📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
cr — n° 96-80.736
Les juridictions pénales sont compétentes pour apprécier, ensuite de sa condamnation pénale, la responsabilité de l'agent d'un service public à raison des fautes personnelles détachables de la fonctio...
Deuxième chambre civile — n° 94-17.395
Selon les articles 370 et 371 du nouveau Code de procédure civile, le décès d'une partie n'interrompt l'instance, dans les cas où l'action est transmissible, que s'il survient ou est notifié avant l'o...
Troisième chambre civile — n° 95-10.336
Ni les informations ultérieurement données aux copropriétaires sur les désordres faisant l'objet de la procédure, ni les précisions contenues dans l'assignation ne peuvent remplacer l'indication des d...
Chambre sociale — n° 94-42.987
Au sens de l'article L. 122-3-1 du Code du travail, le contrat à durée déterminée doit comporter la définition précise de son objet. Cette énonciation fixe les limites du litige au cas où la qualifica...
Chambre sociale — n° 94-18.701
Une société de travail temporaire, qui demeure l'employeur des salariés mis à disposition d'une entreprise, a l'obligation de leur verser des salaires conformes aux dispositions conventionnelles qui l...
Chambre sociale — n° 92-45.059
Les articles 12 et 13 de l'annexe 1 de la Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, instituant, non pas une prime d'ancienneté, mais une majora...
Chambre sociale — n° 93-41.928
Chambre sociale — n° 93-42.027
Première chambre civile — n° 94-13.744
Chambre sociale — n° 95-40.649
cr — n° 95-84.647
Le défaut de réunion et de consultation du comité d'entreprise, lorsque sont envisagés des licenciements collectifs pour motif économique, est, en lui-même, générateur d'un préjudice subi par la profe...
Première chambre civile — n° 95-10.434
Ayant constaté que l'action était fondée sur une faute nautique, au sens de la convention de Mannheim du 17 octobre 1868 concernant la navigation sur le Rhin, une cour d'appel a justement décidé que, ...
Chambre sociale — n° 94-22.163
L'employeur n'est tenu de mettre en oeuvre les dispositions de l'article L. 321-1-1 du Code du travail, relatif à l'établissement et à l'application des critères fixant l'ordre des licenciements, que ...
cr — n° 95-84.879
cr — n° 95-85.916
Un prévenu, condamné par défaut en première instance et comparant devant la cour sur l'appel de l'administration des Douanes, est censé renoncer à user de son droit d'opposition aux dispositions fisca...
Chambre sociale — n° 95-43.109
cr — n° 95-85.118
Chambre sociale — n° 94-41.914
Deuxième chambre civile — n° 94-16.399
Lorsque la représentation est obligatoire, la notification du jugement à la partie est nulle si le jugement n'a pas été préalablement notifié aux représentants dans la forme des notifications entre av...
Deuxième chambre civile — n° 94-17.823
L'indemnisation de la victime d'une infraction est subordonnée, lorsque celle-ci n'est pas de nationalité française, notamment à la condition que les faits aient été commis sur le territoire national....
cr — n° 96-80.223
L'ensemble des dispositions issues de la loi du 17 janvier 1975 et de celle du 31 décembre 1979 relatives à l'interruption volontaire de grossesse, de même que les dispositions pénales de l'article L....
Deuxième chambre civile — n° 94-19.311
L'assignation en référé constitue l'action en justice au sens de l'article 47 de la loi du 5 juillet 1985.
Deuxième chambre civile — n° 95-10.748
Lorsque la cour d'appel statue selon la procédure à jour fixe, la requête qui saisit le premier président doit viser les pièces justificatives et copie de la requête et des pièces doit être remise au ...
cr — n° 96-83.920
Lorsque la Cour de Cassation, faisant application de l'article 595 du Code de procédure pénale, déclare irrecevables des moyens de nullité qui n'ont pas été proposés à la chambre d'accusation, sa déci...
cr — n° 94-86.016
Chambre commerciale — n° 95-11.290
Chambre sociale — n° 95-41.101
Chambre sociale — n° 95-42.006
Chambre commerciale — n° 94-20.393
Chambre sociale — n° 95-41.074
Chambre commerciale — n° 94-16.432
Si l'expertise ordonnée en vertu de l'article 226 de la loi du 24 juillet 1966 doit avoir un caractère contradictoire, l'expert désigné en vertu de ce texte peut procéder seul à certaines constatation...
Première chambre civile — n° 94-18.582
Le notaire qui authentifie un acte de prêt hypothécaire, alors même qu'il n'en a pas été le négociateur, a l'obligation, s'il est en mesure de connaître ou de suspecter l'insuffisance du gage, d'appel...
Première chambre civile — n° 94-15.658
Manque à son devoir de conseil le notaire qui, dans le cadre de l'établissement d'un acte de prêt, s'abstient de vérifier que l'hypothèque de premier rang convenue au profit du prêteur ne se heurte à ...
Chambre sociale — n° 93-44.811
Si, du fait de la dénonciation d'un accord d'entreprise prévoyant la rémunération d'une partie du personnel au pourboire, l'employeur peut rémunérer les salariés au fixe, ceux-ci ont droit, au titre d...
Première chambre civile — n° 94-16.058
La clause d'un contrat d'assurance qui prive l'assuré du bénéfice de la garantie des risques de vol en considération de circonstances particulières de réalisation du risque s'analyse en une clause d'e...
cr — n° 95-85.005
La juridiction correctionnelle n'est pas tenue de donner la parole en dernier à la personne citée devant elle en application de l'article 91, alinéa 2, du Code de procédure pénale, ou à son défenseur,...
Chambre commerciale — n° 94-19.071
Même s'il n'a commis aucune faute, un banquier n'est pas libéré envers son client qui lui a confié des fonds, quand il s'en défait sur présentation d'un faux ordre de paiement revêtu dès l'origine d'u...
Chambre commerciale — n° 94-15.884
Ayant relevé que son client avait la maîtrise des opérations sur le MATIF et était informé de ce qu'elles étaient très risquées, pouvant entraîner des pertes importantes et rapides, une cour d'appel a...
Chambre sociale — n° 94-45.552
Il résulte de la combinaison du chapitre 555 du recueil de la réglementation applicable aux agents d'EDF-GDF et de la circulaire PERS 97, annexe II, article 16, et annexe III que l'expertise médicale ...
Chambre sociale — n° 94-17.316
Chambre sociale — n° 94-13.717
Une cour d'appel décide à bon droit que doivent être réintégrées dans l'assiette des cotisations sociales les sommes versées par l'employeur, avec leur accord, à deux salariés en contrepartie de la su...
Deuxième chambre civile — n° 95-11.442
Chambre sociale — n° 93-46.437
Chambre sociale — n° 93-44.851
Chambre sociale — n° 94-40.071
Chambre sociale — n° 93-44.855
Chambre sociale — n° 94-45.367
cr — n° 96-81.168
Seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables à la date où est commise l'infraction, lorsqu'elles sont moins sévères que les peines prévues par la loi nouvelle. Encourt la cassatio...
Deuxième chambre civile — n° 96-60.103
Selon l'article L. 5.3° du Code électoral dans sa rédaction ancienne ne doivent pas être inscrits sur les listes électorales les individus condamnés à plus de 3 mois d'emprisonnement sans sursis pour ...
Deuxième chambre civile — n° 95-10.404
Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations la cour d'appel qui retient qu'un mineur possesseur d'une arme l'avait remise à un camarade de son âge, ayant laissé son frère plus jeune la l...