
Sous réserve de la faculté offerte au mandataire de justice de saisir le juge-commissaire, l'article L. 621-123 du Code de commerce institue en matière de restitution une procédure préliminaire devant...
Chambre commerciale — n° 03-18.947
La déclaration des créances des organismes de prévoyance et de sécurité sociale qui ne sont pas habilités à se délivrer des titres exécutoires ne relève pas des dispositions de l'alinéa 3 de l'article...
Première chambre civile — n° 04-11.971
C'est la date du premier jour de la publication d'un message figurant sur un site internet qui constitue le point de départ du délai de prescription prévu par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881...
Deuxième chambre civile — n° 03-21.071
Le propriétaire d'un bateau ayant souscrit une assurance le garantissant pour les dommages résultant de l'engagement de sa responsabilité délictuelle et une extension de garantie pour la pratique du s...
Deuxième chambre civile — n° 04-13.221
L'article L. 126-1 du Code des assurances, lorsque les actes de terrorisme sont commis à l'étranger, subordonne l'indemnisation par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autre...