📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 85-44.164
N'a pas donné de base légale à sa décision la cour d'appel qui a décidé qu'un salarié embauché verbalement était fondé à refuser une mutation à la fin d'un chantier, sans préciser si, au regard tant d...
Chambre sociale — n° 85-42.252
Constitue un élément constant de rémunération devant être retenu pour le calcul de l'indemnité de congés payés la prime d'équipe allouée à des salariés travaillant constamment en équipe et recevant ch...
Chambre sociale — n° 84-45.193
Excède ses pouvoirs, le bureau de conciliation qui ne précise pas à quel titre est allouée la provision qu'il accorde. Il en résulte que l'appel formé contre cette décision est recevable
Chambre sociale — n° 85-41.820
Si, en vertu de l'article L. 122-14-6, alors applicable, du Code du travail, les dispositions de l'article L. 122-14-4 du même Code ne sont pas applicables aux salariés qui ont moins de deux ans d'anc...
Chambre sociale — n° 84-44.226
Après avoir constaté que la décision ministérielle d'annulation de l'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, n'avait été notifiée à l'employeur qu'après l'expiration du délai de quatre mois...
Chambre sociale — n° 86-60.475
Le nombre des délégués du personnel, qui doit être calculé en fonction de l'effectif de l'entreprise ou, lorsque celle-ci comporte des établissements distincts, en fonction de l'effectif de chacun d'e...
Chambre sociale — n° 86-60.368
Le syndicat qui, dans une entreprise d'au moins cinq cents salariés, a obtenu des sièges dans deux des trois collèges supplémentaires créés par un accord préélectoral peut, en application des disposit...
Chambre sociale — n° 83-44.646
Il résulte de l'article 8 de la convention collective de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants qu'en l'absence de notification écrite, la modification apportée au contrat de travail n...
Chambre sociale — n° 84-44.948
Un conseil de prud'hommes devant lequel une société qui avait engagé un salarié pour travailler sur des chantiers situés à l'étranger, ne soutenait pas que la loi étrangère applicable en raison du lie...
Chambre sociale — n° 85-40.257
Chambre sociale — n° 85-11.963
Deuxième chambre civile — n° 86-14.135
Viole l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil l'arrêt qui, pour condamner une association à réparer le dommage subi par un cycliste, tombé après avoir heurté un ballon projeté hors d'un stade par un...
Chambre sociale — n° 84-14.977
C'est dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation qu'une cour d'appel a fixé le préjudice corporel de la victime d'un accident à une somme inférieure au montant global de ses prétentions sans être l...
Chambre sociale — n° 85-12.408
La transaction conclue entre l'assureur du tiers responsable d'un accident de la circulation et les ayants droit de la victime ne dispense pas les juges du fond de fixer au préalable, selon les règles...
Deuxième chambre civile — n° 86-15.931
N'est pas recevable le pourvoi en cassation formé indépendamment du jugement sur le fond contre l'ordonnance rendue par le premier président d'une cour d'appel qui se borne à statuer sur l'aménagement...
cr — n° 87-81.215
Méconnaît la règle du non-cumul des peines édictée par l'article 5, alinéa 2, du Code pénal, en ce qui concerne l'emprisonnement et en cas de pluralité de contraventions de la cinquième classe, l'arrê...
cr — n° 86-95.308
L'article 422-2° du Code pénal, qui punit des peines prévues par ce texte ceux qui auront fait usage d'une marque sans autorisation de l'intéressé, même avec l'adjonction de mots tels que " formule, f...
cr — n° 87-81.705
Le condamné ayant à subir plusieurs peines privatives de liberté, considéré comme exécutant une peine unique pour l'application de l'article 729 du Code de procédure pénale, ne peut être admis au béné...
cr — n° 86-94.357
Aux termes de l'article 470-1 du Code de procédure pénale le Tribunal saisi de poursuites exercées pour homicide involontaire qui prononce une relaxe demeure compétent pour accorder, en application de...
Première chambre civile — n° 85-15.947
Celui qui a servi d'intermédiaire en vue d'une adoption est seulement en droit de réclamer le remboursement de ses frais et débours ; toute convention ayant pour objet de déterminer la somme qui devra...
Chambre commerciale — n° 86-11.505
Chambre commerciale — n° 85-18.723
Chambre commerciale — n° 86-10.306
En condamnant au paiement d'une partie des dettes sociales le président du conseil d'administration d'une société mise en liquidation des biens, alors qu'il exerçait bénévolement ses fonctions, la cou...
Première chambre civile — n° 85-15.044
Une cour d'appel statuant en référé qui, après avoir énoncé que l'auteur d'une oeuvre de l'esprit doit bénéficier du droit à la liberté d'expression, sans autres restrictions que celles imposées par l...
Deuxième chambre civile — n° 86-11.582
Seule est inexcusable, au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir...
