📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 95-11.166
Chambre sociale — n° 94-41.205
Chambre sociale — n° 94-41.451
Chambre sociale — n° 93-46.774
Chambre sociale — n° 94-44.041
Troisième chambre civile — n° 94-22.154
Le retrait d'associé d'une société civile n'est pas susceptible de rescision pour lésion.
cr — n° 95-85.481
La faculté offerte par l'article 175-1 du Code de procédure pénale, à la personne mise en examen ou à la partie civile, de saisir le juge d'instruction d'une demande de non-lieu à suivre ou de renvoi ...
Chambre sociale — n° 94-43.755
Selon les dispositions de l'article L. 122-25 du Code du travail, l'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour résilier son contrat de travail au cours d'une p...
cr — n° 95-85.752
L'assujettissement au droit fixe de procédure dont le montant est déterminé par l'article 1018 A du Code général des impôts ne peut donner lieu au prononcé de la contrainte par corps prévue par l'arti...
Deuxième chambre civile — n° 95-15.900
Une cour d'appel relevant que le demandeur en divorce pour rupture de la vie commune s'était borné à indiquer qu'il n'avait perçu aucun revenu au cours de l'année et énonçant que les termes de la requ...
Chambre sociale — n° 93-41.517
Chambre sociale — n° 94-40.328
Chambre commerciale — n° 95-11.144
Chambre commerciale — n° 94-14.414
Chambre sociale — n° 94-40.719
Chambre sociale — n° 93-46.633
Chambre sociale — n° 95-44.366
Si, en l'absence de convention ou d'accord collectif de travail applicable, l'employeur définit, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, les critères retenus...
Première chambre civile — n° 95-12.011
Une cour d'appel qui, se fondant sur l'absence d'intervention d'un opticien diplômé, estime souverainement que la livraison par correspondance de lentilles de contact et des produits d'entretien ne pe...
Première chambre civile — n° 94-21.700
Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, pour opposer à la défense à l'action en divorce intentée par une épouse, la chose jugée par un précédent arrêt ayant déclaré inopposable à l'épous...
cr — n° 96-82.901
Le délit de l'article 226-1 du Code pénal, qui réprime l'atteinte à l'intimité de la vie privée, ne pouvant, selon l'article 226-6 du même Code, être poursuivi que sur plainte de la victime ou de ses ...
Chambre commerciale — n° 94-18.033
Si un tiers n'ayant pas la qualité d'avocat ne peut déclarer une créance au passif du redressement judiciaire d'un débiteur ouvert par un tribunal de commerce qu'en vertu du pouvoir spécial de représe...
Première chambre civile — n° 94-19.251
L'article 43 de la loi du 22 juillet 1993, qui précise les cas dans lesquels l'assimilation de résidence prévue par l'article 78 du Code de la nationalité française est applicable pour en exclure la c...
Chambre sociale — n° 95-43.002
Chambre sociale — n° 94-42.158
Chambre sociale — n° 94-42.679
Troisième chambre civile — n° 94-17.735
Chambre sociale — n° 94-41.704
Chambre sociale — n° 94-42.050
Chambre sociale — n° 95-40.520
Troisième chambre civile — n° 95-12.060
La prescription de l'action en fixation du prix du bail renouvelé a, en cas de congé délivré par le bailleur, avec offre de renouvellement moyennant une modification du prix, pour point de départ le j...
Deuxième chambre civile — n° 95-11.452
En cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire doit inviter la partie à procéder par voie de signification.
Chambre sociale — n° 94-42.000
L'adhésion du salarié à une convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi le prive du droit de contester la régularité et le bien-fondé du licenciement.
Troisième chambre civile — n° 94-21.625
Une cour d'appel relève à bon droit que la contestation du congé pour vente par le locataire n'avait pas d'effet suspensif sur le délai d'acceptation de l'offre de vente.
Troisième chambre civile — n° 94-21.384
La cour d'appel qui relève que l'affectation des locaux prévus par le bail était celle d'exploitation du commerce de banque, bourse, change et toutes activités annexes et que l'activité bancaire était...
Chambre sociale — n° 93-44.081
Chambre commerciale — n° 94-18.682
Chambre commerciale — n° 95-11.744
Chambre sociale — n° 93-46.198
Chambre commerciale — n° 94-21.185
Chambre sociale — n° 93-44.126
Première chambre civile — n° 94-16.098
Chambre sociale — n° 94-40.757
Chambre commerciale — n° 95-12.949
Ne donne pas de base légale à sa décision d'accueillir une demande en paiement formée par une banque à l'encontre du débiteur de la créance cédée la cour d'appel qui retient que les lettres adressées ...
Chambre commerciale — n° 95-11.687
Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations le Tribunal qui, pour accueillir la demande d'un contribuable, retient qu'il n'est pas établi que l'administration fiscale ait assuré ...
Première chambre civile — n° 94-20.248
La décision qui ordonne, en application de l'article L. 313-12, alinéa 2, du Code de la consommation, la suspension du remboursement des échéances d'un prêt pendant un certain temps et l'amortissement...
Chambre commerciale — n° 95-11.078
Le porteur d'un chèque a un recours fondé sur le droit du chèque contre le tireur devant garantir la provision jusqu'à l'expiration du délai de prescription, et ce même si le titre n'a pas été présent...
Chambre commerciale — n° 94-21.817
Le défaut de mention du seul nom de l'agent représentant l'administration des Douanes, demanderesse, constitue un vice de forme qui n'entraîne la nullité de l'assignation qu'en cas de grief prouvé.
Chambre sociale — n° 93-45.664
Un accord de substitution à un accord collectif dénoncé ne peut entrer en vigueur et remplacer l'accord dénoncé avant l'expiration du préavis de dénonciation. C'est par suite sans méconnaître les disp...
pl — n° 95-10.209
L'énoncé des conditions dans lesquelles une décision a été prise par un conseil départemental de l'Ordre des médecins n'a pas pour effet de rendre publique la délibération qui l'a précédée. Encourt p...