Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 21-25.029
Chambre sociale — n° 21-21.876
Chambre sociale — n° 22-22.564
Chambre sociale — n° 22-15.791
Chambre sociale — n° 22-11.790
Chambre sociale — n° 22-19.165
Selon l'avenant du 18 mai 2009 à l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle prévue par l'article L. 1237-13 du code du travail ne peut p...
Chambre sociale — n° 22-15.782
En cas de manquement de l'employeur à l'une des obligations prévues par l'article L. 3121-65 du code du travail, l'employeur ne peut pas se prévaloir du régime dérogatoire institué par ce texte et la ...
Chambre sociale — n° 21-23.567
Chambre sociale — n° 22-20.366
Chambre sociale — n° 21-23.566
Chambre sociale — n° 21-24.041
Chambre sociale — n° 22-18.751
Chambre sociale — n° 22-13.680
Chambre sociale — n° 22-20.116
Chambre sociale — n° 22-19.552
Chambre sociale — n° 22-20.498
Chambre sociale — n° 22-17.917
Chambre sociale — n° 21-16.981
Chambre sociale — n° 21-20.229
Chambre sociale — n° 21-25.466
Chambre sociale — n° 22-17.851
Chambre sociale — n° 22-13.464
Chambre sociale — n° 21-20.904
Aux termes de l'article L. 1110-4, alinéa 2, du code de la santé publique, le secret médical couvre l'ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel, de tou...
Chambre sociale — n° 22-11.676
Il résulte de l'article L. 2141-5-1 du code du travail et de l'exposé des motifs de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 ayant créé ce texte, combinés aux articles L. 3141-24, alinéa 1, L. 3121-63, L. 2...