📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre commerciale — n° 78-11.216
Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle peut transformer d'office une demande de brevet en demande de certificat d'utilité lorsque le requérant n'a pas manifesté une volonté s...
Chambre sociale — n° 78-40.679
L'article L 122-12 du Code du travail destiné à garantir la stabilité de l'emploi, doit recevoir application dans tous les cas où la même entreprise continue à fonctionner sous une direction nouvelle....
Chambre sociale — n° 78-40.801
Justifient légalement leur décision de condamner un employeur au paiement de salaires à compter d'une certaine date qu'il conteste, les juges du fond qui relèvent que, dans une lettre adressée au sala...
Chambre sociale — n° 78-13.884
Compte tenu du caractère particulier qui, en application du décret du 7 janvier 1959, s'attache à la procédure d'arbitrage médical dite expertise technique, notamment du fait que les conclusions de l'...
Chambre sociale — n° 78-40.263
cr — n° 78-92.343
Deuxième chambre civile — n° 77-11.694
Le mandat peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent, même en l'absence d'une faute susceptible de lui être reprochée, si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est lé...
Chambre sociale — n° 78-41.010
Dès lors que les juges du fond relèvent qu'un salarié en état d'ébriété proférait dans le magasin des hurlements et des injures et s'était montré grossier même avec un fournisseur, il importe peu que ...
Chambre sociale — n° 78-40.180
La demande écrite d'autorisation faite à l'autorité administrative préalablement à un licenciement fondé sur un motif économique n'est soumise à aucune autre condition de forme que les mentions énumér...
Chambre sociale — n° 78-40.337
Dès lors que la convention collective régissant leurs rapports prévoit expressément que l'employeur doit au salarié les indemnités de préavis et de licenciement en cas de rupture du contrat de travail...
Chambre sociale — n° 78-40.424
L'article L 122-12 du Code du travail qui prévoit le maintien entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise des contrats de travail en cours au jour où se produit une modification de la si...
Chambre sociale — n° 78-40.389
La convention collective des employées de maison est applicable à une salariée qui, employée chez un médecin pour y assurer le nettoyage des locaux non professionnels ou mixtes, la préparation des rep...
Chambre sociale — n° 77-41.603
La société cessionnaire d'un fonds de commerce de coiffure qui soutient seulement dans ses conclusions que les conventions collectives et accords de salaires postérieurs à l'apport du fonds de commerc...
cr — n° 78-94.300
Une condamnation pour infractions aux articles 1741 et 1743 1° du Code général des impôts, fondée sur la dissimulation des recettes d'une entreprise de spectacles, n'a pas autorité de la chose jugée à...
Chambre commerciale — n° 78-10.498
Dans la délégation de créance, le délégué ne peut opposer au délégataire les exceptions qu'il aurait eues contre le délégant. Viole dès lors, par fausse application, l'article 1275 du Code civil la Co...
Chambre sociale — n° 78-40.062
Chambre sociale — n° 78-11.857
Il ne peut être fait grief à une décision d'avoir déclaré qu'une invalide atteinte de cécité ne pouvait être admise dans la troisième catégorie, dès lors qu'appréciant la valeur et la portée des docum...
Chambre sociale — n° 78-12.261
Est forfaitaire au sens de l'article 721-1 du Code du travail la rémunération reçue d'une société d'édition par des rédacteurs correcteurs d'ouvrages, payés selon un tarif horaire fixe, connu d'avance...
Chambre sociale — n° 78-12.819
L'entraîneur hippique qui s'est abstenu de faire la déclaration légale de l'accident dont un jockey a été victime alors que celui-ci était à son service, a commis une faute, dès lors qu'il ne lui appa...
Chambre sociale — n° 78-12.077
Compte tenu du caractère particulier qui, en application du décret du 7 janvier 1959, s'attache à la procédure d'arbitrage médical, dite expertise technique, notamment du fait que les conclusions de l...
cr — n° 79-90.098
Le Ministère public, étant partie intégrante et nécessaire des juridictions répressives, doit, aux termes des articles 460, 512 et 592 du Code de procédure pénale, et à peine de nullité, être entendu ...
Chambre sociale — n° 78-40.478
Ne peut prétendre au cumul des avantages prévus pour la journée du 1er mai par l'article L 222-7 du Code du travail et des indemnités supplémentaires instituées par la convention collective nationale ...
Deuxième chambre civile — n° 78-12.991
Une caisse de retraite qui, à la suite du décès de son adhérent, doit verser par anticipation à la veuve une pension de réversion subit du fait de cette charge supplémentaire, un préjudice distinct de...
Chambre sociale — n° 78-40.433
La loi du 16 juillet 1971 portant de six mois à cinq ans le délai de prescription de l'action en payement de salaires n'est pas applicable en Polynésie où la presciption reste régie par l'article 106 ...
Deuxième chambre civile — n° 78-13.918
Si une constitution d'hypothèques est entachée d'une nullité absolue du fait que la résolution de l'assemblée générale d'une société n'est pas notariée, cette nullité ne vicie pas l'obligation de remb...
Chambre sociale — n° 78-12.597
S'il résulte de l'article 34 du décret du 10 décembre 1946 et des articles 1144 et 1152 du Code rural, dans leur rédaction antérieure à la loi du 25 octobre 1972, que sont en principe réputés salariés...
