📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
cr — n° 93-81.873
Le complice empruntant la criminalité de l'auteur principal, il suffit, en cas de pluralité d'auteurs principaux d'un même crime, que l'un d'entre eux ait prémédité son acte pour que cette circonstanc...
Chambre sociale — n° 91-40.263
Le décret du 16 juin 1937, concernant les débits de boissons, hôtels, cafés et restaurants, modifié par le décret du 31 décembre 1938, alors applicable, prévoyant pour le personnel de la catégorie du ...
Chambre commerciale — n° 92-13.567
L'article 1563 du Code général des impôts soumet à l'impôt sur les spectacles les recettes brutes encaissées par l'organisateur d'une réunion sportive sans faire de distinction entre celles perçues su...
cr — n° 93-82.933
Selon l'article 78-2, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, toute personne peut faire l'objet d'un contrôle d'identité dès lors qu'il existe à son égard un indice faisant présumer notamment qu'elle...
cr — n° 93-85.558
Aux termes de l'article 585-1 du Code de procédure pénale, sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, le mémoire du demandeur condamné pénalement doit parvenir au greffe de la...
Chambre commerciale — n° 92-18.276
La résiliation d'un contrat du commun accord des parties met fin aux obligations qui en découlent pour chacune d'elles. Dès lors, un contrat à durée déterminée ayant pris fin avant son terme, encourt...
cr — n° 92-84.255
A défaut d'être présentée par le Procureur général, la requête tendant à la rétractation d'un arrêt de la chambre criminelle qui n'est pas signée par un avocat à la Cour de Cassation n'est pas recevab...
Chambre sociale — n° 90-42.673
Chambre sociale — n° 92-42.823
Chambre sociale — n° 90-43.718
Chambre sociale — n° 91-45.825
Chambre sociale — n° 90-43.583
Chambre sociale — n° 92-42.399
Chambre sociale — n° 92-41.512
Ayant constaté qu'un employeur avait envisagé de procéder à un licenciement pour motif économique de plus de dix salariés et mis en oeuvre la procédure correspondante, une cour d'appel a décidé à bon ...
Chambre sociale — n° 92-41.978
Le licenciement, prononcé à l'expiration de la période légale de protection, ne peut légalement être motivé par les faits invoqués devant l'autorité administrative et qui ont donné lieu à une décision...
Chambre sociale — n° 92-42.050
En annulant la décision administrative de refus d'autorisation de licencier un salarié protégé, le conseil d'Etat juge nécessairement que la faute commise par celui-ci au cours d'une grève est une fau...
Troisième chambre civile — n° 91-20.011
Justifie légalement sa décision de dire que le propriétaire de locaux à usage commercial ne pouvait exercer son droit de repentir en raison de la réinstallation des locataires la cour d'appel qui reti...
cr — n° 93-81.369
Pour la détermination de l'indemnité complémentaire revenant à la victime en réparation de son préjudice soumis à recours, doivent être prises en compte toutes les prestations versées par le tiers pay...
Chambre sociale — n° 92-43.465
other — n° 09-30.018
Chambre sociale — n° 89-45.795
Chambre sociale — n° 90-42.482
Chambre sociale — n° 91-18.493
Chambre sociale — n° 89-45.762
Chambre sociale — n° 91-15.878
En vertu des articles L. 321-1.5°, L. 323-1.1° et R. 323-1.3°, une indemnité journalière est versée à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique de continuer ou de reprendre ce travail pendant ...
Chambre sociale — n° 91-17.282
La veuve de la victime d'un accident du travail qui, sans faire preuve d'une hâte excessive ou fautive, remet le corps de son mari à une faculté de médecine en exécutant la volonté exprimée par le déf...
Chambre sociale — n° 90-42.435
Chambre sociale — n° 88-41.859
Chambre sociale — n° 90-44.071
Chambre sociale — n° 89-41.558
Chambre sociale — n° 89-43.684
Troisième chambre civile — n° 92-14.303
Justifie légalement sa décision déclarant un maître d'ouvrage partiellement responsable des dommages causés par des travaux de terrassement et ayant affecté un fonds voisin, la cour d'appel qui retien...
cr — n° 92-85.864
N'est pas pénalement responsable d'une publicité illicite en faveur du tabac, quand bien même il en aurait tiré profit, le distributeur français de cigarettes, objet de la publicité commandée par un a...
Première chambre civile — n° 88-18.243
La cour d'appel qui énonce qu'il était dans l'intention des acquéreurs que les biens acquis par eux entrent dans leur patrimoine " francs de toute hypothèque ", ajoute que pour certains des acquéreurs...
Deuxième chambre civile — n° 92-13.804
Doit être cassé l'arrêt qui énonce que la faute inexcusable de la victime d'un accident de la circulation n'était pas la cause exclusive de l'accident sans caractériser un lien de causalité entre le c...
Première chambre civile — n° 90-19.803
2énature la police d'assurance souscrite par un établissement hospitalier qui stipule que sont exclus de la garantie les accidents mettant en cause la responsabilité personnelle des praticiens attaché...
Chambre sociale — n° 90-42.994
L'article II-1-2 de la convention collective nationale des agences générales d'assurance autorise l'employeur, lorsque l'essai n'a pas été satisfaisant, à faire effectuer une nouvelle et dernière péri...
Chambre commerciale — n° 92-13.481
cr — n° 93-85.326
Lorsque la chambre d'accusation a donné un avis favorable sur une demande d'extradition et que cette décision est devenue définitive, l'extradé qui se trouve en liberté ne peut plus, pour la même dema...
cr — n° 93-80.996
En cas de diffamation envers un corps constitué il résulte des alinéas premier et dernier de l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881 que la plainte avec constitution de partie civile, même autorisée...
cr — n° 93-80.362
Les dispositions de l'article 1er de la loi du 2 juillet 1963 qui interdisent la revente à perte sont inapplicables lorsque le vendeur s'est aligné sur le prix légalement pratiqué par un autre commerç...