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233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Deuxième chambre civile — n° 71-10.475
EN VERTU DE L'ARTICLE 244 DU CODE CIVIL, UN EPOUX, DEBOUTE D 'UNE PREMIERE DEMANDE EN DIVORCE, PEUT EN INTENTER UNE NOUVELLE POUR UNE CAUSE DECOUVERTE DEPUIS LA RECONCILIATION. D'AUTRE PART, SI LES JU...
Chambre sociale — n° 71-10.614
Deuxième chambre civile — n° 71-10.795
ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI CONDAMNE UN GERANT D 'IMMEUBLE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS ET A REMBOURSER A UN LOCATAIRE EXPULSE ABUSIVEMENT, LA CAUTION PAR LUI VERSEE, SANS S 'EXPLIQUER SUR ...
Deuxième chambre civile — n° 71-10.630
LES JUGES QUI, STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DES PREJUDICES CAUSES PAR L'EFFONDREMENT D'UN PONT PRIVE AU PASSAGE D'UN CAMION, OBSERVENT, D'UNE PART, QU'AUCUN PANNEAU NE SIGNALAIT LA CHARGE MAXIMUM A ...
Chambre sociale — n° 71-40.444
LE CONGEDIEMENT D'UN CANDIDAT AUX FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL, PRONONCE MALGRE LE REFUS D'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES, EST IRREGULI...
Deuxième chambre civile — n° 71-10.962
SELON L'ARTICLE R.14 DU CODE DE LA ROUTE, UN CONDUCTEUR DOIT S'ASSURER, AVANT DE DEPASSER, QU'IL PEUT LE FAIRE SANS DANGER, NOTAMMENT QU'IL A LA POSSIBILITE DE REPRENDRE SA PLACE DANS LE COURANT NORMA...
Chambre sociale — n° 71-40.403
EST RESPONSABLE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LE SALARIE QUI A BRUSQUEMENT QUITTE SON EMPLOI SANS RAISON VALABLE " APRES AVOIR MONTE UN VERITABLE SCENARIO ", ALORS QUE LES " QUELQUES MODIFI...
Chambre sociale — n° 71-40.629
IL RESULTE DE L'ARTICLE 31-A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL QUE LES PRESCRIPTIONS D'UNE CONVENTION COLLECTIVE NE SONT APPLICABLES QUE SI ELLES NE DEROGENT PAS AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DEFINIES...
Chambre sociale — n° 71-40.497
AYANT CONSTATE D'UNE PART QU'UN GRAND MAGASIN AVAIT FAIT SAVOIR A UNE EMPLOYEE QU'A LA DATE D'EXPIRATION DE SON CONGE DE MALADIE ELLE SERAIT PROVISOIREMENT MUTEE A UN AUTRE RAYON EN REMPLACEMENT D'UN ...
Chambre sociale — n° 71-40.062
UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A DENIER TOUT CARACTERE ABUSIF AU LICENCIEMENT D'UN EMPLOYE DE BANQUE DES LORS QUE CE LICENCIEMENT EST INTERVENU AVEC PAYEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE, DANS LE CADRE DE L...
Troisième chambre civile — n° 71-10.251
LES PARTIES A UN MARCHE QUI, APRES EN AVOIR AFFIRME LE CARACTERE FORFAITAIRE, SPECIFIENT QUE LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES DEVRONT FAIRE L'OBJET D'UN ACCORD ECRIT ET QU'A DEFAUT, ILS SERONT COMPRIS DANS...
Troisième chambre civile — n° 71-10.141
DES LORS QUE DES LOCAUX, SITUES SUR UN TERRAIN LOUE, FORMENT , AVEC LES BATIMENTS UTILISES PAR LE PRENEUR SUR UN AUTRE TERRAIN, UN ENSEMBLE INDUSTRIEL OU S'EXERCE UNE ACTIVITE UNIQUE, SANS DISSOCIATIO...
Troisième chambre civile — n° 71-70.115
LORSQUE LA FIXATION DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION PRECEDE LE TRANSFERT DE PROPRIETE, C'EST A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE QUE DOIT ETRE APPRECIEE LA CONSISTANCE TANT MATERIELLE QUE JUR...