Deuxième chambre civile — n° 86-10.318
Le juge ne peut pas rejeter une demande de renvoi formée en vertu de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie au litige.
Deuxième chambre civile — n° 87-60.129
La possibilité ouverte aux époux d'avoir un domicile distinct ne porte pas atteinte aux règles relatives à la communauté de vie. Par suite, viole les articles L. 11 du Code électoral, 108 et 215 du C...
Deuxième chambre civile — n° 86-12.963
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour exclure l'indemnisation des dommages subis par les ayants droit d'un cycliste, blessé mortellement dans une collision avec une autom...
Deuxième chambre civile — n° 85-12.975
Aucun texte n'impose aux juges prescrivant une enquête sociale de faire entendre les deux parents par le même enquêteur.
cr — n° 86-93.691
Chambre sociale — n° 84-42.852
Chambre sociale — n° 84-43.056
Chambre sociale — n° 85-40.003
L'article 7 de l'accord national du 23 février 1982 sur la durée du travail prévoyait que sa durée hebdomadaire devait être réduite d'une demi-heure au plus tard le 1er janvier 1983. Dès lors l'emplo...
Chambre sociale — n° 84-44.417
Une demande d'autorisation administrative de licenciement pour motif économique, présentée par l'employeur de manière inopérante, équivaut à un défaut de demande, ce dont il suit que le licenciement e...
Chambre sociale — n° 85-44.490
Dès lors qu'au cours d'une période de grève d'une partie du personnel d'une entreprise, certains salariés ont pu continuer à travailler, le salarié malade pendant cette même période a droit au complém...
Deuxième chambre civile — n° 85-17.323
Dès lors qu'elle a constaté la disparité de la situation des époux, une cour d'appel peut accorder une rente provisionnelle et différer sa décision sur le montant définitif de la prestation compensato...
Chambre sociale — n° 84-45.880
Après avoir exactement énoncé que si la modification d'une grille de rémunération, réalisée par décision unilatérale de l'employeur, entraînait, en cas de refus des salariés, la rupture du contrat de ...
Chambre sociale — n° 85-41.622
Doit être cassé l'arrêt qui, pour décider qu'un salarié, directeur général et administrateur d'une société ainsi qu'actionnaire d'une autre société, n'avait pas commis de faute grave, énonce que l'int...
Chambre sociale — n° 85-40.075
Les absences répétées présentées dans la procédure comme justifiant le licenciement n'ayant pas été antérieurement reprochées à la salariée, la cour d'appel a pu en déduire que le paiement d'une indem...
Chambre sociale — n° 86-60.441
La proclamation nominative des élus constitue le terme des opérations électorales à partir duquel court le délai fixé à l'article R. 423-3 du Code du travail pour contester la régularité de celles-ci....
Deuxième chambre civile — n° 85-18.159
Dès lors qu'elle a constaté, dans sa décision, que la disparité des conditions de vie respectives des époux après le divorce est d'ores et déjà établie, une cour d'appel peut accorder à la femme une p...
Première chambre civile — n° 85-17.749
Le conseil juridique rédacteur de l'acte de vente d'un fonds de commerce a l'obligation d'éclairer les parties sur la portée de l'acte qu'elles se proposent de conclure avec son concours et de s'assur...
Chambre sociale — n° 82-42.287
La cour d'appel qui a interprété les clauses ambiguës de la convention selon lesquelles d'une part " pour pouvoir bénéficier de l'aide de l'Etat au titre du contrat emploi-formation, l'employeur s'est...
Chambre sociale — n° 84-45.111
Ne donnent pas de base légale à leur décision déboutant un salarié, qui soutenait qu'il avait été lié à son employeur par un contrat de travail à durée indéterminée, de sa demande fondée sur la ruptur...
Chambre sociale — n° 84-41.892
Dès lors que le contrat de travail est commercial à l'égard de l'employeur, la salariée est recevable à en prouver le contenu par tous moyens.
Première chambre civile — n° 85-15.128
Dès lors qu'une cour d'appel, statuant sur un litige né de la présence sur une affiche publicitaire d'une infime partie de la fontaine monumentale créée par un auteur, a souverainement estimé que les ...
Chambre sociale — n° 85-41.220
L'expert désigné par un conseil de prud'hommes n'étant pas partie devant cette juridiction n'a pas qualité pour interjeter appel.
Chambre sociale — n° 84-44.833
Selon les articles L. 124-4-2 et L. 140-2, alinéa 2, du Code du travail, la rémunération que perçoit le salarié lié par un contrat de travail temporaire ne peut être inférieure à celle que percevrait ...
Chambre sociale — n° 84-44.217
L'effet interruptif de la prescription résultant d'une action portée en justice se prolonge pendant la durée de l'instance.
Chambre sociale — n° 85-40.178
La salariée qui a expressément manifesté l'intention de reprendre son travail, à l'expiration de son congé parental d'éducation mais qui n'a pu l'occuper effectivement en raison d'un arrêt de travail ...