Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 06-44.156
Chambre sociale — n° 06-44.163
Chambre sociale — n° 06-43.847
Chambre sociale — n° 06-42.551
Chambre sociale — n° 06-44.142
Chambre sociale — n° 06-44.731
Chambre sociale — n° 06-42.674
Chambre sociale — n° 06-43.144
Chambre sociale — n° 06-42.561
Chambre sociale — n° 06-42.507
Chambre sociale — n° 06-42.997
Chambre sociale — n° 06-42.257
Chambre sociale — n° 06-43.293
Chambre sociale — n° 05-45.309
Chambre sociale — n° 05-44.980
Chambre sociale — n° 06-60.203
Selon l'article L. 2221-1 du code général des collectivités territoriales, les communes peuvent exploiter directement des services d'intérêt public à caractère industriel et commercial. Les rapports e...
Chambre sociale — n° 06-41.227
Le salarié, bénéficiaire de la protection accordée à la fois aux représentants du personnel et aux victimes d'accident du travail ou d'une maladie professionnelle, a droit à la réparation du préjudice...
Chambre sociale — n° 06-60.222
Un syndicat non signataire de l'accord préélectoral n'est pas réputé y avoir adhéré, et garde donc le droit de le contester même s'il présente des candidats aux élections, à condition de formuler ses ...
Chambre sociale — n° 05-45.406
Chambre sociale — n° 06-42.496
La clause par laquelle les parties signataires d'un accord collectif s'engagent à renoncer à toute réclamation concernant la période antérieure à la date de signature de l'accord, ne peut engager que ...
Chambre sociale — n° 06-13.667
La procédure de consultation prévue par les articles L. 621-56 du code du commerce et L. 321-9 du code du travail, interprétés à la lumière de la Directive n° 2002/14/CE du 11 mars 2002, n'a pas été c...
Chambre sociale — n° 06-60.198
Il ne résulte ni de l'article L. 431-1, alinéa 6, du code du travail, ni d'aucun autre texte que la décision judiciaire qui tend au principal à la reconnaissance d'une unité économique et sociale est ...
Chambre sociale — n° 06-41.630
Chambre sociale — n° 06-42.298
Chambre sociale — n° 06-42.211
Chambre sociale — n° 06-42.582
Chambre sociale — n° 06-42.581
Chambre sociale — n° 06-42.809
Chambre sociale — n° 06-40.344
Chambre sociale — n° 06-43.414
Chambre sociale — n° 06-42.508
L'article 14 de l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucrat...
Chambre sociale — n° 06-42.1280642152
Au regard de l'application du principe "à travail égal, salaire égal", la seule circonstance que les salariés aient été engagés avant ou après la dénonciation d'un accord collectif ne saurait justifie...