📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
cr — n° 04-86.729
Une juridiction de proximité ne peut, sans violer les dispositions de l'article 537 du Code de procédure pénale, prononcer la relaxe d'un contrevenant sans constater expressément que la preuve contrai...
Deuxième chambre civile — n° 03-30.568
Deuxième chambre civile — n° 03-30.581
Première chambre civile — n° 03-11.269
cr — n° 04-81.775
En statuant par arrêt rendu en chambre du conseil, après débats tenus en chambre du conseil, sur le recours exercé contre la décision du juge de l'application des peines refusant d'ordonner qu'une pei...
cr — n° 03-85.697
Le président du conseil général a seul la surveillance de l'ensemble des affaires du département, en application de l'article L. 3221-3 du Code général des collectivités territoriales, notamment celle...
Troisième chambre civile — n° 03-15.128
Les juges du fond apprécient souverainement si les meubles mis par le bailleur à la disposition de son locataire permettent à celui-ci d'avoir une jouissance normale des lieux loués en meublé. Une cou...
Troisième chambre civile — n° 03-17.065
La durée du bail consenti par un emphytéote ne pouvant excéder celle du bail emphytéotique, le sous-locataire d'un bail commercial ne peut prétendre à l'expiration de celui-ci à aucun droit au renouve...
cr — n° 04-81.776
Selon l'article L. 621-90 du Code de commerce, la mission du commissaire à l'exécution du plan de cession d'une entreprise dure jusqu'au paiement intégral du prix de cession. Encourt dès lors la censu...
cr — n° 04-83.933
Aucune disposition de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales n'impose au juge des libertés et de la détention de statuer en présence du ministère public, avec l'assistance d'un greffier et...
Chambre sociale — n° 03-40.683
Chambre sociale — n° 02-46.987
Chambre sociale — n° 02-45.089
Chambre sociale — n° 02-43.541
Chambre commerciale — n° 02-19.750
Chambre sociale — n° 02-44.454
Chambre sociale — n° 02-45.632
Chambre sociale — n° 02-45.188
Première chambre civile — n° 02-20.139
N'implique aucune contestation sérieuse constituant une question préjudicielle justifiant le sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée, la question de savoir si d...
cr — n° 04-86.873
L'absence de communication, par le procureur de la République, des résultats d'analyse prévue par l'article L. 215-11 du Code de la consommation ne prive pas la personne présumée auteur d'une fraude o...
Chambre sociale — n° 02-46.044
Le dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle pour l'exercice d'un recours en révision à porter devant une juridiction du premier degré interrompt le délai dudit recours en application de l'article 3...
Première chambre civile — n° 02-10.739
La fin de non-recevoir prévue à l'article 1255 du nouveau Code de procédure civile, tirée de ce que le recours contre la décision qui refuse d'ouvrir une mesure de protection n'est ouverte qu'au requé...
Deuxième chambre civile — n° 04-60.196
Saisi d'une requête tendant à l'annulation d'un scrutin organisé en vue de l'élection de représentants des locataires au conseil d'administration d'une société d'économie mixte gérant des logements so...
Chambre sociale — n° 02-45.259
Troisième chambre civile — n° 03-18.991
cr — n° 05-80.577
En cas de désistement d'appel de deux accusés et de désignation d'une cour d'assises pour un autre accusé appelant, l'appel incident du ministère public à l'égard de chacun de ceux qui se sont désisté...
Troisième chambre civile — n° 03-19.541
Un bail de courte durée peut être qualifié de bail commercial soumis au statut si telle a été la volonté des parties.
Chambre sociale — n° 02-43.788
Chambre commerciale — n° 03-18.325
Les juges du fond apprécient souverainement si le créancier bénéficiaire d'une sûreté publiée a été averti personnellement conformément aux dispositions de l'article L. 621-43 du Code de commerce.
Première chambre civile — n° 03-15.740
Les juges du fond, après avoir reconstitué la discussion par la faute d'un auxiliaire de justice, apprécient souverainement la probabilité de succès de l'action qui n'a pu prospérer en raison de cette...
Première chambre civile — n° 02-13.054
L'hypothèque prend rang à compter de son inscription et elle est, dès ce jour, opposable à tous, y compris au tiers qui a acquis le bien qu'elle grève.
Chambre sociale — n° 03-41.905
Chambre sociale — n° 03-41.508
Chambre sociale — n° 03-47.403
Chambre sociale — n° 03-43.500
Chambre sociale — n° 02-47.527
La nullité de la clause de non-concurrence ne fait pas obstacle à l'action en responsabilité engagée par l'employeur contre son ancien salarié, dès lors qu'il démontre que ce dernier s'est livré à des...
Deuxième chambre civile — n° 04-01.481
Le fait qu'une décision rendue par une juridiction ait été cassée ne fait pas peser sur celle-ci un soupçon légitime de partialité pour connaître des points du litige restant à juger.
Chambre sociale — n° 03-40.564
Chambre sociale — n° 02-44.474
Chambre sociale — n° 02-45.193
Chambre sociale — n° 03-40.822
Chambre sociale — n° 02-47.234
Chambre sociale — n° 03-40.140
Chambre sociale — n° 02-46.136
Chambre sociale — n° 02-42.656
Manque en fait le moyen qui invoque une interprétation jurisprudentielle nouvelle, alors que l'arrêt se borne à requalifier la relation contractuelle entre les parties, après avoir constaté la réunion...
Chambre sociale — n° 02-45.342
La possibilité donnée à l'employeur de conclure avec le même salarié des contrats à durée déterminée successifs pour remplacer un ou des salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu, ne...
Troisième chambre civile — n° 03-15.584
Une disposition relative au stationnement contenue dans un règlement de lotissement est de nature réglementaire et cesse de s'appliquer dans les conditions de l'article L. 315-2-1 du Code de l'urbanis...
Troisième chambre civile — n° 03-15.700
L'avis défavorable de la commission d'urbanisme lors de l'instruction d'une demande d'autorisation de lotir dans une commune dotée d'un plan d'occupation de sols ne caractérise pas le refus de délivra...
cr — n° 04-82.334
La règle du double degré de juridiction fait obstacle à ce qu'une cour d'appel déclare recevable une constitution d'une partie civile en une autre qualité que celle présentée devant les premiers juges...