Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 92-42.195
Chambre sociale — n° 94-10.577
Chambre sociale — n° 94-41.248
En l'absence de motif économique de licenciement, la convention de conversion n'a pas de cause et le salarié ne peut donc prétendre à une indemnité lorsqu'une telle convention ne lui a pas été proposé...
Chambre sociale — n° 94-40.735
La décision du juge répressif, qui s'est borné à constater l'absence d'intention frauduleuse, ne prive pas le juge civil du pouvoir d'apprécier les faits qui lui sont soumis.
Chambre sociale — n° 92-41.603
Chambre sociale — n° 94-41.006
Chambre sociale — n° 93-14.001
La mise en demeure constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti. Elle doit préciser, à peine de nullité, la nature, le montant des ...
Chambre sociale — n° 93-16.993
L'aide en cas de décès versée par un employeur aux ayants droit d'un de ses salariés décédé, même si elle est destinée à compenser la perte de ressources éprouvée par les proches du disparu, constitue...
Chambre sociale — n° 93-18.391
Les salariés ne peuvent être privés, en raison des motifs de leur licenciement, des droits à l'intéressement qu'ils ont acquis en application des dispositions de l'ordonnance du 21 octobre 1986. Par ...
Chambre sociale — n° 91-45.683
Chambre sociale — n° 92-41.744
Chambre sociale — n° 92-41.713
Chambre sociale — n° 91-45.093
En vertu de l'article 14 de la convention collective de la Fédération nationale des coopératives de consommation, le traitement pris en considération pour le calcul de l'indemnité de congédiement sera...
Chambre sociale — n° 92-40.986
Chambre sociale — n° 93-17.679
Chambre sociale — n° 92-42.002
Chambre sociale — n° 92-41.426
Chambre sociale — n° 92-40.542
Chambre sociale — n° 92-42.025
Chambre sociale — n° 92-43.464
Chambre sociale — n° 93-46.584
Chambre sociale — n° 93-46.583
Chambre sociale — n° 94-41.202
Chambre sociale — n° 94-40.387
Chambre sociale — n° 93-44.132
Chambre sociale — n° 92-21.758
La prise en charge des frais d'acquisition et de renouvellement des appareils, adaptés à l'état du malade mais ne figurant pas au tarif interministériel des prestations sanitaires, ne constitue qu'une...
Chambre sociale — n° 91-44.832
Il résulte de l'article L. 122-14-5 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 18 janvier 1991, que les sanctions édictées par l'article L. 122-14-4 pour inobservation de la procédure son...
Chambre sociale — n° 91-45.620
Il résulte de l'article 20 de la Convention collective des travaux publics, qui fixe les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement, que le montant de cette indemnité doit être déterminé en fo...
Chambre sociale — n° 91-45.676
Les dispositions de l'article L. 351-25 du Code du travail, aux termes desquelles les salariés qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent une perte de salaire impu...
Chambre sociale — n° 90-45.989
Selon les alinéas 5 et 6 de l'article 14 de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, tout membre du personnel embauché à t...
Chambre sociale — n° 91-45.841
Chambre sociale — n° 91-43.850
Chambre sociale — n° 91-44.095
Chambre sociale — n° 91-45.691
Chambre sociale — n° 91-44.913
Chambre sociale — n° 92-40.638
Chambre sociale — n° 92-41.678
Chambre sociale — n° 92-40.229
Chambre sociale — n° 92-41.066
Chambre sociale — n° 92-40.016
Chambre sociale — n° 92-40.344
Chambre sociale — n° 92-40.159
Chambre sociale — n° 93-12.131
Ne remplit pas les conditions d'exonération de cotisations prévue au titre de l'emploi d'un premier salarié par l'article 6 de la loi du 13 janvier 1989 dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembr...