Deuxième chambre civile
15 575 décisions
Deuxième chambre civile — n° 13-19.563
Deuxième chambre civile — n° 13-20.581
Deuxième chambre civile — n° 13-20.846
Deuxième chambre civile — n° 13-21.101
Deuxième chambre civile — n° 13-23.335
Deuxième chambre civile — n° 13-16.522
Deuxième chambre civile — n° 14-40.028
Deuxième chambre civile — n° 13-18.760
Si, aux termes de l'article L. 113-2, 2°, du code des assurances, l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque ...
Deuxième chambre civile — n° 13-21.734
Deuxième chambre civile — n° 13-20.330
Deuxième chambre civile — n° 13-16.899
Viole l'article R. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, dont il résulte que l'astreinte prend effet, au plus tôt, à défaut de date fixée par le juge, à compter de la date où la décision p...
Deuxième chambre civile — n° 13-16.239
Deuxième chambre civile — n° 13-18.154
Deuxième chambre civile — n° 13-50.047
La décision de prise en charge par une caisse primaire de frais de transport, qui n'était assortie d'aucune réserve ni limitation dans le temps, lie cet organisme dès lors qu'il ne l'a pas rapportée d...
Deuxième chambre civile — n° 13-18.376
Selon l'article R. 613-3 du code de la sécurité sociale, est présumée exercer, à titre principal, une activité non salariée la personne qui exerce simultanément au cours d'une année civile, d'une part...
Deuxième chambre civile — n° 13-18.999
La prise en charge, par l'assurance maladie, de certains produits et prestations peut être subordonnée par l'arrêté d'inscription sur la liste des produits et prestations remboursables à une entente p...
Deuxième chambre civile — n° 13-20.374
Selon l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à l'espèce, l'avertissement ou la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des tro...
Deuxième chambre civile — n° 13-17.851
Selon l'article R. 172-18 du code de la sécurité sociale, la charge et le service des prestations de l'assurance invalidité attribuées aux personnes qui ont exercé successivement ou alternativement so...
Deuxième chambre civile — n° 10-26.398
Deuxième chambre civile — n° 13-19.490
Deuxième chambre civile — n° 13-18.323
Deuxième chambre civile — n° 13-19.110
Deuxième chambre civile — n° 13-17.715
Deuxième chambre civile — n° 13-17.497
Deuxième chambre civile — n° 13-23.187
Deuxième chambre civile — n° 13-18.465
Deuxième chambre civile — n° 13-15.580
Deuxième chambre civile — n° 13-19.150
Deuxième chambre civile — n° 13-16.576
Deuxième chambre civile — n° 13-18.083
Deuxième chambre civile — n° 13-19.356
Deuxième chambre civile — n° 13-18.022
Deuxième chambre civile — n° 13-17.473
Deuxième chambre civile — n° 13-19.642
Deuxième chambre civile — n° 13-16.053
Il résulte de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire que le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qu...
Deuxième chambre civile — n° 13-19.967
L'absence d'instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande formée en application de l'article 145 du code de procédure civile, doit s'apprécier à la date de saisine du jug...
Deuxième chambre civile — n° 13-19.420
Selon l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, dans sa rédaction applicable en l'espèce, il est institué une taxe d'aide au commerce et à l'artisanat assise sur la surface de vente des maga...