Deuxième chambre civile
15 575 décisions
Deuxième chambre civile — n° 13-13.884
Deuxième chambre civile — n° 13-11.949
Deuxième chambre civile — n° 13-14.150
Deuxième chambre civile — n° 13-10.374
Deuxième chambre civile — n° 13-13.885
Deuxième chambre civile — n° 13-13.920
Deuxième chambre civile — n° 13-11.603
Deuxième chambre civile — n° 13-13.921
Deuxième chambre civile — n° 13-10.717
Deuxième chambre civile — n° 13-15.784
Deuxième chambre civile — n° 13-11.677
Deuxième chambre civile — n° 13-11.806
Deuxième chambre civile — n° 13-12.170
Deuxième chambre civile — n° 13-13.883
Deuxième chambre civile — n° 13-10.540
Ayant constaté que les cautions de l'assuré recherchaient la responsabilité délictuelle de l'assureur sur le fondement de l'article 1382 du code civil en invoquant une inexécution fautive du contrat à...
Deuxième chambre civile — n° 13-10.638
Deuxième chambre civile — n° 13-11.074
Deuxième chambre civile — n° 13-11.331
Deuxième chambre civile — n° 12-29.512
La cassation d'une décision en toutes ses dispositions confère à la juridiction de renvoi la connaissance de l'entier litige dans tous ses éléments de fait et de droit. C'est sans méconnaître l'étendu...
Deuxième chambre civile — n° 13-11.452
Deuxième chambre civile — n° 13-12.216
Le défaut de pouvoir d'un agent d'une caisse primaire de sécurité sociale, signataire d'une décision de reconnaissance du caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie ne rend pas cette décis...
Deuxième chambre civile — n° 12-35.327
Il résulte des articles L. 461-1 et L. 431-2 du code de la sécurité sociale que l'action en reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie peut être engagée dans le délai de deux ans qui suit...
Deuxième chambre civile — n° 13-10.396
Deuxième chambre civile — n° 13-12.054
Deuxième chambre civile — n° 12-24.472
Deuxième chambre civile — n° 12-29.962
Deuxième chambre civile — n° 12-29.239
Deuxième chambre civile — n° 12-28.817
Deuxième chambre civile — n° 13-12.328
Deuxième chambre civile — n° 12-29.917
Deuxième chambre civile — n° 12-28.552
Deuxième chambre civile — n° 13-11.362
Deuxième chambre civile — n° 13-11.308
Deuxième chambre civile — n° 12-28.017
Deuxième chambre civile — n° 12-29.919
Deuxième chambre civile — n° 12-35.421
Deuxième chambre civile — n° 12-23.967
Deuxième chambre civile — n° 13-11.353
Deuxième chambre civile — n° 13-10.228
Deuxième chambre civile — n° 13-11.355
Deuxième chambre civile — n° 12-28.272
La reconnaissance de dette, interruptive du délai de prescription, peut résulter d'un plan conventionnel de traitement de surendettement des particuliers
Deuxième chambre civile — n° 12-27.467
L'obligation d'information pesant sur une caisse d'assurance retraite et de la santé au travail en application de l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la l...
Deuxième chambre civile — n° 12-28.429
Les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées étant obligatoirement affiliés, en vertu de l'article L. 311-3, 23°, du code de la sécurité sociale, au régime général de sécurité soc...