Première chambre civile — n° 78-13.726
Si, aux termes de l'article 80 du décret du 9 juin 1972, le conseil de l'Ordre dispose d'un pouvoir de contrôle sur les contrats de collaboration, il résulte des dispositions de l'article 74 dudit déc...
Chambre sociale — n° 78-13.292
Pour être prise en charge au titre des maladies professionnelles, la silicose doit être consécutive à l'inhalation de poussières renfermant de la silice libre, risque auquel la victime a été exposée d...
Deuxième chambre civile — n° 78-11.677
Les parties peuvent renoncer à la nullité résultant de l'inobservation du délai prévu à l'article 1007 du Code de procédure civile.
Troisième chambre civile — n° 78-14.876
La sous-location cesse d'exister du fait de la cessation du bail principal sans congé préalable. Par suite doit être cassé l'arrêt qui, pour refuser à un locataire principal, lui-même congédié par son...
Première chambre civile — n° 77-13.915
En vertu de l'article 843 du Code civil et de l'article 868 du même Code dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 juillet 1971, les avantages indirects de nature mobilière, reçus d'un défunt par un ...
Troisième chambre civile — n° 78-12.703
En vertu de l'article 188-1 alinéa 4 du Code rural est soumis à autorisation préalable du préfet le cumul qui a pour conséquence de réduire la superficie d'une exploitation déjà inférieure au minimum ...
Première chambre civile — n° 78-13.993
Un héritier ne peut opposer à ses cohéritiers que la prescription de l'article 789 du Code civil qui, d'une durée de trente ans, ne peut courir que du jour de l'ouverture de la succession.
Chambre commerciale — n° 78-11.018
Les intérêts moratoires sur les dettes de sommes d'argent courent de plein droit à compter de la sommation de payer ou, à défaut, de l'assignation et non à compter du jour de la décision.
Chambre sociale — n° 78-11.213
Doivent être assujettis au régime général de la sécurité sociale, les médecins attachés à un laboratoire d'analyses médicales pour effectuer des prélèvements et qui, opérant pour la clientèle et selon...
Chambre sociale — n° 77-40.957
Les dispositions de l'article 22 de la convention collective nationale des industries chimiques prévoyant le paiement d'une indemnité de préavis et d'une indemnité spéciale de licenciement au salarié ...
Chambre sociale — n° 78-40.787
Constitue une modification substantielle du contrat de travail à durée déterminée imputable à l'employeur qui n'exécute pas son obligation de fournir du travail à ses salariés, la mise en chômage tech...
Chambre sociale — n° 78-11.534
Une société à la disposition de laquelle la Chambre de commerce met sur un port des grutiers avec le matériel de levage, doit payer les cotisations de sécurité sociale sur les primes qu'elle verse, en...
Chambre sociale — n° 78-41.097
Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui a estimé que la cause déterminante de la conclusion par la propriétaire d'un garage, d'un contrat de travail à durée déterminée de quinze ans avec u...
Chambre sociale — n° 78-40.621
L'employeur, appréciant les résultats de l'essai, n'est pas tenu de le poursuivre dès lors qu'il estime que le salarié n'est pas susceptible de s'adapter à ses fonctions et de se joindre à l'équipe ex...
Chambre sociale — n° 77-41.788
Justifient leur décision de rejeter l'exception de nullité d'une expertise tirée du fait qu'un délégué syndical y avait participé en tant que représentant des parties ou de leur avocat sans pouvoir à ...
Chambre sociale — n° 78-13.802
L'accident dont a été victime un salarié sur le trajet de retour du lieu de son travail à son domicile, alors que son employeur lui avait notifié verbalement la veille qu'il était mis à pied pour troi...
Chambre sociale — n° 78-40.460
Constituent une faute grave rendant impossible la continuation du contrat de travail pendant la durée du préavis les menaces de mort proférées et réitérées une semaine plus tard par un salarié à l'enc...
Chambre sociale — n° 77-41.107
Chambre commerciale — n° 77-15.289
Dès lors que l'existence en la cause d'une contestation sérieuse n'est pas discutée, c'est à bon droit que la juridiction des référés se déclare incompétente pour ordonner la mainlevée d'une oppositio...
Chambre sociale — n° 77-41.421
L'employeur ne peut être condamné sur le fondement de la loi du 3 janvier 1975 à des dommages-intérêts pour défaut d'autorisation administrative préalable au licenciement économique d'un salarié prono...
Chambre sociale — n° 78-10.148
Doit être affiliée à la caisse d'allocation vieillesse des agents généraux d'assurance, la personne qui, outre ses fonctions de gérant d'une société de courtage d'assurance, exerce en fait celles d'ag...
cr — n° 78-91.767
Est justifiée la condamnation du tireur d'un chèque resté impayé faute de provision à payer le montant de ce chèque dès lors que le juge constate que l'objet et la cause de l'obligation justifient la ...
Chambre sociale — n° 78-40.159
La Cour d'appel qui, après avoir observé que les litiges opposant une caisse primaire de sécurité sociale à l'un de ses agents relèvent de la compétence des juridictions judiciaires, constate qu'il n'...
Chambre sociale — n° 78-11.878
Doit être assujetti au régime général de la sécurité sociale le médecin qui, dans le cadre du service organisé par une société disposant d'un standard téléphonique où sont reçues les demandes d'interv...