Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 99-43.942
Chambre sociale — n° 99-43.249
Chambre sociale — n° 99-43.235
Chambre sociale — n° 99-41.603
Si l'article L. 122-45 du Code du travail fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du Travail dan...
Chambre sociale — n° 99-41.186
Lorsque le licenciement est nul, le salarié a droit à l'indemnité compensatrice de préavis, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les motifs de la rupture.
Chambre sociale — n° 98-46.371
Si les conditions particulières de l'exercice de voyageur-représentant-placier et principalement l'indépendance dont ils jouissent dans l'exercice de l'organisation de leur travail ne rendent pas néce...
Chambre sociale — n° 98-44.781
Le passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit, ou d'un horaire de nuit à un horaire de jour, constitue une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié (arrêts n°s 1...
Chambre sociale — n° 99-42.571
Chambre sociale — n° 99-40.776
Chambre sociale — n° 99-44.164
Chambre sociale — n° 99-20.912
Manque à son devoir d'information et engage sa responsabilité pour faute l'URSSAF qui omet de mentionner à un employeur que le délai imparti par la loi pour effectuer la déclaration d'embauche d'un pr...
Chambre sociale — n° 00-60.057
Il résulte des articles L. 412-11 et L. 412-13 du Code du travail qu'une confédération syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées ne peuvent désigner ensemble, sauf accord collec...
Chambre sociale — n° 00-60.196
Toute personne justifiant d'un intérêt à l'action peut contester la désignation d'un délégué syndical, qu'elle soit ou non elle-même membre d'une organisation syndicale présente dans l'entreprise.
Chambre sociale — n° 99-41.350
Chambre sociale — n° 99-41.092
Chambre sociale — n° 99-43.679
Chambre sociale — n° 98-45.758
Il résulte des articles L. 412-20, L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail que le temps nécessaire à l'exercice des fonctions de représentant du personnel est de plein droit considéré comme temps de t...
Chambre sociale — n° 00-41.806
Chambre sociale — n° 99-41.930
Chambre sociale — n° 99-42.797
Chambre sociale — n° 99-42.750
Chambre sociale — n° 99-43.022
Chambre sociale — n° 99-43.625
Chambre sociale — n° 99-43.057
Chambre sociale — n° 99-42.868
Chambre sociale — n° 99-42.785
Chambre sociale — n° 99-42.745
Chambre sociale — n° 99-40.187
Chambre sociale — n° 99-42.438
Chambre sociale — n° 99-42.052
Chambre sociale — n° 99-43.375
Chambre sociale — n° 99-45.305
Chambre sociale — n° 98-46.083
Chambre sociale — n° 99-42.206
Chambre sociale — n° 00-11.215
Les prestations au financement desquelles les employeurs peuvent contribuer avec le bénéfice d'une exonération partielle de cotisations s'entendent de celles qui permettent d'assurer un avantage de re...
Chambre sociale — n° 99-17.447
Fait une exacte application de l'article R. 313-1 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel qui retient que peut prétendre aux indemnités journalières de l'assurance maternité l'assurée sociale ...
Chambre sociale — n° 99-40.736
Chambre sociale — n° 99-41.318
Chambre sociale — n° 99-41.477
Chambre sociale — n° 99-41.704
Chambre sociale — n° 00-44.522
Chambre sociale — n° 99-40.789
Chambre sociale — n° 99-41.320
Chambre sociale — n° 99-41.669
Un avantage individuel acquis au sens de l'article L. 132-8 du Code du travail est celui qui, au jour de la dénonciation de la convention ou de l'accord collectif, procurait au salarié une rémunératio...
Chambre sociale — n° 99-21.103
Chambre sociale — n° 99-40.128
L'imputation, dans la lettre de licenciement, d'un comportement déloyal, sans autre précision, ne constitue pas un motif de licenciement matériellement vérifiable.