📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 97-22.691
Ayant retenu que la prime versée à des salariés ayant accepté, dans le cadre d'un plan social établi en raison de la cessation d'activité de la filiale qui les employait, d'aller travailler dans un ét...
Deuxième chambre civile — n° 97-15.511
Le délai de recours ne court pas lorsque le jugement entrepris comporte une mention erronée sur sa qualification, à moins que l'acte de notification de ce jugement n'ait indiqué la voie de recours qui...
Chambre sociale — n° 97-40.424
Chambre sociale — n° 97-40.848
cr — n° 99-81.727
Chambre sociale — n° 97-42.462
cr — n° 98-83.211
Chambre sociale — n° 97-41.105
cr — n° 98-81.454
Le fait qu'une société d'économie mixte locale, personne morale de droit privé régie par les articles L. 1521-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, relevant également des disp...
Chambre sociale — n° 97-41.072
Troisième chambre civile — n° 97-18.409
Justifie légalement sa décision de rejeter une demande en paiement d'une indemnité d'éviction, la cour d'appel qui constate que le bail avait été signé par les locataires en qualité de copreneurs avec...
Troisième chambre civile — n° 97-15.320
L'annulation d'un commandement de payer ne prive pas l'assignation en référé qui lui fait suite de son effet interruptif de la prescription.
Chambre commerciale — n° 97-14.021
Chambre commerciale — n° 97-14.222
Chambre sociale — n° 97-41.250
Chambre commerciale — n° 97-13.867
Chambre sociale — n° 97-41.683
Chambre commerciale — n° 97-16.069
Chambre sociale — n° 97-43.273
Chambre commerciale — n° 97-13.868
Chambre sociale — n° 96-42.305
Chambre sociale — n° 97-41.279
Chambre sociale — n° 97-42.046
Chambre sociale — n° 97-41.430
Dès l'instant qu'une somme versée aux salariés présente le caractère d'une rémunération, elle est versée au salarié à temps partiel en proportion de la durée de son travail.
Première chambre civile — n° 97-13.779
Si les parties sont libres, sauf disposition contraire de la loi, de soumettre volontairement aux régimes de protection définis par le code de la consommation, des contrats de crédits qui n'en relèven...
Chambre sociale — n° 96-44.955
Un salarié ne peut valablement renoncer, pendant la période d'exécution du contrat de travail, aux droits qu'il tient d'une convention collective ou d'un accord collectif.
Première chambre civile — n° 98-10.988
Un médecin expert est tenu de respecter le principe de la contradiction pendant la totalité de ses opérations d'expertise y compris après la phase clinique. Ainsi en faisant participer, après cette ph...
Chambre sociale — n° 98-41.852
La demande d'un salarié tendant à obtenir la mise en conformité de bulletins de salaire, afin qu'y soit portée la mention correspondant aux fonctions qu'il exerce, ne peut être assimilée à la simple d...
Chambre sociale — n° 96-45.783
L'article 148 de la circulaire réglementaire du service national d'EDF-GDF PERS 846 du 16 juillet 1985 n'interdit aucunement à l'employeur de procéder, le jour même de la notification de la sanction d...
Chambre sociale — n° 96-15.621
Est irrecevable l'appel d'une URSSAF à l'encontre d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale, dès lors que l'agent de cet organisme, habilité à le représenter devant les juridictions d...
Chambre sociale — n° 98-60.327
La prorogation des mandats des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel peut résulter d'un accord unanime d'entreprise.
Chambre sociale — n° 97-41.283
Aux termes de l'article 36, alinéa 3, de la loi du 9 juillet 1991, l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou en partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécuti...
Chambre sociale — n° 97-12.958
Les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale ne peuvent substituer leurs décisions à celles des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel concernant le ma...
Chambre sociale — n° 96-45.807
cr — n° 98-86.225
L'état de récidive, qui ne constitue ni un fait punissable ni une circonstance aggravante d'un tel fait, n'a pas à faire l'objet d'une question soumise à la Cour et au jury. Dès lors, n'encourt pas l...
Première chambre civile — n° 97-16.684
Selon l'article 311-14 du Code civil, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant et, dès lors que l'extranéité de celle-ci ressort des pièces de la pr...
Chambre commerciale — n° 96-21.054
Le défaut de paiement d'une prime d'assurance-vie n'ouvre pas à l'entreprise d'assurance une action pour en exiger le paiement, il est une cause de résiliation du contrat qui n'a pas à être constatée ...
Première chambre civile — n° 96-16.361
Pour les droits dont elles ont la libre disposition, les parties peuvent s'accorder sur l'application d'une loi autre que celle désignée par une convention internationale ou une clause contractuelle, ...
cr — n° 97-86.128
Caractérise le délit d'association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de 10 ans d'emprisonnement, la cour d'appel qui précise les éléments objectifs desquels résulte l'intention m...
cr — n° 98-84.997
La chambre d'accusation apprécie souverainement si le retard pour informer de ses droits la personne placée en garde à vue est légitime. L'article 63-1 du Code de procédure pénale exige seulement que...
Chambre sociale — n° 97-16.817
Chambre sociale — n° 97-17.989
Chambre sociale — n° 97-21.640
Le privilège de l'URSSAF sur les biens meubles du commerçant institué par l'article L. 243-4 du Code de la sécurité sociale est conservé pendant 2 années et 3 mois à compter du jour où l'inscription à...
Chambre sociale — n° 97-12.321
Fait une fausse application des articles 11 B-1° et 22-3° de la nomenclature générale des actes professionnels, le tribunal des affaires de sécurité sociale qui rejette le recours d'un anesthésiste-ré...
Chambre sociale — n° 97-41.725
Chambre sociale — n° 97-40.350
Chambre sociale — n° 96-45.055
Première chambre civile — n° 97-14.365
cr — n° 98-80.726
La participation d'un conseiller d'une collectivité territoriale à un organe délibérant de celle-ci, lorsque la délibération porte sur une affaire dans laquelle il a un intérêt, vaut surveillance ou a...
Troisième chambre civile — n° 96-10.400
En complétant le dispositif de son arrêt pour déclarer irrecevable l'action intentée par le cessionnaire d'un bail à carrière, la cour d'appel, qui dans l'instance ayant conduit à l'arrêt modifié avai...