Deuxième chambre civile
15 575 décisions
Deuxième chambre civile — n° 87-60.359
La déclaration de pourvoi contre une décision rendue en matière d'inscription sur les listes électorales prud'homales doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, contenir un énoncé des moyens d...
Deuxième chambre civile — n° 86-15.401
La décision condamnant le préposé d'une banque pour escroqueries n'interrompt pas la prescription de l'action de la victime tendant à voir déclarer la banque civilement responsable du dommage provoqué...
Deuxième chambre civile — n° 86-14.232
La prescription quinquennale édictée par l'article 1304 du Code civil ne concerne que les actions en nullité d'une convention introduites par les parties contractantes. Par suite, viole, par fausse a...
Deuxième chambre civile — n° 85-15.823
En matière d'incident de saisie immobilière l'appel est recevable à l'égard des jugements statuant sur des moyens de fond. Par suite, viole l'article 731 du Code de procédure civile l'arrêt qui, pour...
Deuxième chambre civile — n° 87-60.109
Est légalement justifié l'arrêt qui rejette la contestation d'une élection à un conseil de prud'hommes dès lors qu'il résulte des constatations de l'arrêt que les irrégularités soulevées avaient été, ...
Deuxième chambre civile — n° 85-18.528
Seule est inexcusable, au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un dommage dont il aurait dû avoir...
Deuxième chambre civile — n° 86-15.177
Le préjudice subi par des tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation doit être réparé sans autre exclusion que celle qui aurait pu être opposée à cette vict...
Deuxième chambre civile — n° 86-14.233
En matière de vente forcée de la procédure locale d'Alsace-Lorraine, s'il y a pas eu d'objection ou si les objections ont été levées, l'adjudicataire est tenu de remplir ses obligations et le débiteur...
Deuxième chambre civile — n° 86-15.931
N'est pas recevable le pourvoi en cassation formé indépendamment du jugement sur le fond contre l'ordonnance rendue par le premier président d'une cour d'appel qui se borne à statuer sur l'aménagement...
Deuxième chambre civile — n° 86-14.135
Viole l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil l'arrêt qui, pour condamner une association à réparer le dommage subi par un cycliste, tombé après avoir heurté un ballon projeté hors d'un stade par un...
Deuxième chambre civile — n° 85-12.975
Aucun texte n'impose aux juges prescrivant une enquête sociale de faire entendre les deux parents par le même enquêteur.
Deuxième chambre civile — n° 86-12.963
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour exclure l'indemnisation des dommages subis par les ayants droit d'un cycliste, blessé mortellement dans une collision avec une autom...
Deuxième chambre civile — n° 87-60.129
La possibilité ouverte aux époux d'avoir un domicile distinct ne porte pas atteinte aux règles relatives à la communauté de vie. Par suite, viole les articles L. 11 du Code électoral, 108 et 215 du C...
Deuxième chambre civile — n° 86-10.318
Le juge ne peut pas rejeter une demande de renvoi formée en vertu de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie au litige.
Deuxième chambre civile — n° 86-11.582
Seule est inexcusable, au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir...
Deuxième chambre civile — n° 85-18.159
Dès lors qu'elle a constaté, dans sa décision, que la disparité des conditions de vie respectives des époux après le divorce est d'ores et déjà établie, une cour d'appel peut accorder à la femme une p...
Deuxième chambre civile — n° 85-17.323
Dès lors qu'elle a constaté la disparité de la situation des époux, une cour d'appel peut accorder une rente provisionnelle et différer sa décision sur le montant définitif de la prestation compensato...
Deuxième chambre civile — n° 86-60.520
Deuxième chambre civile — n° 87-60.031
Le tribunal d'instance, saisi d'un recours contre une décision de la commission administrative chargée de la révision de la liste électorale d'une commune, statue sur simple avertissement donné trois ...
Deuxième chambre civile — n° 85-14.028
Selon les articles 671 et 672 du nouveau Code de procédure civile, les dispositions des sections I et II du chapitre III du livre XVII dudit Code ne sont pas applicables aux actes d'avocat à avocat, e...
Deuxième chambre civile — n° 86-60.533
La demande prévue à l'article L. 31 du Code électoral vaut présentation des moyens de la partie que le juge n'a pas l'obligation de convoquer avant de statuer.
Deuxième chambre civile — n° 85-10.504
Aucun texte n'interdit au détenteur de fonds frappés d'opposition, et quelle que soit l'origine, conventionnelle ou non, de leur détention, de requérir l'ouverture d'une procédure de distribution par ...
Deuxième chambre civile — n° 86-10.453
Viole l'article 203 du Code civil l'arrêt qui, statuant après divorce sur requête conjointe des deux époux, pour débouter la femme de sa demande en paiement d'une pension alimentaire pour l'entretien ...
Deuxième chambre civile — n° 85-17.520
Le demandeur en garantie simple demeure partie principale ; la garantie est simple lorsque le demandeur en garantie est lui-même poursuivi comme personnellement obligé. Par suite, viole les articles ...
Deuxième chambre civile — n° 85-14.910
Aucun texte n'impose de mentionner la qualité des assesseurs des commissions instituées par l'article 706-4 du Code de procédure pénale. La décision qui comporte le nom des juges a satisfait aux exig...
Deuxième chambre civile — n° 85-18.200
Ne satisfait pas aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile le jugement qui, pour débouter une victime d'accident de la circulation de sa demande d'indemnisation, se bor...
