Première chambre civile
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Première chambre civile — n° 22-11.512
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Première chambre civile — n° 22-11.291
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Première chambre civile — n° 21-13.754
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Première chambre civile — n° 19-10.111
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Première chambre civile — n° 22-11.293
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Première chambre civile — n° 21-23.957
Il résulte de la combinaison de l'article 1139 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article 2224 du même code que le défaut...
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Première chambre civile — n° 20-17.714
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Première chambre civile — n° 21-22.282
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Première chambre civile — n° 21-17.193
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Première chambre civile — n° 21-16.971
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Première chambre civile — n° 21-21.590
Cassation
Première chambre civile — n° 21-17.377
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Première chambre civile — n° 21-20.144
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Première chambre civile — n° 20-18.178
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Première chambre civile — n° 21-21.000
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Première chambre civile — n° 21-20.944
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Première chambre civile — n° 21-21.215
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Première chambre civile — n° 21-19.397
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Première chambre civile — n° 21-11.750
Cassation
Première chambre civile — n° 21-14.032
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Première chambre civile — n° 21-17.617
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Première chambre civile — n° 21-18.328
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Première chambre civile — n° 21-17.215
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Première chambre civile — n° 21-22.022
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Première chambre civile — n° 21-11.144
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Première chambre civile — n° 21-20.783
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Première chambre civile — n° 21-20.945
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Première chambre civile — n° 21-18.247
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Première chambre civile — n° 21-16.859
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Première chambre civile — n° 21-16.839
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Première chambre civile — n° 21-17.145
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Première chambre civile — n° 21-18.061
Cassation
Première chambre civile — n° 21-17.745
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Première chambre civile — n° 21-24.284
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Première chambre civile — n° 21-13.151
Il résulte de la combinaison des articles 920, 1438 et 1439 du code civil que, sauf clause contraire, la donation de biens communs est réputée consentie à concurrence de moitié par chacun des époux, d...
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Première chambre civile — n° 21-13.092
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Première chambre civile — n° 21-14.599
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Première chambre civile — n° 21-13.960
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Première chambre civile — n° 21-15.931
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Première chambre civile — n° 20-14.437
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Première chambre civile — n° 21-16.056
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Première chambre civile — n° 21-16.625
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Première chambre civile — n° 21-15.978
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Première chambre civile — n° 21-15.357
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Première chambre civile — n° 21-13.966
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Première chambre civile — n° 20-16.064
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Première chambre civile — n° 21-12.832
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Première chambre civile — n° 21-14.150
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Première chambre civile — n° 21-11.585
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