Chambre sociale

Chambre sociale — n° 95-42.946

Chambre sociale — n° 95-45.430

Chambre sociale — n° 95-45.582

Chambre sociale — n° 95-43.887

Chambre sociale — n° 95-44.979

Chambre sociale — n° 95-45.258

Chambre sociale — n° 95-45.358

Chambre sociale — n° 95-40.110

Lorsqu'après avoir fait signer un reçu pour solde de tout compte rédigé en termes généraux à un salarié qui le dénonce dans les délais, l'employeur reconnaît devoir des sommes complémentaires qu'il ve...

Chambre sociale — n° 95-43.094

L'employeur et le salarié peuvent valablement conclure une transaction destinée à mettre fin à un différend concernant l'exécution même du contrat de travail. Ayant constaté, d'une part, que le salar...

Chambre sociale — n° 95-40.982

Chambre sociale — n° 97-40.585

Chambre sociale — n° 96-40.652

Chambre sociale — n° 95-42.607

Chambre sociale — n° 95-44.836

Chambre sociale — n° 95-44.832

Chambre sociale — n° 95-43.725

L'indemnité correspondant au solde du préavis est due dès la rupture du contrat de travail et il convient d'évaluer l'indemnité équivalente à l'indemnité de licenciement en tenant compte des sommes co...

Chambre sociale — n° 95-43.274

Chambre sociale — n° 95-43.269

Chambre sociale — n° 94-44.831

Chambre sociale — n° 95-42.704

Chambre sociale — n° 95-45.164

Chambre sociale — n° 95-45.357

Chambre sociale — n° 95-45.005

Il résulte de l'article L. 223-2 du Code du travail, applicable aux salariés liés par un contrat à durée déterminée, que le congé payé auquel le salarié peut prétendre doit être pris effectivement, et...

Chambre sociale — n° 95-44.019

Selon l'article L. 122-32-2 du Code du travail, toute résiliation du contrat de travail à durée indéterminée prononcée au cours d'une suspension résultant d'un arrêt de travail provoqué par un acciden...

Chambre sociale — n° 95-44.346

Les directives d'un président d'association prises en vertu de son pouvoir de direction ne peuvent modifier unilatéralement le contrat de travail d'un salarié de l'association.

Chambre sociale — n° 95-44.157

Chambre sociale — n° 96-41.293

Chambre sociale — n° 96-40.042

Chambre sociale — n° 96-40.406

Chambre sociale — n° 96-40.171

Chambre sociale — n° 95-40.179

Chambre sociale — n° 95-45.500

Chambre sociale — n° 95-41.649

Chambre sociale — n° 95-45.656

Chambre sociale — n° 95-41.673

Chambre sociale — n° 96-15.401

Si, aux termes de l'article 6 des dispositions générales de la nomenclature, les médecins peuvent percevoir des honoraires pour les actes accomplis par les sages-femmes, lorsque ceux-ci sont effectués...

Chambre sociale — n° 96-17.574

Celui qui a disparu de son domicile et a été déclaré présumé absent par le juge des tutelles doit être tenu pour vivant en sorte que, jusqu'au jugement déclaratif d'absence, la personne désignée pour ...

Chambre sociale — n° 96-17.265

Chambre sociale — n° 95-42.753

Chambre sociale — n° 93-41.611

Chambre sociale — n° 95-43.492

Chambre sociale — n° 96-60.429

Chambre sociale — n° 95-42.206

Chambre sociale — n° 95-45.261

N'a pas de cause économique le licenciement d'un salarié employé à des tâches de logistique alors qu'un emploi d'attaché logistique est disponible, l'employeur ayant manqué à son obligation d'adapter ...

Chambre sociale — n° 95-43.095

Chambre sociale — n° 95-43.325

Chambre sociale — n° 95-45.318

Chambre sociale — n° 95-42.869

Chambre sociale — n° 95-42.244

Chambre sociale — n° 94-44.308

Si l'article L. 341-6 du Code du travail interdit de conserver à son service un salarié non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, il appartient à l'employeur de payer l...