Troisième chambre civile — n° 72-12.629
LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'UN CONTRAT D'ENTREPRISE NE PRESENTE PAS LES CARACTERES D'UN MARCHE A FORFAIT, DES LORS QU 'ILS RELEVENT QUE LE DEVIS NE COMPORTE PAS L'INDICATION QU'IL S'AGIT D'UN...
Première chambre civile — n° 70-14.372
DE LA CONSTATATION QUE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LE NOUVEAU PROPRIETAIRE D'UN BATIMENT DANS LEQUEL L'E.D.F. AVAIT INSTALLE UN TRANSFORMATEUR ET DES APPAREILS QUI AVAIENT ETE MIS HORS SERVICE A LA ...
Chambre commerciale — n° 71-11.024
LES JUGES DU FOND PEUVENT ECARTER L'EXCEPTION DE SURSIS A STATUER OPPOSEE PAR LE DEBITEUR A L'ACTION EN PAYEMENT D'UNE CREANCE EN RAISON D'UNE PLAINTE QU'IL A PORTEE CONTRE LE CEDANT, DES LORS QUE LES...
Chambre sociale — n° 70-12.907
EST ASSUJETTIE A COTISATION LA PRIME DE CASSE-CROUTE VERSEE PAR UNE ENTREPRISE A CEUX DE SES OUVRIERS DONT LE DEBUT OU LA FIN DU TRAVAIL SE SITUE A DES HEURES INHABITUELLES ET QUI, EN RAISON DE L 'ELO...
Chambre sociale — n° 70-13.987
SAISIS A LA SUITE DE L'ACCIDENT SURVENU A UN MILITAIRE RENVERSE PAR LA VOITURE CONDUITE PAR UN AUTRE MILITAIRE, LES JUGES DU FOND N'ENFREIGNENT NULLEMENT LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES AUTORITES ADM...
Chambre sociale — n° 71-40.239
L'EMPLOYE DE L'O.R.T.F. PRIMITIVEMENT PIGISTE SUIVANT CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, PUIS ENGAGE PAR LE MEME OFFICE EN QUALITE DE JOURNALISTE POUR UNE DUREE DETERMINEE DE SIX MOIS RENOUVELABLE TACITEME...
Troisième chambre civile — n° 70-13.445
L'INOBSERVATION DES FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 317 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI PREVOIT NOTAMMENT QUE MENTION DES DIRES DES PARTIES SERA FAITE DANS LE RAPPORT DE L'EXPERT, N'ENTRAINE LA N...
Chambre sociale — n° 70-14.105
LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS INSTITUE PAR L'ARTICLE 160 (ANCIEN) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'ETAIT PAS UNE SANCTION PENALE MAIS PRESENTAIT A LA FOIS LE CARACTERE D'UNE REPARATION AU PROFIT DE...
Troisième chambre civile — n° 70-14.304
EN L'ABSENCE D'ETAT DES LIEUX, LE PRENEUR EST PRESUME, EN VERTU DE L'ARTICLE 1731 DU CODE CIVIL, LES AVOIR RECUS EN BON ETAT DE REPARATIONS LOCATIVES, ET DOIT LES RENDRE TELS, SAUF PREUVE CONTRAIRE. D...
Chambre commerciale — n° 70-12.579
EN DECLARANT QU'UNE SOCIETE A ETE CREEE POUR ORGANISER L 'INSOLVABILITE APPARENTE D'UN DEBITEUR ET QU'IL NE S'AGIT QUE D'UNE SOCIETE FICTIVE, UNE COUR D'APPEL ENTEND EXPRIMER, NON QUE L'APPORT EN SOCI...
Chambre sociale — n° 70-40.529
LORSQU'UN JOURNALISTE AU SERVICE DE L'OFFICE DE COOPERATION RADIOPHONIQUE (AUX OBLIGATIONS DUQUEL EST SUBSTITUE A L'O.R.T.F.), A DEMANDE SA REINTEGRATION A L'ISSUE D'UN CONGE SANS SOLDE ET QUE L 'OFFI...
Troisième chambre civile — n° 71-10.727
MECONNAIT L'ARTICLE 2223 DU CODE CIVIL AUX TERMES DUQUEL LE JUGE NE PEUT SUPPLEER D'OFFICE LE MOYEN RESULTANT DE LA PRESCRIPTION , L'ARRET QUI OPPOSE LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE DE L'ARTICLE 2277 DU ...
