Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 07-44.815
Chambre sociale — n° 07-44.873
Chambre sociale — n° 08-40.130
Chambre sociale — n° 08-40.032
Chambre sociale — n° 08-40.592
Chambre sociale — n° 08-41.048
Chambre sociale — n° 07-44.307
Il résulte de l'article L. 122-32-5, alinéa 1er, devenu L. 1226-10 du code du travail que l'avis des délégués du personnel doit être recueilli avant que la procédure de licenciement d'un salarié décla...
Chambre sociale — n° 07-44.068
Il résulte de l'article L. 122-8, alinéa 3, devenu L. 1234-5 du code du travail que la dispense de l'exécution du préavis par l'employeur n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le ...
Chambre sociale — n° 07-42.942
Ayant relevé que le licenciement avait pour cause l'achèvement des tâches pour la réalisation desquelles le salarié avait été engagé, la cour d'appel a pu décider que la rupture du contrat était justi...
Chambre sociale — n° 08-40.125
L'obligation pour l'employeur, dans le cadre de la priorité de réembauche, d'informer le salarié de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification n'est pas limitée aux emplois pour...
Chambre sociale — n° 07-41.847
Chambre sociale — n° 07-44.559
Chambre sociale — n° 07-44.267
Chambre sociale — n° 08-11.862
Chambre sociale — n° 08-42.162
Chambre sociale — n° 07-45.317
Chambre sociale — n° 07-44.842
Chambre sociale — n° 07-43.629
Chambre sociale — n° 08-40.133
Chambre sociale — n° 07-41.848
Chambre sociale — n° 07-41.851
Chambre sociale — n° 07-42.361
Chambre sociale — n° 07-45.547
Chambre sociale — n° 07-45.709
Chambre sociale — n° 07-42.120
Chambre sociale — n° 08-40.617
Chambre sociale — n° 07-45.708
Chambre sociale — n° 08-60.494
Il se déduit de l'article L. 2322-4 du code du travail qu'il appartient aux parties de définir lors de chaque scrutin la composition et le périmètre de l'unité économique et sociale. Doit donc être ca...
Chambre sociale — n° 06-46.378
Une transaction, fût-elle homologuée, n'a d'autorité de la chose jugée qu'à l'égard des parties ou de ceux qu'elles représentaient lors de sa conclusion. Le représentant des salariés, auquel ses fonct...
Chambre sociale — n° 07-44.564
Sauf volonté contraire des parties, le licenciement pour faute grave exclut le versement d'une indemnité de licenciement
Chambre sociale — n° 08-41.520
Chambre sociale — n° 08-40.190
Chambre sociale — n° 07-44.791
Chambre sociale — n° 07-41.242
Les travailleurs visés à l'article L. 781-1, devenu L. 7321-1 et L. 7321-3 du code du travail, bénéficient des dispositions de ce code, et notamment de celles du titre V, livre II, relatif aux convent...
Chambre sociale — n° 07-44.748
Le délai d'un mois fixé par l'article L. 122-24-4, devenu L. 1226-4 du code du travail, qui court à compter du second examen du médecin du travail constatant l'inaptitude, avant que l'employeur ne soi...
Chambre sociale — n° 07-44.408
Il résulte de l'article L. 230-2 I devenu L. 4121-1 du code du travail, interprété à la lumière de la Directive 89/391/CEE du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir ...
Chambre sociale — n° 07-42.318
Les modalités de calcul du sursalaire familial prévu par la convention collective des praticiens de la mutualité sociale agricole pour les médecins-conseils ayant des enfants à charge ne résulte pas d...