📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 84-44.977
Le conseil de prud'hommes qui, après avoir exactement rappelé que l'employeur pouvait librement déterminer des rémunérations différentes pour tenir compte des compétences et capacités respectives de c...
Chambre sociale — n° 86-12.665
Aucune disposition légale n'impose aux organismes sociaux, lorsqu'ils sollicitent une autorisation aux fins d'autopsie, de faire connaître aux ayants droit d'un salarié victime d'un accident mortel du...
cr — n° 87-80.056
Voir le sommaire suivant.
Chambre sociale — n° 86-10.174
En l'état d'un accident du travail dont a été victime un salarié blessé dans une collision survenue entre la camionnette qu'il conduisait et un autre véhicule, une faute inexcusable ne peut être reten...
Deuxième chambre civile — n° 86-18.139
Le juge des référés, saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance autorisant une saisie-arrêt, est investi des pouvoirs appartenant à l'auteur de l'ordonnance et il lui appartient de recherche...
Première chambre civile — n° 86-13.859
Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter une demande en contrefaçon de modèles de chandails, retient que le fabricant ne pouvait bénéficier de la loi du 11 mars 1957 au motif que le point de tri...
Chambre commerciale — n° 85-16.216
Une cour d'appel peut déduire l'étendue exacte de l'obligation contractée par une caution de la recherche de la commune intention des parties à laquelle elle a procédé plutôt que de s'arrêter au sens ...
cr — n° 85-92.404
Le délit de publicité de nature à induire en erreur, même s'il se manifeste lors de chaque communication au public d'une telle publicité, constitue une infraction unique qui ne peut être poursuivie et...
Première chambre civile — n° 85-18.721
Les conseils de l'Ordre, qui, selon l'article 17 de la loi du 31 décembre 1971, ont pour attribution de traiter toutes questions intéressant l'exercice de la profession d'avocat et de veiller à l'obse...
Chambre commerciale — n° 87-10.716
Il résulte des dispositions des articles 14 de la loi du 25 janvier 1985 et 25 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, que la connaissance de la demande présentée par l'administrateur du redressemen...
Première chambre civile — n° 86-10.764
Un malade ayant été intoxiqué par un médicament administré pendant cinq semaines à des doses croissantes, mais sans que les analyses hebdomadaires pratiquées par un laboratoire aient révélé une augmen...
Chambre sociale — n° 84-44.972
Chambre sociale — n° 85-40.011
Chambre sociale — n° 85-41.564
La dispense d'exécution du préavis et la renonciation de l'employeur à son exécution par le salarié doivent résulter d'une manifestation de volonté non équivoque. Dès lors, le fait pour l'employeur d...
Troisième chambre civile — n° 86-70.189
Troisième chambre civile — n° 86-70.269
Troisième chambre civile — n° 86-10.090
Chambre commerciale — n° 86-15.723
Chambre commerciale — n° 86-14.164
Les actes administratifs annulés pour excès de pouvoir sont réputés n'être jamais intervenus et l'appel des jugements des tribunaux administratifs devant le Conseil d'Etat n'a pas d'effet suspensif. ...
Deuxième chambre civile — n° 87-60.359
La déclaration de pourvoi contre une décision rendue en matière d'inscription sur les listes électorales prud'homales doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, contenir un énoncé des moyens d...
Première chambre civile — n° 86-12.983
Un architecte, auteur des plans d'un immeuble, est fondé à invoquer le droit au respect de son oeuvre contre le propriétaire de l'ouvrage ; justifie dès lors légalement sa décision la cour d'appel qui...
Première chambre civile — n° 86-11.156
Hormis les médecins appartenant aux cadres actifs du service de santé des armées, tout médecin accomplissant des actes médicaux, au sens de l'article L. 372 du Code de la santé publique, doit être ins...
Chambre sociale — n° 84-45.607
Chambre sociale — n° 84-42.889
Chambre sociale — n° 84-42.624
L'article 1er, alinéa 2, de l'annexe à la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, relative aux visiteurs médicaux, exclut expressément de leurs fonctions toute a...
Chambre sociale — n° 85-42.272
Selon l'article L. 514-1 du Code du travail, 3e alinéa, dans sa rédaction résultant de la loi n° 82-372 du 6 mai 1982, les absences de l'entreprise des conseillers prud'hommes du collège salarié, just...
Chambre sociale — n° 85-40.562
Une cour d'appel qui relève que sur les bulletins de paie établis par l'employeur, sans respect des prescriptions du Code du travail, la signature du salarié, malhabile, émane d'une personne ne sachan...
