Deuxième chambre civile
15 575 décisions
Deuxième chambre civile — n° 14-20.693
Deuxième chambre civile — n° 14-24.053
Deuxième chambre civile — n° 14-20.431
En application de l'article 12 du code de procédure civile, il appartient au juge de l'exécution, saisi d'une demande de suppression d'astreinte conventionnelle, de requalifier la clause litigieuse en...
Deuxième chambre civile — n° 14-22.257
Selon l'article R. 243-59, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 99-434 du 28 mai 1999, l'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer, avant d'effectuer ...
Deuxième chambre civile — n° 14-22.668
Deuxième chambre civile — n° 14-22.745
Deuxième chambre civile — n° 14-22.083
Deuxième chambre civile — n° 14-18.686
Deuxième chambre civile — n° 14-18.153
Deuxième chambre civile — n° 14-21.758
Deuxième chambre civile — n° 14-20.679
Deuxième chambre civile — n° 14-19.855
Deuxième chambre civile — n° 14-20.446
Deuxième chambre civile — n° 14-15.309
Deuxième chambre civile — n° 14-22.640
Deuxième chambre civile — n° 14-20.394
Deuxième chambre civile — n° 14-22.235
Deuxième chambre civile — n° 14-18.817
Deuxième chambre civile — n° 14-21.757
Deuxième chambre civile — n° 14-18.427
Deuxième chambre civile — n° 14-16.879
Deuxième chambre civile — n° 14-17.885
Deuxième chambre civile — n° 14-21.474
Deuxième chambre civile — n° 14-18.827
Deuxième chambre civile — n° 14-17.393
Deuxième chambre civile — n° 14-17.921
Deuxième chambre civile — n° 14-23.214
Deuxième chambre civile — n° 14-19.114
Deuxième chambre civile — n° 14-20.340
Deuxième chambre civile — n° 14-21.490
Deuxième chambre civile — n° 14-19.797
N'étant pas mentionnée dans la liste des prestations de l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, la prestation de compensation du handicap ne donne pas lieu à recours subrogatoire contre la...
Deuxième chambre civile — n° 14-21.562
L'offre d'indemnisation prévue par l'article L. 211-9 du code des assurances ne peut engager l'assureur que si elle est acceptée par la victime ou ses ayants droit et aucun texte ou principe n'interdi...
Deuxième chambre civile — n° 14-19.078
Deuxième chambre civile — n° 14-15.652
Deuxième chambre civile — n° 14-19.777
Deuxième chambre civile — n° 14-22.170
Deuxième chambre civile — n° 14-18.424
Deuxième chambre civile — n° 14-23.188
Deuxième chambre civile — n° 14-22.155
Deuxième chambre civile — n° 14-20.508
Deuxième chambre civile — n° 14-22.565
Deuxième chambre civile — n° 14-22.177
Deuxième chambre civile — n° 14-21.731
Deuxième chambre civile — n° 14-21.880
Deuxième chambre civile — n° 14-18.171
Deuxième chambre civile — n° 14-24.062
Deuxième chambre civile — n° 14-15.517
Deuxième chambre civile — n° 15-40.016
Deuxième chambre civile — n° 14-16.702
Deuxième chambre civile — n° 15-60.156
La déclaration de pourvoi formée contre un jugement qui a statué, sur le fondement de l'article R. 422-2-1 du code de la construction et de l'habitation, sur un recours en matière d'élections des repr...