📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 79-11.248
Si, en vertu de l'article 153 du décret du 8 juin 1946, la cotisation d'allocations familiales des travailleurs indépendants due au titre de la première année d'exercice d'une activité professionnelle...
Chambre sociale — n° 78-13.356
Le seul fait pour une caisse de retraite complémentaire d'avoir consenti à une société des délais pour le paiement des cotisations sans inclure dans cet accord les majorations de retard n'est pas cons...
Chambre sociale — n° 78-13.527
Il appartient aux juges du droit commun d'apprécier l'existence d'un lien de causalité entre l'état de la victime qui a motivé la prescription d'un traitement et les blessures imputables au tiers resp...
Première chambre civile — n° 79-11.114
Justifie légalement sa décision condamnant une caisse de retraite à payer à un allocataire un arrérage de pension qu'il soutenait n'avoir jamais perçu, la Cour d'appel qui, après avoir relevé que la d...
Chambre sociale — n° 79-40.266
Commet des fautes graves privatives des indemnités de délai-congé et de licenciement le préparateur en pharmacie qui reste la plupart du temps inoccupé, ne participe pas à la vente au comptoir de la p...
Chambre sociale — n° 79-40.565
Renverse la charge de la preuve la Cour d'appel qui impute à l'employeur la rupture d'un contrat de travail à durée déterminée après avoir énoncé que seule une manifestation de volonté sérieuse et non...
Chambre sociale — n° 79-40.473
C'est par une appréciation de fait que les juges du fond estiment qu'aucune preuve de la renonciation d'un salarié à ses droits à un intéressement de 2 % sur le chiffre d'affaires de sa société n'est ...
Chambre sociale — n° 79-40.477
En l'état du contrat de dépôt rendant la gérante salariée d'un point de vente de tabacs responsable de tous les manquants constatés soit dans les marchandises, soit dans les produits des ventes, les j...
Chambre sociale — n° 79-40.250
Même si un salarié n'est pas dans l'incapacité physique définitive de remplir ses fonctions, des absences longues et fréquentes démontrant que l'employeur ne peut compter sur une collaboration suffisa...
Première chambre civile — n° 78-12.440
Il résulte de l'article 1596 du Code civil que les mandataires ne peuvent se rendre acquéreurs sous peine de nullité, des biens qu'ils sont chargés de vendre.
Première chambre civile — n° 78-13.467
Aux termes de l'article 2052 du code civil, les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort. Deux parties à un procès ayant signé un acte aux termes duquel l'u...
cr — n° 79-93.443
Aux termes de l'article 509 du Code de procédure pénale, l'affaire est dévolue à la Cour d'appel dans les limites fixées par l'acte d'appel. Après relaxe d'un prévenu sur l'action publique, devenue dé...
cr — n° 80-91.076
L'article 378, alinéa 2 du Code de procédure pénale édicte que le procès-verbal des débats est dressé et signé dans le délai de trois jours au plus tard du prononcé de l'arrêt. Cette exigence, ajoutée...
Chambre sociale — n° 80-60.231
Un syndicat dont les candidats aux élections au comité d'entreprise ont été élus à la totalité des sièges à pourvoir n'a pas d'intérêt juridique à contester la régularité des élections (arrêts n° 1 et...
Chambre sociale — n° 80-60.240
Le tribunal d'instance, compétent pour statuer sur la régularité des opérations électorales, doit se prononcer sur les difficultés apparues même antérieurement aux élections et dont dépend leur validi...
Chambre sociale — n° 80-60.173
Justifie sa décision annulant la désignation d'un délégué syndical au motif qu'elle avait eu pour seul but d'assurer la protection personnelle de l'intéressé contre la mesure de licenciement dont il é...
Chambre sociale — n° 80-60.236
Chambre commerciale — n° 78-16.590
Une Cour d'appel décide à juste titre qu'était définitivement acquis à l'Administration des Douanes le prix provenant de la vente aux enchères d'un bien dont la confiscation avait été ordonnée par un ...
Chambre sociale — n° 80-60.235
Si un délégué du personnel n'a pas, en tant que tel, le droit de demander au tribunal l'inscription de salariés sur les listes électorales des délégués du personnel du groupement d'intérêt économique ...
Chambre sociale — n° 80-60.210
A défaut de dispositions spéciales indiquant les mentions qui doivent figurer sur les listes électorales pour l'élection des représentants du personnel, le droit commun électoral est applicable et imp...
Chambre commerciale — n° 79-12.563
Une Cour d'appel qui a retenu, à l'encontre d'agents généraux d'assurance, des fautes de concurrence interdite commises pendant la période où ils représentaient une compagnie d'assurance et pendant le...
Première chambre civile — n° 79-15.230
L'effet déclaratif attaché par la loi à la reconnaissance qui précède nécessairement une légitimation s'oppose à ce que soit accueillie une action fins de subsides pour la période s'étendant de la nai...
Première chambre civile — n° 80-00.2
Justifie légalement sa décision le premier Président d'une Cour d'appel qui, pour rejeter une demande tendant à la réparation du préjudice allégué par une partie à la suite d'un déni de justice par el...
Deuxième chambre civile — n° 78-15.603
Le juge qui relève d'office, conformément à l'article 125 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, la fin de non-recevoir d'ordre public tirée de l'expiration du délai imparti pour sa saisine n'e...
cr — n° 80-90.254
Le refus de vente se trouve justifié, ce qui entraîne l'exonération du vendeur, si l'un des trois faits prévus par l'article 37 paragraphe 1er a) de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, se trouve ...