Chambre sociale — n° 85-43.463
Aucune disposition ne soustrait les décisions de référé à l'application de l'article 34 du nouveau Code de procédure civile qui a une portée générale en toutes matières et selon lequel l'appel n'est p...
Chambre sociale — n° 85-40.803
Méconnaît les obligations résultant du contrat de travail à durée déterminée l'employeur qui, ayant demandé à sa salariée de poursuivre le contrat de travail initialement prévu, jusqu'à la reprise déf...
cr — n° 87-83.100
Les juges répressifs ne peuvent prononcer de peine que dans les limites fixées par la loi ; ils ne peuvent sanctionner une infraction par une peine inférieure au minimum légal que s'ils reconnaissent ...
cr — n° 87-81.379
Nonobstant les dispositions des articles 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, un fait unique constituant un cumul idéal d'infractions peut recevoir plusieurs qualifications pénales différentes dès l...
Chambre sociale — n° 85-40.635
En l'état d'un accord conclu entre employeur et salarié, prévoyant que les heures d'absence autorisées de celui-ci ne le priveront pas du bénéfice de certains avantages, mais réservant à celui-là la f...
Chambre sociale — n° 85-45.055
N'est pas fondé le moyen qui fait grief à la décision d'un conseil de prud'hommes d'avoir violé l'article L. 122-9 du Code du travail en calculant des indemnités de licenciement sur la base du salaire...
Chambre sociale — n° 85-41.415
Lorsqu'un salarié a bénéficié d'un congé principal de quatre semaines en été suivi d'une semaine en hiver, c'est en violation de l'alinéa 3 in fine de l'article L. 223-8 du Code du travail, aux termes...
Chambre sociale — n° 86-43.903
L'accord national du 21 octobre 1954 régissant les rapports entre employeurs et ouvriers du bâtiment contenant des dispositions relatives au calcul de l'indemnité de licenciement, moins avantageuses q...
Chambre sociale — n° 84-44.421
Les juges du fond qui, après avoir énoncé que l'employeur aurait pu tenir compte des absences motivées par la grève à la condition que toute absence, quelle qu'en soit la cause, autorisée ou non, entr...
Deuxième chambre civile — n° 87-60.109
Est légalement justifié l'arrêt qui rejette la contestation d'une élection à un conseil de prud'hommes dès lors qu'il résulte des constatations de l'arrêt que les irrégularités soulevées avaient été, ...
Deuxième chambre civile — n° 85-15.823
En matière d'incident de saisie immobilière l'appel est recevable à l'égard des jugements statuant sur des moyens de fond. Par suite, viole l'article 731 du Code de procédure civile l'arrêt qui, pour...
Deuxième chambre civile — n° 86-14.232
La prescription quinquennale édictée par l'article 1304 du Code civil ne concerne que les actions en nullité d'une convention introduites par les parties contractantes. Par suite, viole, par fausse a...
Deuxième chambre civile — n° 86-15.401
La décision condamnant le préposé d'une banque pour escroqueries n'interrompt pas la prescription de l'action de la victime tendant à voir déclarer la banque civilement responsable du dommage provoqué...
Chambre sociale — n° 85-14.628
Pour échapper au paiement de cotisations sur le montant des primes de vacances et de fin d'année versées à ses agents non titulaires par le comité social du personnel municipal et assimilé, un office ...
Première chambre civile — n° 85-17.808
La faute inexcusable du transporteur aérien est - aux termes de l'article L. 321-4 du Code de l'aviation civile - la faute délibérée qui implique la conscience de probabilité du dommage et son accepta...
Première chambre civile — n° 86-12.302
Electricité de France est tenue d'une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité des installations nécessaires à la fourniture du courant qu'elle place, modifie ou supprime chez ses usagers...
Chambre sociale — n° 85-15.556
C'est par une appréciation souveraine des circonstances de la cause analysées par eux que les juges du fond ont décidé : - que pouvait être réparé au titre de la législation sur les accidents du trava...
Deuxième chambre civile — n° 85-18.528
Seule est inexcusable, au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un dommage dont il aurait dû avoir...
Chambre sociale — n° 85-42.774
C'est sans méconnaître les dispositions de l'article L. 223-6 du Code du travail qu'une cour d'appel, retenant que le jour férié du 15 août 1981 compris dans la période réglementaire des congés annuel...
Chambre sociale — n° 84-44.051
Les articles L. 412-20, alinéa 5, et L. 424-1, alinéa 2, du Code du travail, qui obligent l'employeur à payer, à l'échéance normale, le temps alloué aux délégués syndicaux et aux délégués du personnel...