Troisième chambre civile — n° 71-70.085
DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI, NE PRECISANT PAS LA DATE DE L'AFFICHAGE DE L'ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT L'ENQUETE PARCELLAIRE, N'ETABLIT PAS QUE CETTE ENQUETE N'A ETE OUVERTE QU'A...
Chambre commerciale — n° 69-13.282
SAISIS D'UNE DEMANDE EN NULLITE D'UNE CESSION D'ACTION D'UNE SOCIETE ANONYME, FORMEE PAR LE CESSIONNAIRE EN RAISON DE PRETENDUES MANOEUVRES DU CEDANT QUI AURAIENT VICIE SON CONSENTEMENT, LES JUGES DU ...
Chambre sociale — n° 71-10.932
LA DECLARATION D'UNE PARTIE NE PEUT ETRE RETENUE CONTRE ELLE , COMME CONSTITUANT UN AVEU, QUE SI ELLE PORTE SUR DES POINTS DE FAIT ET NON SUR DES POINTS DE DROIT. PAR SUITE, LORSQU'UN MUSICIEN, VICTIM...
Chambre commerciale — n° 70-10.217
MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR DECIDER QU'UN ENTREPRENEUR PARTICULIER AVAIT ETE LE SOUS-TRAITANT D'UNE SOCIETE CHARGEE DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION "TOUS CORPS D'ETAT" ET QU'IL NE POUVAIT DONC ...
Chambre commerciale — n° 70-13.954
LE NANTISSEMENT D'UN FONDS DE COMMERCE NE CONFERE AU CREANCIER NANTI AUCUN DROIT DE RETENTION. DES LORS, EN CAS DE VENTE FORCEE DUDIT FONDS A LA REQUETE D'AUTRUI, LE DROIT DE PREFERENCE DE CE CREANCIE...
Chambre commerciale — n° 71-10.023
L'AVIS DE L'EXPERT NE LIE PAS LE JUGE QUI EVALUE SOUVERAINEMENT L'IMPORTANCE D'UN PREJUDICE.
Troisième chambre civile — n° 71-10.538
UNE TRANSACTION INTERVENUE DEVANT UN EXPERT N'EST OPPOSABLE AUX PARTIES QUE DANS LA MESURE OU ELLES Y ONT EXPRESSEMENT SOUSCRIT OU ONT DONNE A L'EXPERT MANDAT AUX FINS DE TRANSIGER.
Première chambre civile — n° 70-13.556
LA LIQUIDATION DE L'ASTREINTE PROVISOIRE EST FONCTION DE LA SEULE FAUTE DU DEBITEUR RECALCITRANT AINSI QUE DE SES RESSOURCES. ELLE PEUT DONC ETRE REFUSEE SI L'EXECUTION DE LA CONDAMNATION A ETE RENDUE...
Troisième chambre civile — n° 70-13.645
EST ENTACHE DE CONTRADICTION L'ARRET QUI DECLARE HOMOLOGUER L'AVIS D'UN EXPERT ET FORMULE UNE APPRECIATION OPPOSEE A CELLE EXPRIMEE PAR CELUI-CI.
Chambre sociale — n° 71-60.260
LA CONFEDERATION GENERALE DES SYNDICATS INDEPENDANTS N'A PAS , FAUTE D'EFFECTIFS SUFFISANTS, LE CARACTERE D'UNE ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL. ELLE NE PEUT DONC BENEFICIER...
Première chambre civile — n° 70-14.049
LE LOGEMENT DE LA FAMILLE, AU SENS DE L'ARTICLE 215 ALINEA 3 DU CODE CIVIL, NE S'IDENTIFIE PAS NECESSAIREMENT AVEC LE DOMICILE CONJUGAL ; C'EST DONC SANS SE CONTREDIRE NI PORTER ATTEINTE A L 'AUTORITE...
Chambre commerciale — n° 70-12.896
DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, SUR L'APPEL, DIRIGE PAR LE GARANT A L'ENCONTRE DU DEFENDEUR PRINCIPAL GARANTI, D'UN JUGEMENT DECLARANT CE DERNIER RESPONSABLE ENVERS LE DEMANDEUR, ET EN L'ETAT D 'UN APPEL...
