Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 93-42.413
Dès lors que l'examen des bulletins de salaire démontre que l'employeur a bénéficié de l'exonération des cotisations sociales à laquelle ouvre droit le contrat de qualification à durée déterminée dont...
Chambre sociale — n° 92-41.956
Chambre sociale — n° 94-12.599
Le point de départ d'une pension de vieillesse ne peut, quelle que soit la responsabilité encourue par la caisse régionale d'assurance maladie au moment de la constitution du dossier de retraite être ...
Chambre sociale — n° 95-40.824
Chambre sociale — n° 95-40.829
Chambre sociale — n° 93-40.360
Chambre sociale — n° 95-40.834
Chambre sociale — n° 95-40.825
Chambre sociale — n° 95-40.836
Chambre sociale — n° 95-40.827
Chambre sociale — n° 95-40.831
Chambre sociale — n° 95-40.823
Chambre sociale — n° 95-40.826
Chambre sociale — n° 95-40.835
Chambre sociale — n° 95-40.832
Chambre sociale — n° 93-41.717
Chambre sociale — n° 94-41.933
Chambre sociale — n° 93-42.140
Chambre sociale — n° 94-44.167
Chambre sociale — n° 93-42.850
Chambre sociale — n° 94-14.696
Selon les articles L. 161-9 et D. 161-2 du Code de la sécurité sociale, les personnes bénéficiaires du congé parental d'éducation conservent leurs droits aux prestations en nature de l'assurance malad...
Chambre sociale — n° 94-10.805
Chambre sociale — n° 92-42.461
N'étant pas partie aux contrats qui lient son employeur à ses clients, un salarié ne peut invoquer les clauses qui ne figurent que dans ces contrats, sauf à établir l'existence d'une faute quasi délic...
Chambre sociale — n° 92-43.480
Lorsqu'elle est payée en exécution d'un engagement unilatéral de l'employeur, une prime constitue un élément du salaire et est obligatoire pour l'employeur, dans les conditions fixées par cet engageme...
Chambre sociale — n° 93-42.803
Chambre sociale — n° 93-41.948
Chambre sociale — n° 92-42.751
Chambre sociale — n° 93-41.358
Chambre sociale — n° 94-43.762
Chambre sociale — n° 95-40.282
Chambre sociale — n° 93-44.601
Chambre sociale — n° 95-41.932
Chambre sociale — n° 93-42.049
Chambre sociale — n° 93-41.104
Chambre sociale — n° 93-42.224
Chambre sociale — n° 93-41.475
Chambre sociale — n° 94-43.685
Chambre sociale — n° 93-42.095
Chambre sociale — n° 94-17.261
Aux termes de l'article 13.2 c, du règlement du Conseil des Communautés européennes n° 1408-71 du 14 juin 1971, modifié par le règlement n° 3427-89 du 30 octobre 1989, les fonctionnaires et le personn...
Chambre sociale — n° 94-10.893
Pour apprécier l'existence et les conditions des droits aux prestations en espèces de l'assurance maladie ouverts, au-delà d'une durée de 6 mois d'arrêt de travail, à l'assuré qui, alors qu'il n'a plu...
Chambre sociale — n° 94-14.036
Constitue une anomalie de facturation, au sens de la convention de dispense d'avance des frais de transports sanitaires terrestres conclue entre des caisses locales d'assurance maladie et des organisa...