📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre commerciale — n° 03-10.549
Chambre commerciale — n° 03-11.264
Première chambre civile — n° 02-17.411
Il résulte de l'article 16 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 qu'après avoir été informées du placement illicite d'un enfant ou de son non-retour dans le cadre de l'article 3, les autorité...
Première chambre civile — n° 01-21.145
A la date du paiement qu'elle implique et dans la mesure de la somme ainsi versée, la subrogation transmet la créance au subrogé, de sorte que, sortie du patrimoine du subrogeant, elle n'en garantit p...
Chambre sociale — n° 03-40.195
L'indemnité due en réparation du préjudice subi par le salarié du fait du non-paiement par l'employeur des cotisations à une caisse de retraite complémentaire prévue par la convention collective est u...
— n° 04/00809
Chambre sociale — n° 02-43.607
cr — n° 04-83.443
cr — n° 04-84.140
Chambre sociale — n° 02-41.113
Chambre sociale — n° 02-45.675
Le directeur du personnel, engagé par la société-mère pour exercer ses fonctions au sein de la société et de ses filiales en France, n'est pas une personne étrangère à ces filiales et peut recevoir ma...
Troisième chambre civile — n° 03-16.623
L'obligation pour le preneur de rendre la chose prêtée après s'en être servi est de l'essence du commodat. Lorsqu'aucun terme n'a été convenu pour le prêt d'une chose d'un usage permanent, sans qu'auc...
Troisième chambre civile — n° 03-15.922
Une société civile de famille ne peut donner congé aux fins de reprise pour habiter qu'au profit de l'un de ses associés, et non à celui des descendants de l'un de ceux-ci.
cr — n° 04-81.903
Lorsque les dispositions civiles du jugement sont devenues définitives, les victimes sont irrecevables à intervenir en qualité de parties civiles devant la cour d'appel statuant sur l'action publique.
Chambre sociale — n° 03-41.479
Lorsque les avis du médecin du travail ont été délivrés en vue de la reprise du travail par le salarié et que l'employeur en a eu connaissance, la période de suspension du contrat de travail au sens d...
Chambre sociale — n° 02-46.627
Chambre sociale — n° 02-44.711
Première chambre civile — n° 03-15.911
Chambre sociale — n° 02-46.078
Troisième chambre civile — n° 03-18.914
Chambre sociale — n° 02-46.443
— n° 04/04120
Première chambre civile — n° 02-13.733
Lorsque les parties sont convenues d'un découvert en compte d'un montant limité, le dépassement de ce découvert, dès lors qu'il n'a pas été ultérieurement restauré, manifeste la défaillance de l'empru...
Première chambre civile — n° 02-12.572
Une cour d'appel qui retient que le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) de l'Ain, constitué sous la forme d'une association, regroupe des professionnels n'exerçant pas la même profession, en d...
Deuxième chambre civile — n° 03-17.564
Viole l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel qui déclare prescrite la demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur formée par la victime d'un accident d...
Deuxième chambre civile — n° 03-50.021
Ni les dispositions de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ni celles du décret du 19 novembre 1991, pris pour son application, n'imposant au préfet de communiquer ses observations en ...
Chambre sociale — n° 02-45.449
Chambre sociale — n° 02-42.721
cr — n° 03-87.050
cr — n° 03-86.800
Chambre sociale — n° 02-46.659
Chambre sociale — n° 02-47.592
Chambre sociale — n° 03-43.656
Troisième chambre civile — n° 03-18.256
L'intérêt à agir doit être apprécié au moment de l'engagement de l'action.
cr — n° 04-81.982
Méconnaît le sens et la portée de l'article 427 du Code de procédure pénale, et encourt dès lors la cassation, l'arrêt qui écarte les pièces produites aux débats au motif qu'elles auraient dû être com...
Troisième chambre civile — n° 03-19.255
L'indivisibilité du bail cessant à son expiration, la cour d'appel, qui a constaté que les biens initialement donnés à bail avaient été divisés en plusieurs lots, en a justement déduit que le congé do...
Chambre commerciale — n° 03-15.232
Chambre sociale — n° 03-46.840
L'autorisation de l'inspecteur du travail de transférer un salarié, représentant du personnel au prestataire qui a repris un marché sur lequel le premier était affecté en qualité d'agent de propreté n...
other — n° 05-00.01
Les mesures de l'article L. 331-7 du Code de la consommation ne peuvent être mises en oeuvre que dans l'hypothèse où, éventuellement combinées avec une mesure d'effacement partiel prononcé en applicat...
Chambre sociale — n° 02-42.819
L'information des institutions représentatives du personnel ayant pour objet la dénonciation d'un usage doit, en ce qui concerne le comité d'entreprise, être donnée en réunion du comité après inscript...
cr — n° 04-83.199
Lorsqu'une requête aux fins d'amnistie est présentée en application du dernier alinéa de l'article 9 de la loi du 6 août 2002, par la personne mise en examen au juge d'instruction, ce dernier est tenu...
cr — n° 04-86.215
L'article 186-1 du Code de procédure pénale confère au président de la chambre de l'instruction le pouvoir de décider de ne pas saisir la chambre de l'instruction de l'appel d'une ordonnance rejetant ...
Deuxième chambre civile — n° 03-11.798
La cour d'appel est compétente pour liquider l'astreinte ordonnée par le conseiller de la mise en état.