📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 03-42.099
Si, en l'absence d'une disposition expresse la prévoyant ou de violation d'une liberté fondamentale, la nullité d'un licenciement ne peut être prononcée, doit être toutefois déclaré sans cause réelle ...
cr — n° 04-86.110
Il résulte de l'article 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme que tout prévenu a le droit de se faire assister gratuitement d'un interprète pour s'entretenir, dans une langue qu'il com...
Première chambre civile — n° 02-17.599
Chambre commerciale — n° 03-18.397
Chambre commerciale — n° 03-17.779
Chambre commerciale — n° 04-14.578
Prive sa décision de base légale une cour d'appel qui, pour déclarer éteinte une créance déclarée " à titre provisionnel " à concurrence de 500 000 francs, retient qu'aux termes de l'article L. 621-43...
Première chambre civile — n° 03-19.308
Les juridictions de l'ordre judiciaire ne peuvent prescrire aucune mesure de nature à porter atteinte, sous quelque forme que ce soit, à l'intégrité ou au fonctionnement d'un ouvrage public ; il n'en ...
Première chambre civile — n° 04-12.817
Lorsque la prestation compensatoire prend la forme d'une attribution de biens en pleine propriété, son montant doit être fixé dans la décision qui l'accorde
pl — n° 03-30.038
En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail, et le manqu...
Deuxième chambre civile — n° 03-16.627
La décision par laquelle un tribunal rejette une demande de remplacement d'un expert et la récusation de celui-ci met fin à une instance incidente, indépendante de la procédure principale qui l'a fait...
cr — n° 05-81.247
L'article 777-1 du Code de procédure pénale, qui prévoit que la mention d'une condamnation peut être exclue du bulletin n° 3 du casier judiciaire dans les conditions fixées, pour l'exclusion de la men...
Chambre sociale — n° 04-60.391
Le mandat du délégué syndical ne peut être révoqué que par le syndicat qui a procédé à sa désignation, fût-il affilié à la même confédération que celui qui prétend procéder à son remplacement.
Troisième chambre civile — n° 04-12.644
L'administrateur provisoire d'une copropriété désigné par ordonnance sur requête en application de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 ne peut conférer aucune délégation de pouvoir à l'ancien ...
Deuxième chambre civile — n° 04-11.978
Chambre sociale — n° 02-45.853
Chambre sociale — n° 02-45.839
Chambre sociale — n° 03-42.389
Chambre commerciale — n° 04-13.892
En présence d'un plan de redressement suivi de sa résolution et de l'ouverture d'une seconde procédure collective, la décision de relevé de forclusion du juge-commissaire de la seconde procédure colle...
Chambre sociale — n° 02-45.479
L'octroi par l'employeur à un salarié d'une option donnant droit à une souscription d'actions dite " stock options " constitue un accessoire du contrat de travail dont la connaissance relève de la com...
Première chambre civile — n° 02-19.831
Ne constitue pas un trouble manifestement illicite et n'est pas contraire à la loi du 31 décembre 1959, actuellement articles L. 442-1 et suivants du Code de l'éducation, la prohibition, par le règlem...
Chambre commerciale — n° 04-12.281
Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire contre un dirigeant, fondée sur l'article...
cr — n° 04-86.936
Les agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d'entraîner une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits de la victime, au sens de l'article L. 120-2 du C...
Chambre sociale — n° 03-48.094
L'insuffisance du plan social entraîne la nullité de la procédure collective de licenciement et celle des licenciements économiques prononcés par l'employeur.
Troisième chambre civile — n° 03-21.061
Les mises en demeure de payer les fermages constituent des actes conservatoires pouvant être valablement délivrés par un seul indivisaire, nonobstant le fait qu'elles fassent mention de l'intention de...
Troisième chambre civile — n° 03-17.478
Pour être interruptive de prescription, la citation en justice doit être adressée à celui qu'on veut empêcher de prescrire.
Chambre commerciale — n° 03-20.767
Chambre commerciale — n° 02-10.423
Chambre sociale — n° 04-60.457
Chambre sociale — n° 03-43.668
Chambre commerciale — n° 02-18.864
En application de l'article L. 251-5 du Code de commerce, la nullité des actes ou des délibérations d'un groupement d'intérêt économique ne peut résulter que de la violation des dispositions impérativ...
Deuxième chambre civile — n° 02-04.197
Est recevable la demande de traitement de sa situation de surendettement formée par un débiteur dont le précédent plan amiable de règlement des dettes, qui prévoyait des remboursements dont le montant...
Chambre sociale — n° 03-42.569
Chambre sociale — n° 03-44.983
Le cours de la prescription est interrompu par l'introduction d'une instance prud'homale et la radiation de l'affaire du rôle est sans effet sur la poursuite de cette interruption.
Chambre sociale — n° 03-43.321
Lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sé...
Troisième chambre civile — n° 04-12.515
Viole l'article 47 du décret du 17 mars 1967 une cour d'appel qui, pour confirmer la désignation par ordonnance sur requête d'un administrateur provisoire à une copropriété, retient que l'annulation j...
Chambre sociale — n° 03-42.080
Constitue une modification du contrat de travail l'adjonction à celui-ci d'une clause d'exclusivité. Un salarié n'est dès lors pas tenu d'accepter une telle modification et le licenciement motivé par ...
Deuxième chambre civile — n° 05-01.511
En vertu de l'article 342 du nouveau Code de procédure civile, dont les dispositions ne sont pas incompatibles avec celles de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'ho...
Chambre sociale — n° 04-42.143
Pour l'application du principe " à travail égal, salaire égal " il ne peut y avoir comparaison valable des conditions de travail des salariés appartenant à l'une des personnes juridiques comprises dan...
Chambre commerciale — n° 03-18.921
Chambre commerciale — n° 01-17.593
Chambre commerciale — n° 03-19.018
Chambre sociale — n° 03-43.808
Chambre commerciale — n° 02-17.025
Deuxième chambre civile — n° 03-30.685
La mise en oeuvre des dispositions de l'article R. 441-14 du Code de la sécurité sociale, dans le délai imparti par elle à l'employeur pour consulter le dossier et présenter d'éventuelles observations...
Deuxième chambre civile — n° 04-30.102
Un autobus étant affecté au transport en commun de personnes, ne constituent pas un camion monobloc au sens du tableau n° 97 des maladies professionnelles.
Chambre commerciale — n° 03-16.378
Viole, par refus d'application, l'article L. 57, alinéa 3, du Livre des procédures fiscales, une cour d'appel, qui pour confirmer l'irrégularité d'une procédure de rectification du prix de cession d'u...
Deuxième chambre civile — n° 05-60.166
Viole l'article 188 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, qui met en oeuvre le paragraphe 2.2.1. de l'Accord de Nouméa du 5 mai 1998, en faisant application de conditio...
cr — n° 05-82.525
Fait l'exacte application des articles 695-11 à 695-24 du Code de procédure pénale la chambre de l'instruction qui autorise la remise aux autorités judiciaires suédoises, en exécution d'un mandat d'ar...
Chambre sociale — n° 04-45.794
Dès lors qu'une clause de non-concurrence n'est assortie d'aucune contrepartie financière, son exécution est de nature à caractériser un trouble manifestement illicite.
Chambre sociale — n° 02-45.423
Selon l'article 8.11 de la Convention collective étendue du bâtiment des ouvriers des entreprises occupant jusqu'à dix salariés du 8 octobre 1990, le régime des petits déplacements a pour objet d'inde...