Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 05-45.321
Chambre sociale — n° 06-41.068
Chambre sociale — n° 05-44.042
Chambre sociale — n° 05-44.125
Chambre sociale — n° 05-45.131
Chambre sociale — n° 04-42.762
Chambre sociale — n° 05-45.310
Dès lors qu'elle intervient dans le cadre d'un accord collectif mis en oeuvre après consultation du comité d'entreprise et qu'elle a été autorisée par l'inspecteur du travail, la rupture du contrat de...
Chambre sociale — n° 06-42.113
Chambre sociale — n° 05-43.429
Chambre sociale — n° 04-47.421
Chambre sociale — n° 05-42.093
Chambre sociale — n° 05-44.975
Chambre sociale — n° 05-44.089
Chambre sociale — n° 05-13.341
Il résulte des articles L. 131-1 et L. 135-2 du code du travail que toute convention collective a pour objet les conditions générales de travail et les rapports entre les employeurs et salariés Doit ê...
Chambre sociale — n° 05-44.967
Chambre sociale — n° 05-45.392
Chambre sociale — n° 05-13.130
Chambre sociale — n° 05-40.629
Chambre sociale — n° 05-45.458
Lorsqu'à la suite d'un jugement arrêtant le plan de cession d'une entreprise et autorisant des licenciements, le licenciement d'un salarié protégé a été refusé par une décision de l'inspecteur du trav...
Chambre sociale — n° 05-41.911
Chambre sociale — n° 05-43.622
Chambre sociale — n° 04-43.580
Chambre sociale — n° 05-44.675
Chambre sociale — n° 04-47.059
Le contrat de travail conclu pour la durée d'un chantier est, en principe, un contrat à durée indéterminée à moins qu'il ne soit conclu dans l'un des cas énumérés par l'article L. 122-1-1 du code du t...
Chambre sociale — n° 05-45.511
La contrepartie financière de la clause de non-concurrence a pour objet d'indemniser le salarié, qui après rupture de son contrat de travail, est tenu d'une obligation limitant ses possibilités d'exer...
Chambre sociale — n° 06-41.378
Chambre sociale — n° 05-43.750
Chambre sociale — n° 05-42.826
Chambre sociale — n° 06-60.150
Le dépôt de la liste du nom et du siège social des syndicats qui composent une union, prévu par l'article L. 411-22 du code du travail, ne constituant pas une formalité dont l'absence prive à elle seu...
Chambre sociale — n° 06-42.005
Le conseil de prud'hommes est compétent pour connaître de l'action tendant à faire prononcer la nullité d'une transaction conclue, à l'occasion de la rupture d'un contrat à durée déterminée, devant le...
Chambre sociale — n° 05-44.927
Selon l'article L. 411-1 du code du travail, les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux des personnes visées ...
Chambre sociale — n° 05-42.553
L'annulation d'un mandat donné dans le cadre des dispositions de l'article 3-III de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 n'ayant pas d'effet rétroactif sur le statut protecteur prévu par ce texte, la pert...
Chambre sociale — n° 05-41.062
Chambre sociale — n° 06-41.181
Chambre sociale — n° 04-47.682
Le licenciement d'un salarié mandaté en application de la loi du 13 juin 1998 et dont le mandatement n'a pas été annulé préalablement par le juge du fond, doit être autorisé par l'inspecteur du travai...