Première chambre civile
10 696 décisions
Première chambre civile — n° 13-15.857
Première chambre civile — n° 13-26.534
Première chambre civile — n° 13-24.377
Une patiente ayant été victime, lors d'une première intervention, d'une infection nosocomiale, relevant, en vertu de l'article L. 1142-1, I, alinéa 2, du code de la santé publique alors seul applicabl...
Première chambre civile — n° 13-26.816
Est ordonnée à bon droit la mainlevée immédiate d'une mesure d'hospitalisation psychiatrique sans consentement, dès lors qu'aucun proche du patient mentionné à l'article L. 3212-1, II, 2°, alinéa 2, d...
Première chambre civile — n° 13-23.009
Première chambre civile — n° 13-26.267
Première chambre civile — n° 13-19.896
Première chambre civile — n° 13-28.480
Première chambre civile — n° 13-24.385
Première chambre civile — n° 13-26.784
Première chambre civile — n° 13-25.114
Selon les principes de la comptabilité publique, le débiteur d'une collectivité publique ne peut pas compenser sa dette avec les créances qu'il détient sur cette même collectivité
Première chambre civile — n° 13-24.352
Tous les mandats visés par l'article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 sont mentionnés sur un registre unique. Dès lors, la pratique par laquelle un agent immobilier tient un registre pour les...
Première chambre civile — n° 13-14.314
En matière de responsabilité du fait des produits défectueux, le droit interne applicable au litige relatif à un produit mis en circulation après le 30 juillet 1988, date d'expiration du délai de tran...
Première chambre civile — n° 13-26.419
Première chambre civile — n° 13-23.522
Première chambre civile — n° 13-21.607
Première chambre civile — n° 12-29.762
Première chambre civile — n° 13-24.268
Dans une procédure en déclaration judiciaire d'abandon, l'intérêt de l'enfant doit être pris en considération par le juge, même lorsque les conditions d'application de l'article 350 du code civil sont...
Première chambre civile — n° 13-15.776
Première chambre civile — n° 13-26.760
Première chambre civile — n° 13-23.033
Première chambre civile — n° 13-24.644
Après avoir retenu qu'un héritier s'est rendu coupable d'un recel portant sur le bien qu'il a vendu, une cour d'appel, qui en déduit justement qu'il doit restituer à la succession la valeur actuelle d...
Première chambre civile — n° 12-29.946
La seule voie de recours ouverte par l'Accord de coopération judiciaire franco-ivoirien du 24 avril 1961, contre une ordonnance ayant statué sur une demande d'exequatur d'une décision ivoirienne en ma...
Première chambre civile — n° 13-18.900
Première chambre civile — n° 13-27.449
Première chambre civile — n° 13-25.709
Première chambre civile — n° 13-20.209
Première chambre civile — n° 13-22.702
Première chambre civile — n° 13-20.442
Première chambre civile — n° 13-18.158
Première chambre civile — n° 13-24.177
Première chambre civile — n° 13-22.605
Première chambre civile — n° 13-25.448
Première chambre civile — n° 13-25.797
Première chambre civile — n° 13-21.980
Le fait, pour un professionnel du déménagement, exerçant en milieu insulaire et dans des zones tropicales, d'omettre d'assurer la ventilation nécessaire et de placer des absorbeurs d'humidité à l'inté...
Première chambre civile — n° 13-24.037
Première chambre civile — n° 13-22.038
Première chambre civile — n° 13-24.617
Est recevable en appel la demande d'attribution préférentielle qui tend aux mêmes fins que les demandes initiales dont celle formulée au titre du recel successoral, dès lors qu'elle a pour objet le rè...
Première chambre civile — n° 13-24.802
Première chambre civile — n° 12-29.265
Première chambre civile — n° 13-24.581
Première chambre civile — n° 13-24.227
Première chambre civile — n° 13-18.983
En vertu des articles 31 et 32 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967, un notaire démissionnaire d'office ne cesse d'être titulaire de ses parts sociales qu'à l'issue de la procédure en cession forcée ...