📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Première chambre civile — n° 95-17.430
Il résulte des articles 356 et suivants du nouveau Code de procédure civile et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme qu'une cour d'appel, saisie à la fois d'une demande de récusation et ...
Chambre sociale — n° 96-41.878
Le paiement des heures supplémentaires selon un forfait ne peut résulter que d'un accord entre les parties et un usage d'entreprise en ce sens est inopposable au salarié.
Chambre sociale — n° 95-41.062
L'annulation par le juge administratif de l'autorisation administrative de licenciement intervenue postérieurement à la décision d'une cour d'appel ayant débouté un salarié protégé de sa demande en pa...
Chambre sociale — n° 96-17.619
cr — n° 97-82.390
Chambre sociale — n° 95-45.576
Troisième chambre civile — n° 97-70.014
Chambre sociale — n° 96-41.571
Chambre sociale — n° 96-41.794
Chambre sociale — n° 97-40.683
Chambre sociale — n° 96-40.754
Chambre sociale — n° 96-40.198
Chambre sociale — n° 95-41.543
Chambre sociale — n° 96-40.036
Deuxième chambre civile — n° 95-16.913
Le juge de l'exécution n'a pas compétence pour prononcer l'annulation d'une décision de justice.
Deuxième chambre civile — n° 96-15.146
Le recours en remboursement des charges patronales doit s'exercer dans la limite de la réparation du préjudice à laquelle était tenu le responsable de l'accident pour la seule période d'incapacité tem...
Chambre sociale — n° 95-42.380
Pour le calcul de la rémunération due, aux termes de l'article R. 961-6 du Code du travail, aux travailleurs handicapés privés d'emploi ayant exercé une activité salariée pendant 6 mois au cours d'une...
cr — n° 97-81.389
Les travaux d'arasement des parties hautes et de comblement des parties basses d'un " marais à bosses ", même sans apport de terre extérieure, qui modifient nécessairement le niveau ou le mode d'écoul...
Chambre sociale — n° 95-41.466
Si, dans ses relations avec l'Etat, le maître auxiliaire, chargé en vertu d'une délégation du recteur, d'un enseignement dans un établissement scolaire privé, se trouve soumis au statut de droit publi...
Chambre commerciale — n° 96-15.906
Chambre sociale — n° 96-41.333
Première chambre civile — n° 95-17.801
Chambre sociale — n° 96-40.805
cr — n° 96-80.509
Chambre commerciale — n° 96-12.469
Première chambre civile — n° 96-11.143
Chambre sociale — n° 96-40.839
Chambre sociale — n° 97-40.397
Chambre commerciale — n° 96-15.694
Chambre commerciale — n° 96-14.268
Ne caractérise pas la faute de concurrence déloyale, qualifiée par elle de débauchage massif de personnel, qu'aurait commise une société créée par d'anciens salariés d'une entreprise, la cour d'appel ...
Chambre commerciale — n° 95-19.867
La souscription par un débiteur d'une mention d'acceptation sur un titre à ordre, intitulé lettre de change mais n'en ayant pas la valeur en l'absence de certaines des mentions obligatoires énoncées à...
Première chambre civile — n° 96-10.171
En l'absence d'exequatur de la décision de faillite prononcée en Angleterre, cette décision ne peut produire en France aucun effet de dessaisissement du débiteur, ni de suspension des poursuites. Dès...
Chambre commerciale — n° 96-12.990
Ayant constaté que le contrat liant une société à son agent commercial reconnaissait à ce dernier la propriété commerciale de la clientèle constituée par lui et ses sous-agents puis que, par les trans...
Chambre sociale — n° 95-45.593
Chambre sociale — n° 96-40.033
Chambre sociale — n° 96-18.974
Les redevances perçues à l'occasion de l'exploitation d'une invention doivent être considérées comme la rémunération d'une activité indépendante, quelle que soit la durée de cette activité qui, après ...
cr — n° 97-82.927
Deuxième chambre civile — n° 96-13.726
Est impliqué, au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, tout véhicule qui est intervenu, à quelque titre que ce soit, dans la survenance de l'accident. Une collision de sens inverse s'éta...
Deuxième chambre civile — n° 96-17.230
La tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque. La décision qui fait droit à la tierce opposition ne rétracte ou ne réforme le jugement attaqué qu...
Deuxième chambre civile — n° 96-18.510
La compétence du juge de la mise en état pour allouer une provision au créancier n'est exclusive que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation.
Troisième chambre civile — n° 96-10.769
Justifie légalement sa décision de débouter le bailleur de sa demande en réparation du préjudice résultant de la destruction par un incendie du chapiteau à usage de discothèque donné à bail, la cour d...
Chambre commerciale — n° 95-22.160
Chambre sociale — n° 95-45.250
Chambre sociale — n° 95-43.348
Chambre sociale — n° 96-41.884
N'a pas méconnu les exigences de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales la cour d'appel qui s'est fondée sur les attestations que d'a...
Chambre sociale — n° 96-60.362
La présence de représentants de l'employeur lors de la réunion du collège chargé de la désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, n'est pas, en soi, de natu...
Première chambre civile — n° 96-11.593
Confère au bailleur un avantage excessif, au sens de l'article L. 132-1 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi du 1er février 1995, la clause qui met à la charge du preneur l...
Chambre sociale — n° 95-43.411
La faute grave invoquée ultérieurement à une rupture du contrat de travail qui s'analysait en un licenciement est sans conséquence sur le droit à l'indemnité de préavis due à la suite de cette rupture...
Chambre sociale — n° 95-42.100
L'ancienneté à prendre en considération pour l'appréciation des droits des salariés est l'ancienneté acquise dès l'embauche, peu important la modification intervenue dans la situation juridique de l'e...
Chambre sociale — n° 96-12.051
Il résulte des dispositions de l'article 10 de la convention collective pour les entreprises artistiques et culturelles que l'obligation de constituer un fonds d'action sociale et de cotiser au Fonds ...