📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
cr — n° 87-80.667
L'appel d'une partie ne peut profiter à une autre partie non appelante, sauf disposition contraire de la loi ou indivisibilité ; sur appel d'une caisse de sécurité sociale, partie intervenante, la cou...
Chambre sociale — n° 85-12.869
Lorsqu'un assuré qui avait vu sa demande de prestations rejetée en raison du non-paiement de ces cotisations a bénéficié ultérieurement d'un reversement de trop-perçu entraînant la mise à jour rétroac...
Chambre commerciale — n° 85-18.688
Chambre commerciale — n° 86-13.984
Ayant constaté que la convention conclue entre deux sociétés comportait, pour la première, l'obligation d'accorder l'exclusivité de la distribution de son matériel dans un certain nombre de pays et, p...
Chambre commerciale — n° 85-18.459
N'entre pas dans les prévisions de l'article 720 du Code général des impôts la convention, fût-elle secrète, qui ne tend qu'à résilier, moyennant indemnité, les relations de sous-traitance existant en...
Chambre sociale — n° 84-45.293
Chambre sociale — n° 86-60.512
Chambre sociale — n° 84-44.718
cr — n° 87-83.502
Doit être cassé l'arrêt de la cour d'assises qui, saisie conformément à l'article 148-1 du Code de procédure pénale d'une demande de mise en liberté, ne répond pas aux conclusions de l'accusé qui sout...
Chambre sociale — n° 85-40.046
Est irrecevable devant la Cour de Cassation le moyen pris de l'intérêt personnel d'un des juges à la contestation, qui n'a pas été soulevé devant les juges du fond.
Chambre sociale — n° 84-45.615
Ne sort pas de sa mission le technicien qui, commis par arrêt avant dire droit au fond le chargeant de rechercher les fonctions réellement exercées par un salarié, estime dans des conclusions qui ne l...
Chambre sociale — n° 84-45.123
Si la durée de la préparation ouvrant droit à rémunération au bénéfice des éducateurs scolaires chargés d'assurer chaque semaine trente heures de cours est fixée à dix heures par l'article 5 de l'anne...
Chambre commerciale — n° 85-17.891
Chambre commerciale — n° 86-14.482
Chambre sociale — n° 84-17.212
Chambre commerciale — n° 86-10.271
Deuxième chambre civile — n° 86-15.177
Le préjudice subi par des tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation doit être réparé sans autre exclusion que celle qui aurait pu être opposée à cette vict...
cr — n° 87-85.309
Lorsque la chambre d'accusation a infirmé une ordonnance du juge d'instruction relative à la détention provisoire et s'est réservée le contentieux de la détention cette décision attribue, pendant la d...
Première chambre civile — n° 85-18.190
Les dispositions de l'article 1222 du nouveau Code de procédure civile, qui prévoient que les délibérations du conseil de famille peuvent être frappées d'un recours, soit par le tuteur, le subrogé tut...
cr — n° 87-80.837
Chambre sociale — n° 84-44.667
Aux termes de l'article 8 b relatif aux absences syndicales de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, de...
Chambre sociale — n° 85-13.752
cr — n° 86-93.776
Si l'emploi du mot " coupable " prescrit par l'article 349 du Code de procédure pénale n'est pas sacramentel dans la question posée à la Cour et au jury, il est du moins nécessaire que les termes subs...
Troisième chambre civile — n° 86-13.553
L'indemnisation des propriétaires de terrains situés dans une zone de protection instituée autour d'un site classé en vertu de la loi du 2 mai 1930 doit correspondre au préjudice direct, matériel et c...
cr — n° 87-80.432
La mise d'obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du Travail, prévue et sanctionnée par l'article L. 631-1 du Code du travail, est caractérisée s'il résulte de l'ensemble des circonst...
cr — n° 86-94.943
Le délit d'abandon de famille est constitué dès lors que le prévenu n'a pas acquitté l'intégralité du montant de la pension alimentaire mise à sa charge, l'indexation étant une modalité de calcul de c...
cr — n° 87-80.971
Aucune disposition de la loi ne fait obligation au président de rappeler aux parties avant l'ouverture des débats les prescriptions de l'article 305-1 du Code de procédure pénale.
Chambre sociale — n° 86-60.478
Dès lors qu'il n'est pas établi par les pièces de la procédure qu'un salarié convoqué à une audience y ait été représenté et que le renvoi à une audience ultérieure ait été prononcé contradictoirement...
