Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 93-42.363
Chambre sociale — n° 93-42.579
Chambre sociale — n° 93-42.767
Chambre sociale — n° 93-41.712
Chambre sociale — n° 93-42.219
Chambre sociale — n° 92-42.816
Aux termes de l'article R. 516-3 du Code du travail, en matière prud'homale l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de 2 ans mentionné à l'article ...
Chambre sociale — n° 92-42.219
Chambre sociale — n° 93-11.621
Selon l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985, le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions...
Chambre sociale — n° 94-13.294
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui pour dire que les blessures causées à un salarié lors d'une rixe survenue dans un atelier devaient être prises au titre de la législation profession...
Chambre sociale — n° 93-17.386
Pour le calcul de la rente allouée à la victime d'un accident du travail, le salaire ne peut s'entendre que de la rémunération effective totale reçue par l'intéressé pendant les 12 mois civils ayant p...
Chambre sociale — n° 92-11.025
La seule condition de la recevabilité d'une demande reconventionnelle étant de se rattacher aux prétentions originaires par un lien suffisant, doit être cassé l'arrêt qui retient que l'irrecevabilité ...
Chambre sociale — n° 94-15.177
Il résulte de l'article 2 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 que pour ouvrir droit aux exonérations prévues aux articles 4 et 6 de ce texte, les accords d'intéressement doivent instituer un...
Chambre sociale — n° 94-10.807
Chambre sociale — n° 93-41.854
Chambre sociale — n° 94-10.806
Chambre sociale — n° 94-43.176
Chambre sociale — n° 95-40.200
Ayant relevé qu'une salariée, engagée comme représentant monocarte, était soumise à un horaire déterminé, le conseil de prud'hommes en a justement déduit qu'elle pouvait prétendre au SMIC.
Chambre sociale — n° 93-41.644
Chambre sociale — n° 93-40.941
Chambre sociale — n° 93-44.795
Chambre sociale — n° 94-42.647
Chambre sociale — n° 92-44.347
Viole les articles 2247 du Code civil et l'article L. 143-14 du Code du travail le conseil de prud'hommes qui, pour accueillir la demande d'un salarié, introduite le 25 février 1992, en paiement d'une...
Chambre sociale — n° 94-45.024
Fait une exacte application de l'article L. 222-1 du Code du travail et de l'article 3 de l'accord annexe à la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation le conseil de prud'hommes qui, après ...
Chambre sociale — n° 93-42.792
Chambre sociale — n° 92-45.097
Chambre sociale — n° 93-42.192
Chambre sociale — n° 93-42.505
Chambre sociale — n° 93-40.280
Chambre sociale — n° 93-41.529
Chambre sociale — n° 94-44.801
Chambre sociale — n° 93-41.148
Chambre sociale — n° 94-17.005
L'allocation de logement présente un caractère personnel. Des époux occupant, dans une maison de retraite, une chambre commune qui satisfait à la condition de surface minimale prévue par l'article R....
Chambre sociale — n° 93-21.874
Procède à une substitution prohibée par l'article 4 de l'ordonnance du 21 octobre 1986 et se trouve en conséquence privé du droit à exonération de cotisations sur les primes d'intéressement l'employeu...
Chambre sociale — n° 91-45.622
Chambre sociale — n° 92-41.291
Chambre sociale — n° 93-40.922
Chambre sociale — n° 93-40.234
Chambre sociale — n° 93-40.615
Chambre sociale — n° 93-41.905
Chambre sociale — n° 92-40.831
Chambre sociale — n° 92-42.863
Chambre sociale — n° 94-15.553
L'article L. 244-8 du Code de la sécurité sociale est destiné à sanctionner la mauvaise foi ou la négligence de l'employeur qui n'a pas acquitté l'intégralité des cotisations de sécurité sociale dues ...
Chambre sociale — n° 94-17.445
Le délai, imparti par l'article 6 de la loi du 13 janvier 1989 tel que modifié par la loi du 31 décembre 1990, pour déclarer par écrit à la direction départementale du Travail et de l'Emploi l'embauch...
Chambre sociale — n° 94-15.831
A légalement justifié sa décision la cour d'appel qui pour décider que la prime de salissure versée aux salariés affectés à la collecte des ordures ménagères était utilisée conformément à son objet et...
Chambre sociale — n° 93-41.168
Il ne peut être tenu compte de l'ensemble des effectifs de deux sociétés pour la détermination du régime légal de congé pour création d'entreprise, que si les sociétés ont été conjointement, employeur...
Chambre sociale — n° 93-40.599
Chambre sociale — n° 93-40.541
Chambre sociale — n° 91-42.989
Chambre sociale — n° 93-20.228
Une cour d'appel, après avoir constaté que le comité d'entreprise avait été consulté concomitamment selon deux procédures distinctes, sur le projet de licenciement collectif pour motif économique des ...