Chambre commerciale
9 505 décisions
Chambre commerciale — n° 21-13.663
Chambre commerciale — n° 21-22.225
Chambre commerciale — n° 21-15.133
Chambre commerciale — n° 21-18.641
Chambre commerciale — n° 21-13.664
Chambre commerciale — n° 22-17.101
Chambre commerciale — n° 21-20.832
Chambre commerciale — n° 21-18.331
Chambre commerciale — n° 20-16.700
Il résulte de l'article 635 A du code général des impôts que les dons manuels d'un montant supérieur à 15 000 euros révélés à l'administration fiscale par le donataire doivent être déclarés dans le dé...
Chambre commerciale — n° 20-12.811
Le manquement d'une banque à son obligation de mettre en garde un emprunteur non averti sur le risque d'endettement excessif né de l'octroi d'un prêt prive cet emprunteur d'une chance d'éviter le risq...
Chambre commerciale — n° 20-22.939
Il résulte de l'instruction BOI-REC-SOLID-10-10-20, publiée le 12 septembre 2012, que pour un plan de règlement accordé à la société par le comptable ou la commission des chefs des services financiers...
Chambre commerciale — n° 21-11.145
Chambre commerciale — n° 21-24.747
Chambre commerciale — n° 21-17.430
Chambre commerciale — n° 22-16.895
Chambre commerciale — n° 21-18.394
Chambre commerciale — n° 21-13.708
Chambre commerciale — n° 20-13.830
Chambre commerciale — n° 21-21.885
Chambre commerciale — n° 21-14.656
Chambre commerciale — n° 20-23.137
Chambre commerciale — n° 21-10.711
Chambre commerciale — n° 21-14.164
Chambre commerciale — n° 21-22.494
Chambre commerciale — n° 21-22.321
Chambre commerciale — n° 21-25.821
Chambre commerciale — n° 20-16.125
Chambre commerciale — n° 20-16.580
Chambre commerciale — n° 20-18.562
Chambre commerciale — n° 21-18.186
Chambre commerciale — n° 21-18.551
Chambre commerciale — n° 21-15.444
Chambre commerciale — n° 21-20.021
Chambre commerciale — n° 21-24.027
Chambre commerciale — n° 22-16.892
Chambre commerciale — n° 21-16.606
Chambre commerciale — n° 21-19.351
Chambre commerciale — n° 21-17.589
Chambre commerciale — n° 20-18.742
Chambre commerciale — n° 22-16.891
Chambre commerciale — n° 22-16.893
Chambre commerciale — n° 21-15.772
Chambre commerciale — n° 21-14.879
Chambre commerciale — n° 21-22.804
Chambre commerciale — n° 21-20.617
Chambre commerciale — n° 21-22.367
Chambre commerciale — n° 21-22.090
Il résulte des articles L. 651-2, alinéa 3, du code de commerce, 2228 et 2229 du code civil que le jour du jugement prononçant la liquidation judiciaire, qui constitue le point de départ du délai de p...