Chambre sociale — n° 85-10.431
Chambre sociale — n° 85-13.948
cr — n° 85-91.250
Lorsqu'un étranger, poursuivi pour entrée ou séjour irrégulier en France, soutient qu'il a fait une demande de reconnaissance de la qualité de réfugié auprès de l'Office français de protection des réf...
cr — n° 80-90.439
Lorsqu'un acte administratif réglementaire ou individuel est assorti d'une sanction pénale qu'il est demandé à un tribunal judiciaire de prononcer, les juges ont, en règle générale, le devoir, non d'e...
Chambre sociale — n° 85-40.413
Les violences physiques exercées par un salarié au temps et au lieu du travail sur un autre salarié de l'entreprise présentent le caractère d'une faute grave privative des indemnités de rupture, peu i...
Chambre sociale — n° 85-13.949
L'article 8-1 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative aux assurances maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, modifiée par la loi n° 73-1193 du 27 déce...
Chambre sociale — n° 85-14.955
La circonstance tirée de ce que l'assuré était recherché par ses agresseurs qui s'étaient introduits à deux reprises dans l'établissement où il avait été admis, est étrangère aux nécessités médicales ...
Deuxième chambre civile — n° 86-14.233
En matière de vente forcée de la procédure locale d'Alsace-Lorraine, s'il y a pas eu d'objection ou si les objections ont été levées, l'adjudicataire est tenu de remplir ses obligations et le débiteur...
cr — n° 87-84.729
En permettant aux inculpés de saisir directement la chambre d'accusation d'une demande de mise en liberté dans le cas qu'il prévoit, l'article 148-4 du Code de procédure pénale, dont les dispositions ...
Première chambre civile — n° 85-18.013
Le mandat exclusif de recherche d'un acquéreur conclu avec un professionnel de l'immobilier, en principe pour une durée de trois mois mais ensuite indéfiniment renouvelable par tacite reconduction, n'...
Chambre sociale — n° 86-60.503
Il ne saurait être reproché à un tribunal d'instance d'avoir annulé le second tour des élections des délégués du personnel dès lors qu'il n'était pas contesté que tous les postes de délégués du person...
Chambre sociale — n° 84-40.071
L'acceptation sans protestation ni réserve des bulletins de paie par un voyageur représentant placier ne peut valoir, de la part de celui-ci, renonciation au paiement de partie des rémunérations qui l...
Chambre sociale — n° 86-60.388
L'une des conditions requises par l'article L. 423-8 du Code du travail pour l'éligibilité des délégués du personnel est d'avoir travaillé dans l'entreprise sans interruption depuis un an au moins D...
Chambre sociale — n° 85-40.239
Le préambule de l'avenant à la convention collective de la navigation intérieure du 22 décembre 1972 dit " avenant poussage " traitant des conditions de travail applicables au personnel salarié des ba...
Chambre sociale — n° 85-41.351
Doit être cassé l'arrêt qui, après avoir relevé qu'un salarié, qui avait produit un certificat de perfectionnement professionnel et fait valoir son ancienneté dans les fonctions de mécanicien ajusteur...
Troisième chambre civile — n° 86-13.286
L'option entre l'arrachage et l'élagage des arbres situés entre 0,50 mètre et 2 mètres de la limite des fonds voisins appartient au propriétaire des arbres. A légalement justifié sa décision la cour ...
Troisième chambre civile — n° 85-18.132
Le renouvellement d'un bail commercial s'opérant, hormis la fixation du prix par le juge, aux clauses et conditions du bail venu à expiration, aucune juridiction n'a le pouvoir de modifier ces clauses...
cr — n° 86-93.246
Première chambre civile — n° 85-18.419
Le cautionnement ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté et ces limites se trouvent fixées, en matière de cautionnement d'une somme déterminée, par la mention manusc...
Première chambre civile — n° 86-10.124
Une cour d'appel qui retient que la mise à disposition, par un hôtel, d'une antichambre, aménagée en vestiaire et attenante à un salon loué à l'organisateur d'une réunion, entraînait une obligation de...
Chambre sociale — n° 84-45.018
Constitue un contrat de travail à durée indéterminée le contrat qui prévoit pour son exécution une durée minimum ne permettant pas d'en fixer le terme avec précision dès sa conclusion.
Chambre sociale — n° 83-41.760
A légalement justifié sa décision la cour d'appel qui, après avoir relevé que la notification de reclassement adressée à un salarié de l'ORTF le 31 mai 1972 constituait à son égard une mesure particul...