Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 91-44.444
Chambre sociale — n° 92-42.577
Chambre sociale — n° 91-11.104
Lorsque les conditions en sont réunies, la compensation judiciaire ou légale entre une dette de cotisations de sécurité sociale et une dette de la Caisse envers son assuré peut être ordonnée.
Chambre sociale — n° 92-41.134
A pris une mesure discriminatoire l'employeur qui a décidé, après le déclenchement d'une grève, de créer une prime et d'en faire varier le montant suivant que les salariés avaient fait grève ou non, a...
Chambre sociale — n° 89-45.586
La résiliation par l'employeur du contrat de travail du salarié atteint d'une maladie le rendant inapte à exercer son emploi, s'analyse en un licenciement qui ouvre droit, si la convention collective ...
Chambre sociale — n° 89-44.721
Chambre sociale — n° 90-45.437
Chambre sociale — n° 92-43.612
Chambre sociale — n° 91-15.888
Chambre sociale — n° 91-10.383
Chambre sociale — n° 92-11.442
Selon l'article 74 de la loi sur les sociétés anonymes à participation ouvrière, la société de main-d'oeuvre, dont les actions sont la propriété collective, comprend obligatoirement et exclusivement t...
Chambre sociale — n° 92-43.976
La désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical ne peut accorder à celui-ci le bénéfice de la protection légale et entraver sa mutation, dès lors que cette désignation est intervenue après ...
Chambre sociale — n° 92-40.098
Chambre sociale — n° 91-43.750
Chambre sociale — n° 90-45.670
Chambre sociale — n° 91-20.842
Le capital représentatif de la rente majorée servie à l'ayant droit de la victime d'un accident mortel du travail, en application des articles L. 452-1 et L. 452-2 du Code de la sécurité sociale, doit...
Chambre sociale — n° 90-45.940
Chambre sociale — n° 90-44.156
Chambre sociale — n° 90-43.834
Chambre sociale — n° 91-45.745
Le salarié engagé pour une durée indéterminée et dont le contrat de travail est rompu par l'employeur, est fondé à prétendre aux indemnités de rupture en dépit de la clause de ce contrat de travail fi...
Chambre sociale — n° 89-44.994
Chambre sociale — n° 91-19.783
Sont exclues de l'assiette des cotisations sociales, les sommes allouées à titre transactionnel à des salariés licenciés, en contrepartie de leur renonciation à réclamer des dommages-intérêts pour rup...
Chambre sociale — n° 91-43.233
Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui pour décider qu'il y avait lieu à application de l'article L. 122-12 du Code du travail relève que la société cessionnaire s'est engagée ...
Chambre sociale — n° 91-44.031
Chambre sociale — n° 90-43.943
Chambre sociale — n° 92-42.921
Chambre sociale — n° 91-45.258
Chambre sociale — n° 91-40.263
Le décret du 16 juin 1937, concernant les débits de boissons, hôtels, cafés et restaurants, modifié par le décret du 31 décembre 1938, alors applicable, prévoyant pour le personnel de la catégorie du ...
Chambre sociale — n° 90-14.771
Selon l'article L. 411-11 du Code du travail, les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile, relativement aux faits portant ...
Chambre sociale — n° 89-42.778
Vaut dénonciation du reçu pour solde de tout compte signé postérieurement à la convocation de l'employeur en conciliation, le maintien, par le salarié, lors de l'audience de conciliation tenue contrad...
Chambre sociale — n° 90-42.104
L'incendie du fonds de commerce ne constitue pas un cas de force majeure autorisant la rupture du contrat à durée déterminée avant l'échéance du terme, lorsque la fermeture de l'établissement est prév...
Chambre sociale — n° 90-45.018
Chambre sociale — n° 90-44.690
Chambre sociale — n° 90-43.202
Chambre sociale — n° 89-41.070
Chambre sociale — n° 92-42.050
En annulant la décision administrative de refus d'autorisation de licencier un salarié protégé, le conseil d'Etat juge nécessairement que la faute commise par celui-ci au cours d'une grève est une fau...
Chambre sociale — n° 92-41.978
Le licenciement, prononcé à l'expiration de la période légale de protection, ne peut légalement être motivé par les faits invoqués devant l'autorité administrative et qui ont donné lieu à une décision...
Chambre sociale — n° 92-41.512
Ayant constaté qu'un employeur avait envisagé de procéder à un licenciement pour motif économique de plus de dix salariés et mis en oeuvre la procédure correspondante, une cour d'appel a décidé à bon ...
Chambre sociale — n° 92-42.399
Chambre sociale — n° 90-43.583
Chambre sociale — n° 91-45.825
Chambre sociale — n° 90-43.718
Chambre sociale — n° 92-42.823
Chambre sociale — n° 90-42.673
Chambre sociale — n° 92-43.465
Chambre sociale — n° 91-17.282
La veuve de la victime d'un accident du travail qui, sans faire preuve d'une hâte excessive ou fautive, remet le corps de son mari à une faculté de médecine en exécutant la volonté exprimée par le déf...
Chambre sociale — n° 91-15.878
En vertu des articles L. 321-1.5°, L. 323-1.1° et R. 323-1.3°, une indemnité journalière est versée à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique de continuer ou de reprendre ce travail pendant ...