📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
cr — n° 04-85.180
Méconnaît les dispositions de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme la cour d'appel qui, saisie d'une demande de relèvement d'une peine d'interdiction définitive du territoire ...
Chambre sociale — n° 03-43.214
Lorsque le juge requalifie une succession de contrats de travail à durée déterminée conclus avec le même salarié en contrat de travail à durée indéterminée, il ne doit accorder qu'une indemnité de req...
Première chambre civile — n° 02-17.305
Il résulte de l'article 1er du décret des 19-24 juillet 1793, applicable en la cause, que la stipulation d'une vente pleine et entière, sans aucune réserve, de la propriété d'une oeuvre littéraire tra...
Chambre sociale — n° 03-42.682
Chambre sociale — n° 03-42.681
Chambre sociale — n° 03-43.471
Chambre sociale — n° 03-42.581
Chambre sociale — n° 03-43.037
Chambre sociale — n° 03-42.877
Troisième chambre civile — n° 02-11.161
Chambre sociale — n° 03-43.056
cr — n° 04-87.490
La vente d'un bien immobilier par un particulier à un autre ne caractérise pas l'exercice d'une activité économique au sens de l'article 432-7, 2°, du Code pénal. Encourt dès lors la cassation l'arrêt...
Chambre commerciale — n° 01-15.337
En vertu de l'article 3, alinéa 8, de la loi du 17 mars 1909, devenu l'article L. 141-17 du Code de commerce, n'est pas opposable aux créanciers du vendeur d'un fonds de commerce, le paiement fait à c...
Chambre commerciale — n° 02-19.155
Une cour d'appel, statuant sur recours contre une ordonnance du juge d'instance de saisie de navire et de mainlevée de cette dernière contre le dépôt d'un cautionnement par le capitaine, qui a constat...
Deuxième chambre civile — n° 03-30.480
Doit être approuvée une cour d'appel qui rejette la demande d'un salarié de prise en charge à titre d'accident du travail d'un état dépressif ayant entraîné un arrêt de travail, causé, selon lui, par ...
Chambre commerciale — n° 02-18.096
Il résulte de l'article 3, alinéa 8, de la loi du 17 mars 1909, devenu l'article L. 141-17 du Code de commerce, que la publicité de la vente du fonds de commerce constitue une condition d'opposabilité...
Deuxième chambre civile — n° 04-06.028
C'est souverainement qu'une cour d'appel, saisie d'une action contre une décision du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante notifiant une offre d'indemnisation, apprécie l'existence et l'éten...
Chambre sociale — n° 03-43.565
Chambre sociale — n° 03-42.462
Chambre sociale — n° 02-45.781
Chambre sociale — n° 02-46.645
Chambre sociale — n° 03-41.799
Chambre sociale — n° 03-42.585
Troisième chambre civile — n° 03-21.187
Le juge judiciaire n'a pas la faculté d'enjoindre à une société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'exercer son droit de préemption ou de rétrocession ni le pouvoir d'apprécier l'opportun...
Première chambre civile — n° 02-18.943
Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 322-1 du Code civil, une cour d'appel, qui pour déclarer irrecevable une action en contestation de filiation légitime, retient seulemen...
Première chambre civile — n° 02-13.502
En prévoyant à l'article 832, alinéa 3, du Code civil, le cas où le demandeur à l'attribution préférentielle d'une exploitation agricole était déjà propriétaire ou copropriétaire avant le décès d'une ...
Première chambre civile — n° 02-16.336
Justifie légalement sa décision, qui n'est pas contraire aux articles 8, 12 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel qui, po...
Chambre sociale — n° 02-47.335
Un salarié désigné comme secrétaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail alors qu'il ne fait partie des membres de la délégation du personnel siégeant à ce comité ne bénéficie...
Chambre sociale — n° 03-44.298
Chambre sociale — n° 03-13.582
La directive n° 77/187/CEE du 14 février 1977, qui ne vise qu'à une harmonisation partielle des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprise, n'impose pas au nouvel employeur de maintenir ...
Chambre sociale — n° 03-42.646
Les dispositions de l'article R. 517-7 du Code du travail, selon lesquelles l'acte d'appel mentionne le jugement dont il est fait appel, n'étant pas prescrites à peine de nullité, encourt la cassation...
Chambre sociale — n° 03-44.778
Chambre sociale — n° 03-43.106
Chambre sociale — n° 03-43.306
cr — n° 05-80.391
Troisième chambre civile — n° 03-17.682
La caution qui demande à être déchargée de son engagement peut faire constater la nullité du contrat principal pour dol dès lors qu'elle peut opposer au créancier toutes les exceptions inhérentes à la...
Chambre sociale — n° 03-40.916
Il résulte de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile que lorsqu'une juridiction décide de relever d'office un moyen, elle est tenue en toute circonstance de respecter le principe de la contr...
Chambre sociale — n° 04-44.065
Il résulte de l'article L. 223-4 du Code du travail que les périodes limitées à une durée ininterrompue d'un an pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident...
cr — n° 05-81.111
Si, aux termes de l'article 696-15, alinéa 3, du Code de procédure pénale, la chambre de l'instruction rend son avis dans un délai d'un mois à compter de la comparution devant elle de la personne récl...
Chambre sociale — n° 03-41.927
Dès lors qu'est accueillie par la juridiction prud'homale la demande d'un salarié en paiement d'heures supplémentaires, il en résulte que celui-ci n'a pas été en mesure de formuler, du fait de son emp...
Chambre sociale — n° 03-43.134
Chambre sociale — n° 02-47.402
Première chambre civile — n° 02-14.730
Si le respect dû à la vie privée et celui dû à l'image constituent des droits distincts, est licite la publication dans la presse d'une photographie, prise dans un lieu public pour illustrer un articl...
Chambre commerciale — n° 04-10.235
La commission de transport est une convention par laquelle le commissionnaire s'engage envers le commettant à accomplir pour le compte de celui-ci les actes juridiques nécessaires au déplacement d'une...
Chambre mixte — n° 03-14.112
Il résulte de l'article 1150 du Code civil et du décret du 4 mai 1988 portant approbation du contrat-type pour le transport public terrestre de marchandises applicable aux envois de moins de trois ton...
Deuxième chambre civile — n° 04-06.023
C'est souverainement qu'une cour d'appel, saisie d'une action contre une décision du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante notifiant une offre d'indemnisation, apprécie l'existence et l'éten...
Deuxième chambre civile — n° 04-10.513
Une cour d'appel, qui constate qu'un véhicule statonnant sur le bord d'une route, partiellement sur la chaussée, de nuit et sans éclairage, n'avait créé aucune gêne pour le conducteur d'un second véhi...
Deuxième chambre civile — n° 03-19.697
Il résulte des articles L. 112-2, alinéa 2 et 112-3, alinéa 5, du Code des assurances que lorsque l'assureur à l'occasion de la modification du contrat primitif subordonne sa garantie à la réalisation...