Deuxième chambre civile — n° 71-11.821
LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UN CONTREDIT, DOIT TENIR COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS DE NATURE A AVOIR UNE INFLUENCE SUR LA COMPETENCE ET LES APPRECIER DANS CETTE MESURE. PAR SUITE, UNE COUR D'APPEL N'EXCED...
Chambre sociale — n° 69-12.482
LE DEMENAGEMENT DONT LA DATE CONSTITUE LE POINT DE DEPART DU DELAI DE TROIS MOIS IMPARTI PAR L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 30 JUIN 1961 POUR FORMULER LA DEMANDE DE PRIME DE DEMENAGEMENT, AINSI D 'AILLEURS...
Chambre sociale — n° 71-12.000
CONSTITUE UN ACCIDENT DE TRAJET ET NON UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT, L'ACCIDENT SURVENU A UN OUVRIER, QUI AYANT QUITTE LE CHANTIER APRES LA FIN DU TRAVAIL, REGAGNAIT SON DOMICILE DANS UN VEHI...
Deuxième chambre civile — n° 70-14.446
ENCOURT LA CASSATION, L'ARRET QUI DECLARE LE CONDUCTEUR D'UN AUTOBUS ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCROCHAGE SURVENU, DANS UNE AGGLOMERATION, ENTRE SON VEHICULE ET LE PANNEAU ARRIERE, DEBORDANT SUR LA...
Chambre sociale — n° 71-40.261
IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT LIANT UN REPRESENTANT DE COMMERCE A UNE SOCIETE ETAIT IMPUTABLE A CETTE DERNIERE, LES JUGES DU FOND AYANT RETENU, NON ...
Troisième chambre civile — n° 71-70.227
DOIT ETRE CASSE L'ARRET DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS QUI NE PRECISE NI LE NOM NI LA QUALITE DE LA PERSONNE QUI EXERCAIT A L 'AUDIENCE LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT.
Chambre sociale — n° 70-12.434
EN APPLICATION DES ARTICLES 631 ET 698 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 3 ET 4 DU DECRET N. 65-470 DU 18 JUIN 1965, LES ARRERAGES DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ET DE L 'ALLOCATION SUP...
Première chambre civile — n° 70-10.071
DENATURE LE CONTRAT D'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS SOUSCRIT PAR UN ASSURE DECEDE DES SUITES D'UNE MALADIE CONTRACTEE EN SUBISSANT L'ASSAUT DES VAGUES, ALORS QU'IL REVENAIT EN BATEAU, PENDANT UNE TEM...
Deuxième chambre civile — n° 70-14.462
L'ACTION PUBLIQUE ET L'ACTION CIVILE RESULTANT DES CRIMES, DELITS ET CONTRAVENTIONS PREVUS PAR LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SUR LA LIBERTE DE LA PRESSE SE PRESCRIVENT PAR TROIS MOIS. MANQUE DE BASE LEGAL...
Première chambre civile — n° 71-10.581
L'ARTICLE 238 DU CODE CIVIL NE DONNE COMPETENCE NI AU JUGE CONCILIATEUR DONT IL DEFINIT STRICTEMENT LE ROLE, NI A LA COUR, SAISIE DE L'APPEL DE SON ORDONNANCE DANS LES MEMES LIMITES DE COMPETENCE, POU...
Troisième chambre civile — n° 70-14.092
DENATURE LA CLAUSE DU BAIL METTANT A LA CHARGE DU LOCATAIRE LES TRAVAUX DE RAVALEMENT L'ARRET QUI EN ECARTE L'APPLICATION AU MOTIF QUE LE RAVALEMENT COMPORTE EN L'ESPECE LA REFECTION TOTALE DES ENDUIT...
Troisième chambre civile — n° 70-13.542
NE RENVERSE PAS LA CHARGE DE LA PREUVE ET NE MECONNAIT PAS L 'AUTORITE D'UNE PRECEDENTE DECISION ORDONNANT ENQUETE POUR PERMETTRE AU PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT D'ETABLIR LA PREUVE DU NON USAGE D 'U...
Chambre sociale — n° 70-14.266
LORSQUE LE COEFFICIENT MASTICATOIRE DE L'ASSURE EST SUPERIEUR A 40, C'EST A LA CAISSE SEULE QU'APPARTIENT LA FACULTE D 'OCTROYER A TITRE EXCEPTIONNEL LA PRISE EN CHARGE D'UNE PROTHESE DENTAIRE LORSQUE...