📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 02-46.656
— n° 02/1200
Chambre sociale — n° 02-40.725
Troisième chambre civile — n° 02-31.015
Dans les ventes d'immeubles à construire l'action en garantie décennale des articles 1792 et suivants du Code civil se substitue à la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du même Co...
Troisième chambre civile — n° 02-18.000
Saisie de l'appel d'une ordonnance du juge des référés, la cour d'appel ne peut statuer que dans la limite des pouvoirs de celui-ci. Elle ne peut donc, lorsqu'elle retient que le président du tribunal...
Chambre sociale — n° 02-40.761
Une cour d'appel qui estime que la volonté claire et non équivoque de l'employeur d'appliquer volontairement une convention collective et ses avenants résultait, outre la mention de cette convention c...
Chambre sociale — n° 02-41.486
Le passage, même partiel, d'un horaire de jour à un horaire de nuit constitue une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié.
Troisième chambre civile — n° 02-19.519
L'action en reconnaissance d'un bail rural échappe au dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire (arrêt n° 1).
Chambre sociale — n° 03-45.307
Est irrecevable, comme étant nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen qui, pour contester que le licenciement du salarié repose sur une faute grave, soutient pour la première fois devant la Co...
Troisième chambre civile — n° 02-18.669
Ayant relevé qu'en exécution d'une ordonnance de désignation devenue irrévocable, un syndic judiciaire avait ouvert un compte spécial au nom d'un syndicat des copropriétaires pour verser toutes les so...
Chambre sociale — n° 02-40.115
Chambre sociale — n° 02-41.161
Chambre sociale — n° 02-41.630
Deuxième chambre civile — n° 02-30.863
La prise en considération des renseignements communiqués à l'URSSAF par un autre organisme social en vue d'un redressement constitue un contrôle au sens des articles L. 243-7 et R. 243-59 du Code de l...
Première chambre civile — n° 01-03.971
Ayant constaté qu'un employeur n'avait pas satisfait à l'obligation d'assurance en cas de décès, que lui imposait l'article 7, paragraphe 1er de la Convention collective nationale des cadres du 14 mar...
Chambre sociale — n° 02-60.909
Sont irrecevables les pourvois formés contre les décisions du tribunal d'instance statuant avant les élections sur les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales (arrêt n° 1...
Chambre sociale — n° 01-43.875
Chambre sociale — n° 02-13.091
Chambre sociale — n° 02-41.650
Chambre sociale — n° 02-42.381
Chambre sociale — n° 02-41.091
Chambre sociale — n° 02-41.948
Chambre sociale — n° 01-47.314
Chambre sociale — n° 01-47.333
Chambre sociale — n° 02-40.739
Chambre sociale — n° 02-40.895
Chambre sociale — n° 02-42.793
Chambre sociale — n° 02-15.919
Deuxième chambre civile — n° 02-31.131
Chambre sociale — n° 02-40.411
Chambre sociale — n° 02-41.768
Première chambre civile — n° 01-02.627
Il résulte de l'article L. 211-1 du Code des assurances que les contrats d'assurance prévus par ce texte doivent couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite même n...
cr — n° 03-84.228
Les articles 1er et 15-2 du décret du 15 avril 1912 n'entrent pas dans le champ d'application de la directive 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983 modifiée.
Deuxième chambre civile — n° 03-10.620
La répétition de l'indu, en ce qu'elle trouve sa justification dans l'inexistence de la dette, ne dérive pas du contrat d'assurance et n'est donc pas soumise à la prescription biennale de l'article L....
Deuxième chambre civile — n° 03-10.600
Une cour d'appel saisie par les parents d'un jeune enfant, brûlé par de l'essence qui a enflammé son pantalon, d'une demande en réparation dirigée contre les grands-parents chez qui celui-ci séjournai...
Deuxième chambre civile — n° 03-50.052
Viole l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ensemble l'article 561 du nouveau Code de procédure civile, le premier président d'une cour d'appel, statuant sur une demande de prorogation ...
Deuxième chambre civile — n° 02-12.743
Viole les articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 et le principe selon lequel les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par cette loi ne peuvent être réparés sur le fondement de l'...
Deuxième chambre civile — n° 03-11.573
L'appréciation par les juges du fond du caractère intentionnel d'une faute, qui, au sens de l'article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances implique la volonté de son auteur de créer le dommage t...
Deuxième chambre civile — n° 03-10.062
Constitue une condition de garantie et non une clause d'exclusion de garantie comme telle non soumise aux exigences de l'article L. 113-1, alinéa 1er, du Code des assurances, la clause qui détermine e...
Chambre commerciale — n° 02-13.351
Chambre commerciale — n° 02-14.711
Ne peut bénéficier du régime de faveur prévu par l'article 809-I bis du Code général des impôts la société qui supporte des éléments de passif autres que ceux dont sont grevés les éléments d'actifs im...
cr — n° 03-84.448
Les questions subsidiaires posées en première instance et dont les réponses sont devenues sans objet ne doivent pas être lues devant la cour d'assises statuant en appel.
Deuxième chambre civile — n° 02-19.785
Chambre sociale — n° 01-44.477
Première chambre civile — n° 01-15.804
La cour d'appel qui, s'agissant d'un contrat de droit privé entre une commune et un concessionnaire d'un restaurant à caractère social, dont l'exploitation était confiée à un sous-concessionnaire, rel...
Deuxième chambre civile — n° 02-31.062
La mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit lui permettre d'avoir connaissance de la nature, de la c...
Deuxième chambre civile — n° 02-30.947
Une cour d'appel qui retient qu'une clinique a dépassé sa capacité autorisée en chirurgie ambulatoire et qu'elle ne démontre pas que ce dépassement ait été motivé par le traitement de patients accueil...
Chambre sociale — n° 02-40.388
En présence d'une clause attribuant dans un contrat de travail devant s'exécuter hors de France, compétence à une juridiction française, les dispositions de l'article R. 517-1 du Code du travail relat...
Première chambre civile — n° 01-00.416
Il résulte des articles 1843-4 du Code civil et 31 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 que l'estimation des parts d'un notaire quittant une société civile professionnelle s'opère au jour de la publi...