Chambre sociale — n° 78-40.736
Encourt la cassation la décision des juges du fond qui tout en constatant que la collaboration d'un directeur technique avec son supérieur, président directeur général de la société s'était révélée di...
Chambre sociale — n° 80-60.098
Ne peuvent être inscrits sur les listes électorales établies en vue de la désignation des délégués du personnel d'une société des membres du personnel de celle-ci placés dans la position de dispense d...
Chambre sociale — n° 79-40.138
Ne respecte pas les droits de la défense et viole l'article 16 du nouveau code de procédure civile le conseil de prud"hommes qui fonde l'essentiel de ses appréciations sur des constatations faites au ...
Chambre sociale — n° 78-41.724
Ne justifie pas légalement sa décision la Cour d'appel qui, estimant que la portée de certaines plaintes relatives à l'activité d'un salarié était amoindrie par les attestations élogieuses produites p...
Chambre sociale — n° 78-41.759
N'est pas légalement justifiée la décision accordant à un salarié la prime d'ancienneté prévue à la convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission importation exportation...
Chambre sociale — n° 79-12.926
Doit être cassé l'arrêt qui, pour ordonner en référé la réintégration dans l'équipe du soir d'un délégué du personnel suppléant ayant refusé sa mutation à l'équipe du matin relève qu'il avait été lice...
Chambre sociale — n° 79-40.465
Commet un manquement constituant une cause réelle et sérieuse de licenciement la salariée qui, après avoir été prévenue verbalement par son employeur dès le mois de juillet qu'elle devrait impérativem...
Chambre sociale — n° 79-40.364
Chambre sociale — n° 79-40.564
Justifient légalement leur décision déclarant résulter d'une intention malveillante de l'employeur, l'affectation d'une employée de blanchisserie assurant habituellement le triage, le pliage et l'empa...
Chambre sociale — n° 79-10.806
Il résulte des articles 4 et 7 de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 que si un acte n'y figure pas il peut être assimilé à un acte de même importance ...
Troisième chambre civile — n° 79-12.288
Manque de base légale l'arrêt qui, après avoir constaté la résolution d'une vente consentie moyennant rente viagère, pour défaut de paiement de la rente, condamne l'acquéreur au paiement des termes tr...
Chambre commerciale — n° 77-11.210
Un débiteur ne peut se prévaloir, sauf exception, de la compensation légale à l'égard d'une société subrogée à son créancier en exécution d'un contrat d'affacturage, que si cette compensation s'est pr...
Chambre sociale — n° 79-13.003
Si l'article L 318 du Code de la sécurité sociale prévoit la suspension de la pension d'invalidité, en raison du salaire ou du gain de l'intéressé, il résulte de la combinaison des alinéas 1 et 4 de l...
Chambre commerciale — n° 79-10.654
Une Cour d'appel qui constate qu'un créancier n'a pas utilisé la procédure prévue aux articles 22 et 23 du décret du 22 décembre 1967 relatifs aux réclamations formulées contre quelqu'une des opératio...
Deuxième chambre civile — n° 79-10.579
Ne saurait être atteint par une critique concernant la prescription de trois mois prévue par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 l'arrêt qui, à la suite de la parution d'un article dans un hebdo...
Chambre sociale — n° 79-13.480
Chambre sociale — n° 79-40.117
Chambre sociale — n° 79-40.275
Il résulte des dispositions de l'article 32 de la loi du 30 juin 1901 applicable dans les départements d'Alsace-Lorraine, maintenu en vigueur par le décret n° 76-1237 du 28 décembre 1976, que la signi...
Chambre sociale — n° 79-40.201
Il y a état de subordination et existence d'un contrat de travail entre deux musiciens d'un orchestre dès lors que dans la désignation du groupe de musiciens entre le nom patronymique de l'un d'eux do...
Chambre sociale — n° 79-11.541
En l'état des dispositions d'un contrat de travail prévoyant un intéressement du salarié aux bénéfices de la société calculé sur le bénéfice net annuel apparaissant en fin d'exercice avant paiement de...
Chambre sociale — n° 78-15.231
Aux termes de l'article 2 de l'annexe 1 de l'arrêté interministériel du 27 mars 1962 portant agrément de l'accord du 8 décembre 1961 tendant à la généralisation des retraites complémentaires - les ent...
Chambre sociale — n° 78-41.656
Justifient légalement leur décision de faire application d'un accord d'établissement pour le calcul de l'indemnité de licenciement les juges du fond qui constatent que cet accord et la convention coll...
Troisième chambre civile — n° 79-13.009
Lorsque l'assemblée des copropriétaires est appelée à approuver un devis pour la réalisation de travaux, les conditions essentielles du contrat proposé doivent être notifiées au plus tard en même temp...
Chambre sociale — n° 79-12.020
En l'absence d'accord entre les parties sur la désignation d'un expert, le Directeur départemental de la santé se trouve dans l'obligation qui lui est imposée par la loi de choisir un expert sur la li...
Chambre sociale — n° 79-40.233
En l'état de la mise en location gérance d'un salon de coiffure, la salariée engagée depuis plusieurs années en qualité de chef de file est bien fondée à faire annuler le contrat que le locataire géra...