📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 94-40.415
Chambre sociale — n° 94-41.880
Chambre sociale — n° 94-41.873
Troisième chambre civile — n° 93-19.241
Troisième chambre civile — n° 93-19.360
Troisième chambre civile — n° 94-21.139
Chambre sociale — n° 95-42.774
Troisième chambre civile — n° 93-19.361
Troisième chambre civile — n° 93-19.552
Deuxième chambre civile — n° 94-19.940
En cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, les parties doivent être invitées à procéder par voie de signification. Encou...
cr — n° 96-82.083
S'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition de n'y rien ajouter, sauf acceptation expresse par le prévenu d'être...
Troisième chambre civile — n° 94-18.906
Viole l'article 11.4° du décret du 17 mars 1967 l'arrêt qui, pour débouter un copropriétaire de sa demande d'annulation de la décision de l'assemblée générale ayant renouvelé le mandat du syndic, reti...
Deuxième chambre civile — n° 95-14.654
Un époux s'étant porté, à titre subsidiaire, demandeur reconventionnel en concluant au prononcé du divorce aux torts de l'autre, une cour d'appel n'était pas tenue de l'inviter à s'expliquer sur les c...
Chambre sociale — n° 93-45.718
cr — n° 95-84.938
Si l'annulation, sur recours hiérarchique, d'une décision de l'inspecteur du Travail autorisant le licenciement d'un salarié investi de fonctions représentatives, emporte pour celui-ci le droit à réin...
Première chambre civile — n° 94-18.985
Le droit moral de l'auteur est transmissible à cause de mort à ses héritiers selon les règles ordinaires de la dévolution successorale. Et le légataire universel d'un artiste devient titulaire de ce ...
Première chambre civile — n° 94-21.838
La convention d'assistance bénévole comporte nécessairement l'obligation pour l'assisté de garantir l'assistant de la responsabilité par lui encourue, sans faute de sa part, à l'égard de la victime d'...
Chambre commerciale — n° 94-19.489
Une attestation, fût-elle postérieure à l'expiration du délai de déclaration des créances, par laquelle celui ou ceux qui exercent actuellement les fonctions d'organe habilité par la loi à représenter...
cr — n° 96-84.634
Les dispositions de l'article 199, alinéa 3, du Code de procédure pénale prévoient la comparution des parties si la chambre d'accusation l'estime utile ; une telle mesure est laissée à l'entière discr...
Chambre commerciale — n° 94-15.623
Viole l'article 1-1, alinéa 2, de la loi du 2 janvier 1981 la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'une banque, cessionnaire d'une créance, formée à l'encontre de la caution solidaire des engage...
Première chambre civile — n° 94-21.404
Justifie légalement sa décision refusant la reconnaissance de la nationalité française par filiation la cour d'appel qui retient que le jugement supplétif d'acte de naissance produit par l'intéressé n...
Chambre sociale — n° 95-13.069
Chambre sociale — n° 95-11.487
Le caractère collectif du système d'épargne d'entreprise prévu par l'ordonnance du 21 octobre 1986 s'oppose à ce que le montant des versements de l'employeur puisse être fixé par celui-ci en dehors de...
Troisième chambre civile — n° 95-11.134
cr — n° 95-85.341
Chambre sociale — n° 95-12.806
Chambre sociale — n° 93-44.056
Chambre sociale — n° 95-41.023
Chambre sociale — n° 95-60.067
Chambre sociale — n° 93-46.184
cr — n° 96-84.256
A justifié sa décision, la chambre d'accusation qui, pour confirmer un placement en détention provisoire intervenu plusieurs jours après la mise en examen d'une personne, alors détenue pour autre caus...
Chambre sociale — n° 95-60.958
Chambre sociale — n° 95-40.486
Chambre commerciale — n° 94-17.595
Chambre sociale — n° 93-44.972
Chambre sociale — n° 93-44.926
Chambre sociale — n° 95-40.075
cr — n° 96-80.738
Chambre commerciale — n° 94-20.125
Chambre sociale — n° 94-18.340
La Convention collective nationale de travail des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979 ne contenant aucune disposition relative au remboursement par le propriétaire de la t...
Chambre sociale — n° 95-45.453
Si l'article L. 412-20 du Code du travail prévoit que les délégués syndicaux peuvent répartir entre eux le temps dont il disposent pour l'exercice de leurs fonctions, cette faculté n'a pas été conféré...
cr — n° 96-84.073
En permettant aux personnes mises en examen de faire appel des ordonnances qu'il prévoit, l'article 186, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, dont les dispositions sont limitatives, leur a attribu...
cr — n° 96-81.241
L'article 168 du Code de procédure pénale, aux termes duquel les experts, au cours de leur audition, peuvent consulter leur rapport et ses annexes ; ne limite pas l'étendue de cette consultation et ne...
Chambre commerciale — n° 94-20.070
La transformation régulière et effective d'une société à responsabilité limitée en société anonyme, décidée par les associés à la majorité requise pour la modification des statuts, entraîne des effets...
Chambre sociale — n° 94-40.045
Chambre sociale — n° 95-11.643
cr — n° 96-83.371
Aux termes de l'article 132-3 du Code pénal, lorsqu'à l'occasion d'une même procédure, la personne poursuivie est reconnue coupable de plusieurs infractions en concours et que plusieurs peines de même...