📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 03-48.387
Chambre sociale — n° 03-41.808
Chambre sociale — n° 03-43.734
Chambre sociale — n° 03-41.719
Chambre sociale — n° 03-44.429
Chambre sociale — n° 03-42.436
Chambre sociale — n° 03-43.696
Chambre sociale — n° 03-42.071
cr — n° 04-85.135
Chambre sociale — n° 03-42.096
Chambre sociale — n° 02-47.391
Chambre sociale — n° 02-47.063
Les créances qui résultent d'une rupture du contrat de travail postérieure au jugement d'ouverture d'une procédure collective à l'égard de l'employeur ne relèvent de la garantie de l'AGS, au titre du ...
Chambre sociale — n° 03-42.721
Aux termes de l'article 23 de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, les appointements minima garantis comprennent les éléments permanents de la rémunération. I...
Chambre sociale — n° 03-40.069
La responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde même en ce qui concerne le droit à compensation prévu à l'article L. 144-1 du Code du trava...
Chambre sociale — n° 03-41.490
Lorsqu'un contrat à durée déterminée a été conclu pour remplacer un salarié absent, le licenciement pour motif économique du salarié remplacé, qui emporte sa cessation définitive d'activité, entraîne ...
Chambre commerciale — n° 03-19.890
Chambre commerciale — n° 02-13.571
Chambre commerciale — n° 03-12.458
Chambre commerciale — n° 02-10.256
Chambre sociale — n° 03-48.409
Première chambre civile — n° 02-18.288
Ayant relevé qu'un époux commun en biens, en sa qualité d'associé d'une EURL à laquelle avait été apporté un fonds de commerce dépendant de la communauté, détenait l'intégralité des parts sociales, un...
Chambre sociale — n° 02-44.866
Une cour d'appel ne peut réserver l'action prévue à l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 que si les écrits incriminés présentent un caractère d'extranéité.
Chambre commerciale — n° 03-11.750
Une cour d'appel, qui retient que la prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère, malgré son caractère mixte, indemnitaire et alimentaire, est assimilée aux créances alimentaires, et q...
Chambre commerciale — n° 03-11.790
En se remettant, en cas de désaccord sur le prix de cession de droits sociaux, à l'estimation d'un expert désigné conformément à l'article 1843-4 du Code civil, les contractants font de la décision de...
other — n° 05-00.001
Lorsqu'il saisit le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui d'une requête en homologation de la ou des peines qu'il a proposées dans le cadre de la procédure de comparution...
Deuxième chambre civile — n° 03-14.195
La cour d'appel statuant sur renvoi après cassation qui, pour condamner une société à payer une indemnité en sus des intérêts aux taux légal sur la somme à restituer à la suite de l'arrêt cassé, retie...
Deuxième chambre civile — n° 03-16.682
Si les nullités des actes de procédure peuvent être invoquées au fur et à mesure de leur accomplissement, elles doivent être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevo...
Chambre sociale — n° 03-41.405
Chambre sociale — n° 02-47.452
Chambre sociale — n° 02-46.059
Chambre sociale — n° 02-47.673
Chambre sociale — n° 03-46.317
Chambre sociale — n° 03-42.467
Ne manifeste pas une volonté claire et non équivoque de démissionner un salarié qui, ayant recherché un autre emploi lorsque l'entreprise qui l'employait avait été mise en liquidation, a été embauché ...
Chambre sociale — n° 03-41.502
Le champ d'application d'une disposition conventionnelle prévoyant, sous certaines conditions, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de la maladie ou d'accident, une garanti...
Chambre sociale — n° 03-40.818
Première chambre civile — n° 02-21.223
En remettant une lettre recommandée avec avis de réception à une personne autre que son destinataire sans procéder à aucune vérification sur son identité, quand bien même l'adresse indiquée procédait ...
Chambre commerciale — n° 02-13.053
Les caisses de congés payés du bâtiment n'étant ni des organismes de prévoyance et de sécurité sociale, ni des organismes visés à l'article L. 351-21 du Code du travail, la déclaration de créance de l...
cr — n° 04-84.264
L'immunité d'exécution dont jouissent les parlementaires européens, conformément aux dispositions des articles 8, 9 et 10 du protocole du 8 avril 1965 relatif aux privilèges et immunités des Communaut...
Chambre sociale — n° 02-45.923
L'arrêt qui, par l'effet d'une décision rectificative complétant son dispositif, rejette une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, tranche une partie du principal et est ainsi susce...
Chambre commerciale — n° 04-11.994
Si le débiteur est recevable, en vertu du droit propre qu'il tient de l'article L. 623-1, 2° du Code de commerce, à former un recours contre le jugement qui statue sur sa liquidation judiciaire, il ne...
— n° 02/05673
Chambre sociale — n° 03-43.238
cr — n° 04-84.044
Troisième chambre civile — n° 03-20.060
Chambre sociale — n° 03-42.021
cr — n° 04-84.103
Chambre sociale — n° 03-43.438
Chambre sociale — n° 04-60.244
Dès lors qu'il résulte des statuts de la Fédération qu'un syndicat adhérent doit se conformer à ses décisions, la liste de candidats aux élections professionnelles présentée au nom de la Fédération pa...