📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 96-43.812
Chambre sociale — n° 96-43.544
Chambre sociale — n° 96-11.790
Chambre sociale — n° 97-10.946
En application du décret du 29 décembre 1976 et de l'arrêté ministériel du 16 mars 1993, les tribunaux des affaires de sécurité sociale sont compétents pour connaître de tous litiges relatifs à une de...
Chambre sociale — n° 97-11.259
Chambre sociale — n° 97-60.564
Le juge du fond, qui a relevé l'activité et le dynamisme d'un syndicat et constaté l'indépendance de celui-ci, tant financièrement que par rapport à l'employeur, ainsi que l'existence d'effectifs suff...
Chambre sociale — n° 96-41.825
Chambre sociale — n° 96-43.025
Chambre sociale — n° 96-42.363
Chambre sociale — n° 96-42.744
Chambre sociale — n° 96-43.888
Chambre sociale — n° 94-41.104
Chambre sociale — n° 96-43.549
Chambre sociale — n° 96-42.362
Chambre sociale — n° 96-44.137
Chambre sociale — n° 98-40.670
Chambre sociale — n° 96-40.323
cr — n° 98-80.645
Le démarchage en vue de donner des consultations ou de rédiger des actes en matière juridique, défini à l'article 1er du décret du 25 août 1972, est pénalement sanctionné par l'article 66-4 de la loi ...
Chambre sociale — n° 96-41.824
Dès lors que l'existence de son secteur est certain, le salarié, qui a toujours exercé une activité de représentation, a la qualité de voyageur représentant placier, peu important la clause par laquel...
Chambre sociale — n° 96-44.138
Chambre sociale — n° 96-41.104
Chambre sociale — n° 95-43.308
Chambre sociale — n° 96-45.517
Le licenciement économique d'un salarié ne pouvant être prononcé que si le reclassement de l'intéressé n'est pas possible, il en résulte que le reclassement doit être tenté avant la notification du li...
Chambre commerciale — n° 96-14.666
Après avoir relevé que le jugement arrêtant le plan de cession d'une clinique mise en redressement judiciaire prescrivait " le maintien dans toute la mesure du possible, des contrats avec les praticie...
Chambre sociale — n° 96-45.005
Ayant relevé que la salariée, licenciée pour motif économique, avait toujours été employée à des tâches administratives et de secrétariat, la cour d'appel a estimé que l'emploi d'agent de sécurité, au...
cr — n° 97-86.698
Il se déduit des articles 373 ancien et 226-11 du Code pénal que la prescription de l'action publique du chef de dénonciation calomnieuse est suspendue tant que les poursuites pénales exercées du chef...
Chambre sociale — n° 96-40.545
L'employeur a l'obligation de payer à l'échéance normale le temps alloué pour l'exercice de leurs fonctions aux représentants du personnel, sauf à contester ensuite devant la juridiction compétente l'...
Chambre commerciale — n° 96-13.277
Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 7, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel qui, pour déclarer fictive une société, retient, outre la similitude des s...
Chambre commerciale — n° 95-21.286
Il résulte des dispositions de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994 que la résiliation du bail ne pouvant résulter du seul fait de l'ouvertur...
Chambre commerciale — n° 94-21.873
En vertu de l'article L. 243-5 du Code de la sécurité sociale, le privilège sur les biens meubles du commerçant institué par l'article L. 243-4 du même Code, qui garantit le paiement des cotisations a...
Chambre sociale — n° 96-43.737
Chambre sociale — n° 96-43.995
Chambre sociale — n° 96-42.894
Chambre sociale — n° 97-44.401
cr — n° 97-84.999
Il résulte des articles L. 370 et L. 374 du Code de la santé publique que les sages-femmes ont, dans la pratique des soins postnataux, un pouvoir et une responsabilité autonomes de surveillance et pre...
Chambre sociale — n° 96-43.056
Une cour d'appel, qui a retenu que des embauches temporaires d'une durée de 15 jours auxquelles il avait été procédé par l'employeur étaient liées à l'arrêt momentané d'une chaîne de transvasage et ai...
Chambre sociale — n° 95-43.908
Lorsqu'il a été établi postérieurement au jugement du conseil de prud'hommes, le mandat d'assister et de représenter en appel le salarié, produit par le délégué syndical, implique nécessairement pouvo...
Chambre commerciale — n° 96-21.036
Chambre sociale — n° 96-45.841
Chambre sociale — n° 96-42.189
Chambre sociale — n° 96-42.856
Chambre sociale — n° 96-45.847
Chambre commerciale — n° 96-11.086
Chambre sociale — n° 97-41.087
Première chambre civile — n° 96-15.355
cr — n° 97-84.249
Chambre commerciale — n° 96-19.159
Chambre sociale — n° 96-41.325
cr — n° 97-81.276
Il résulte de l'article 385, alinéa 2, du Code de procédure pénale que, lorsque la cour d'appel constate la nullité de l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction, elle doit, par dérogation à l'artic...
Chambre commerciale — n° 96-15.792
La nullité d'un prêt consenti par un établissement de crédit n'ayant pas obtenu l'agrément prévu à l'article 15 de la loi du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de ...