Chambre sociale

Chambre sociale — n° 22-22.956

Chambre sociale — n° 23-11.837

Chambre sociale — n° 22-20.476

Chambre sociale — n° 21-22.190

Chambre sociale — n° 22-17.845

Chambre sociale — n° 23-11.512

Chambre sociale — n° 22-10.332

Chambre sociale — n° 22-17.292

Chambre sociale — n° 22-22.150

Chambre sociale — n° 22-12.475

Chambre sociale — n° 22-17.497

Chambre sociale — n° 22-20.880

Chambre sociale — n° 22-17.859

Chambre sociale — n° 22-23.929

Chambre sociale — n° 22-14.144

Chambre sociale — n° 22-19.153

Chambre sociale — n° 22-19.170

Chambre sociale — n° 22-22.066

Chambre sociale — n° 22-18.249

Chambre sociale — n° 22-11.708

Seules les heures supplémentaires qui ont effectivement été intégralement compensées par la prise d'un repos compensateur équivalent ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires

Chambre sociale — n° 22-20.031

Il résulte de ce que, d'une part, un contrat d'accompagnement dans l'emploi peut, par exception au régime de droit commun des contrats à durée déterminée, être conclu pour pourvoir un emploi lié à l'a...

Chambre sociale — n° 22-22.550

Chambre sociale — n° 22-20.970

Chambre sociale — n° 22-20.468

Chambre sociale — n° 22-21.837

Chambre sociale — n° 22-23.222

Chambre sociale — n° 22-23.010

Chambre sociale — n° 22-13.012

Chambre sociale — n° 21-21.216

Chambre sociale — n° 23-11.863

Chambre sociale — n° 22-18.758

Chambre sociale — n° 22-19.133

Chambre sociale — n° 22-23.801

Chambre sociale — n° 21-25.827

Chambre sociale — n° 22-10.890

Chambre sociale — n° 22-22.032

Chambre sociale — n° 22-22.315

Il résulte de l'article L. 1224-3 du code du travail qu'à la suite du transfert d'une entité économique, employant des salariés de droit privé, à une personne publique dans le cadre d'un service publi...

Chambre sociale — n° 22-19.487

Chambre sociale — n° 22-18.040

Chambre sociale — n° 23-40.024

Chambre sociale — n° 22-18.100

Chambre sociale — n° 22-17.255

Chambre sociale — n° 22-13.672

Chambre sociale — n° 22-19.872

Chambre sociale — n° 22-17.928

Chambre sociale — n° 22-10.382

Chambre sociale — n° 22-16.350

Chambre sociale — n° 22-19.559

Chambre sociale — n° 21-24.184

Chambre sociale — n° 22-12.477