Deuxième chambre civile — n° 85-12.747
Si la subrogation conventionnelle met aux lieu et place du créancier, pour l'exercice de ses droits de créance, la tierce personne qui paie, le principe subit une restriction en ce qui concerne les po...
Deuxième chambre civile — n° 85-15.200
La mention dans la déclaration d'appel du nom de la personne physique, organe représentant de la personne morale appelante, n'est exigée par aucun texte ; l'absence d'une telle mention ne saurait donn...
Deuxième chambre civile — n° 85-16.139
Le jugement prononçant la validité des saisies-arrêts en tant qu'elles portent sur des sommes d'argent dessaisit le débiteur des sommes arrêtées, pour les attribuer au saisissant qui devient ainsi cré...
Deuxième chambre civile — n° 85-17.472
Les juges qui, en application de l'article 245 du Code civil, se proposent de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux, doivent inviter les parties à présen...
Deuxième chambre civile — n° 85-13.323
Le juge ne peut prononcer le divorce pour rupture de la vie commune sans fixer, par la même décision, les conditions dans lesquelles l'époux demandeur assumera son devoir de secours ainsi que ses obli...
Deuxième chambre civile — n° 85-14.941
Viole l'article 700 du nouveau Code de procédure civile le jugement rendu en dernier ressort qui accorde une somme d'argent au titre de ce texte à raison de frais exposés pour les besoins d'une procéd...
Deuxième chambre civile — n° 85-15.465
Ne donne pas de base légale à sa décision la commission d'indemnisation des victimes d'infraction qui, pour allouer à la victime d'une agression l'indemnité qu'elle sollicitait, se borne à énoncer que...
Deuxième chambre civile — n° 86-60.051
Méconnait les articles 738, 739, 743 et 745 du Code de procédure pénale le tribunal d'instance, qui, pour rejeter la requête d'un électeur tendant à obtenir son inscription sur les listes électorales ...
Deuxième chambre civile — n° 85-11.107
Si le juge ne peut donner mission à l'expert de concilier les parties, l'expert peut constater l'accord intervenu entre celles-ci sur son avis.
Deuxième chambre civile — n° 85-12.472
N'est pas impliqué dans l'accident, au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, l'automobile en stationnement qui, dans les conditions où elle stationnait, ne perturbait pas la circulation d...
Deuxième chambre civile — n° 85-11.189
Manque de base légale l'arrêt qui, pour évaluer à une certaine somme la rente mensuelle allouée à une femme à titre de prestation compensatoire, se borne à relever qu'au-delà d'un certain seuil de cel...
Deuxième chambre civile — n° 86-60.192
Manque de base légale le jugement qui, pour rejeter le recours d'un électeur contre la décision de la commission administrative qui l'avait radié des listes électorales d'une commune, se borne à reten...
Deuxième chambre civile — n° 85-12.929
Les dispositions de l'article 37 du décret du 28 février 1852 relatives au paiement des créances des sociétés de Crédit foncier sont applicables à tout acquéreur soit sur aliénation volontaire, soit s...
Deuxième chambre civile — n° 85-10.263
C'est au conducteur du véhicule terrestre à moteur qui a provoqué un dommage dans un accident de la circulation de rapporter la preuve que la victime avait également au moment de l'accident la qualité...
Deuxième chambre civile — n° 85-11.614
Les agissements reprochés au bénéficiaire d'un arrêt s'analysant en une violation du principe du contradictoire, il appartenait à l'adversaire, auquel ces agissements ont été révélés par l'arrêt dont ...
Deuxième chambre civile — n° 84-17.816
Dès lors qu'elle a retenu que, bien que le jugement ne fût pas exécutoire en ce qui concerne les intérêts de la dette et la condamnation à des dommages-intérêts comme au remboursement d'une somme non ...
Deuxième chambre civile — n° 84-14.442
L'effet suspensif de l'appel ne portant aucune atteinte aux droits résultant pour l'intimé des condamnations prononcées par le jugement frappé d'appel lorsqu'il est confirmé, c'est hors de toute viola...
Deuxième chambre civile — n° 84-16.872
Il ne résulte pas de l'arrêt qui, après avoir mentionné la composition de la juridiction lors des débats et du délibéré, indique le nom du représentant du ministère public, que ce magistrat ait partic...
Deuxième chambre civile — n° 84-16.074
L'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjètterait serait forclos pour agir à titre principal ; dans ce dernier cas, il sera recevabl...
Deuxième chambre civile — n° 84-17.826
Viole l'article 14 du nouveau code de procédure civile le tribunal d'instance qui, après avoir déclaré irrecevable l'opposition à injonction de payer formée par le réprésentant d'une association au mo...
Deuxième chambre civile — n° 85-10.950
Viole l'article 1384, alinéa 5, du Code civil l'arrêt qui, pour déclarer une société civilement responsable des conséquences dommageables d'un accident de la circulation causé par son préposé qui cond...
Deuxième chambre civile — n° 84-14.655
La publicité du commandement de saisie immobilière a pour effet de convertir l'opposition à celui-ci en incident de saisie.
Deuxième chambre civile — n° 84-13.920
L'élection de domicile, imposée par l'article 899, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, n'emporte pas pouvoir pour l'avoué constitué de recevoir les significations de jugement destinées à la...
Deuxième chambre civile — n° 84-16.196
Constitue une évolution du litige rendant recevable l'appel en intervention forcée formé contre un tiers le fait de contester pour la première fois devant la cour d'appel l'existence d'un lien de subo...