📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Première chambre civile — n° 96-22.264
La circonstance qu'un assuré originaire des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle adhère à un contrat d'assurance de groupe déjà existant et souscrit sur un plan national n'a pas pou...
Chambre sociale — n° 98-41.686
Chambre sociale — n° 98-41.686
Chambre commerciale — n° 97-14.981
Chambre sociale — n° 96-44.097
Chambre sociale — n° 97-43.835
Chambre sociale — n° 97-45.569
Chambre sociale — n° 97-40.439
Une transaction prévoyant qu'un salarié renonce à son droit au paiement de l'indemnité de licenciement à condition que son reclassement soit obtenu, qui énonce en vertu de dispositions contradictoires...
Chambre sociale — n° 97-13.808
Les agents de la SNCF, même si cette entreprise gère son régime d'assurance, bénéficient des mêmes prestations d'assurance chômage que les autres salariés du secteur privé. Les délibérations de la Co...
Chambre sociale — n° 97-40.531
Ayant constaté d'une part que le statut conféré au salarié avait pour conséquence de le faire bénéficier, non pas de l'ensemble des droits découlant de la législation française ou de la convention col...
Chambre sociale — n° 97-40.375
La carence de l'employeur dans l'établissement de la convention prévue à l'article L. 322-4-2 du Code du travail, dans sa rédaction en vigueur au moment du litige, n'a pas pour effet de faire perdre a...
Troisième chambre civile — n° 97-20.646
Encourt la cassation, la décision d'une cour d'appel qui pour dire qu'une instance en réparation de désordres, intentée par un syndicat des copropriétaires contre un entrepreneur, n'est pas périmée, r...
Chambre commerciale — n° 97-12.295
Chambre sociale — n° 97-43.236
Chambre sociale — n° 97-41.234
Chambre sociale — n° 97-41.901
Chambre sociale — n° 97-41.691
Première chambre civile — n° 97-10.963
En l'absence de toute revendication de la part de personnes physiques quant à la propriété intellectuelle sur une création, la société qui commercialise cette création sous son nom, est, du fait de ce...
Chambre sociale — n° 97-40.765
L'annulation des élections des délégués du personnel ne prive pas les candidats de la protection prévue par l'article L. 425-1, alinéa 7, du Code du travail.
Chambre sociale — n° 97-41.031
Chambre sociale — n° 97-40.510
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 436-1 et R. 436-1 du Code du travail que la consultation du comité d'entreprise en vue du licenciement d'un de ses membres est toujours précédée d...
Chambre sociale — n° 96-45.673
L'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut changer les conditions de travail d'un salarié. La circonstance que la tâche donnée à un salarié soit différente de celle qu'il effectuait ...
Deuxième chambre civile — n° 96-18.070
La société prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant la cession totale de ses actifs. La personnalité morale d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que les droits et obligations à caract...
Chambre sociale — n° 97-19.064
L'exercice d'une activité professionnelle ne peut se déduire de la seule qualité de copropriétaire. N'exerce pas, dès lors, une activité professionnelle du seul fait de cette qualité, l'assuré social ...
Deuxième chambre civile — n° 97-14.539
L'évolution du litige permettant la mise en cause d'une personne qui n'était pas partie en première instance, ou qui y figurait en une autre qualité, exige l'existence d'un élément nouveau révélé par ...
Chambre sociale — n° 97-13.718
A la qualité de conjoint survivant au sens de l'article L. 353-1 du Code de la sécurité sociale, le conjoint dont le mariage célébré en Algérie plus de 2 ans avant la date du décès de l'assuré, en la ...
Deuxième chambre civile — n° 95-21.430
La compétence reconnue au premier président de la cour d'appel par l'article 958 du nouveau Code de procédure civile implique que la mesure sollicitée ait trait au litige dont la cour d'appel est sais...
Chambre sociale — n° 97-40.829
Chambre sociale — n° 97-41.225
Chambre sociale — n° 97-40.253
Chambre sociale — n° 97-40.701
Chambre sociale — n° 97-40.813
Troisième chambre civile — n° 97-18.576
La cour d'appel qui retient exactement que, si des conditions dans lesquelles la résiliation peut intervenir à la demande du crédit-preneur soumettant la résiliation à l'agrément discrétionnaire du ba...
Chambre sociale — n° 97-40.869
Chambre commerciale — n° 97-12.071
Chambre sociale — n° 98-40.194
Chambre sociale — n° 97-40.183
Première chambre civile — n° 97-11.238
Chambre sociale — n° 97-19.006
Chambre commerciale — n° 97-14.031
Pour l'application de l'article 8 de la loi du 20 mars 1956, aux termes duquel, jusqu'à la publication du contrat de location-gérance et pendant un délai de 6 mois à compter de cette publication, le l...
Chambre sociale — n° 96-43.037
Constitue un travail effectif et non une astreinte le temps pendant lequel un salarié doit se tenir en permanence à la disposition de l'employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occcupations perso...
Chambre sociale — n° 96-45.453
Justifie légalement sa décision au regard de l'article 16-10 de la convention collective des établissements d'hospitalisation, de soins, de cure, de garde et d'assistance privés à but non lucratif, qu...
cr — n° 98-83.365
Il résulte de l'article 11, alinéa 4, de la loi du 3 août 1995 portant amnistie que, lorsqu'un appel a été formé avant l'entrée en vigueur de cette loi contre une condamnation amnistiée en raison du q...
Chambre sociale — n° 97-40.049
La rupture de fait par l'employeur d'un contrat d'apprentissage, hors des cas prévus par l'article L. 117-17 du Code du travail, est sans effet. Dès lors, l'employeur est tenu, sauf en cas de mise à p...
Deuxième chambre civile — n° 97-15.071
Le propriétaire d'une manade où vivent des taureaux en liberté ne peut pas être tenu pour responsable, sur le fondement de l'article 1385 du Code civil, des dommages subis par un cavalier blessé par l...
Chambre sociale — n° 97-19.195
La réglementation conventionnelle de l'assurance maladie visée par l'article L. 322-1 du Code de la sécurité sociale est celle qui, en vertu du même Code, régit la conclusion et la mise en oeuvre des ...
Deuxième chambre civile — n° 97-13.616
L'article L. 211-16 du Code des assurances n'est pas applicable aux transactions passées par les victimes ayant déclaré n'avoir subi qu'un dommage matériel.