Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 10-60.406
Dès lors que des élections des membres titulaires du comité d'entreprise ont été organisées dans une société sur la base d'un protocole préélectoral dont la première réunion de négociation est postéri...
Chambre sociale — n° 09-70.937
Chambre sociale — n° 09-42.232
Chambre sociale — n° 09-69.175
Chambre sociale — n° 09-66.787
Chambre sociale — n° 09-65.065
Chambre sociale — n° 10-15.625
Chambre sociale — n° 10-12.043
Chambre sociale — n° 10-18.971
Chambre sociale — n° 10-15.577
Lorsqu'un fonctionnaire, placé sous l'autorité de France Télécom, se trouve investi d'un mandat représentatif qu'il exerce, en vertu de la loi, dans l'intérêt tant d'agents de droit public que de sala...
Chambre sociale — n° 09-43.003
Dans le cadre d'une procédure collective, la clause figurant dans le jugement arrêtant le plan de cession, obligeant le cessionnaire à exploiter l'activité durant au moins deux ans avec les salariés a...
Chambre sociale — n° 10-17.228
Une cour d'appel retient à bon droit que le maintien à d'anciens salariés devenus retraités de conditions tarifaires préférentielles attachées à leur qualité de clients éventuels de leur ancien employ...
Chambre sociale — n° 09-41.298
La mise à la retraite du salarié par l'employeur prévue par l'article L. 1237-5 du code du travail constitue un mode de rupture du contrat de travail par l'employeur permettant au salarié de prétendre...
Chambre sociale — n° 09-71.142
Chambre sociale — n° 09-73.030
Chambre sociale — n° 09-69.126
Chambre sociale — n° 10-10.818
Chambre sociale — n° 09-72.924
Chambre sociale — n° 10-10.686
Chambre sociale — n° 09-71.810
Chambre sociale — n° 09-42.988
Chambre sociale — n° 09-67.972
Chambre sociale — n° 09-68.750
Chambre sociale — n° 09-72.024
Chambre sociale — n° 10-11.062
Chambre sociale — n° 10-12.773
Chambre sociale — n° 09-41.545
Chambre sociale — n° 09-72.206
Chambre sociale — n° 09-71.950
Lorsque le juge administratif a apprécié des faits reprochés à un salarié protégé en retenant qu'ils étaient d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, les mêmes faits ne peuvent être a...
Chambre sociale — n° 09-70.813
L'article L. 1224-1 du code du travail n'est pas applicable aux salariés passés au service d'une société qu'ils ont constituée à l'occasion de leur licenciement pour motif économique, consécutif à la ...
Chambre sociale — n° 09-68.692
Chambre sociale — n° 09-43.362
Chambre sociale — n° 09-40.708
Dès lors que la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée aux torts de l'employeur, l'indemnité de préavis est toujours due
Chambre sociale — n° 09-72.165
Au sens de l'article L. 1242-10 du code du travail, et sauf disposition conventionnelle ou contractuelle contraire, toute période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se dé...
Chambre sociale — n° 09-40.464
Au sens de l'article L. 1242-10 du code du travail, et sauf disposition conventionnelle ou contractuelle contraire, toute période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se dé...
Chambre sociale — n° 10-13.979
Lorsque le salarié refuse une mesure de rétrogradation disciplinaire notifiée après un premier entretien préalable, l'employeur qui envisage de prononcer un licenciement au lieu de la sanction initial...