📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
pl — n° 03-20.484
Au sens de l'article 555 du nouveau Code de procédure civile, l'évolution du litige impliquant la mise en cause d'un tiers devant la cour d'appel n'est caractérisée que par la révélation d'une circons...
Chambre sociale — n° 03-43.260
Chambre sociale — n° 03-40.386
L'article L. 122-1-1, 1° du Code du travail qui permet notamment d'engager un salarié par contrat à durée déterminée pour remplacer un salarié ayant quitté définitivement l'entreprise en cas d'attente...
cr — n° 04-81.597
Les tribunaux correctionnels ne peuvent statuer que sur les faits relevés par l'ordonnance ou la citation qui les a saisis ; en matière douanière, seuls les procès-verbaux joints à la citation peuvent...
Chambre sociale — n° 03-13.699
Chambre sociale — n° 02-43.414
Chambre sociale — n° 02-45.099
Chambre sociale — n° 03-40.754
— n° 04/05363
Première chambre civile — n° 01-17.738
Viole les articles 1214, 1215 et 1243 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le juge...
Chambre commerciale — n° 01-16.132
Le silence gardé par le titulaire d'un compte à terme, près de dix ans après que le compte a été soldé par la banque dans les livres de laquelle il avait été ouvert, qui a attendu pour se manifester a...
Première chambre civile — n° 03-10.396
Pour déclarer irrecevable, pour défaut de qualité à agir du maire d'une commune, l'action intentée par une section de commune représentée par celui-ci, une cour d'appel juge à bon droit que, même si l...
Chambre commerciale — n° 03-17.975
Les actions contre les associés non liquidateurs d'une société civile immobilière se prescrivent par cinq ans à compter de la publication du jugement ordonnant la liquidation judiciaire de la société ...
Première chambre civile — n° 03-10.854
Les dispositions de l'article L. 132-16 du Code des assurances dérogent à celles de l'article 1437 du Code civil. En conséquence, à la suite du décès d'un époux commun en biens ayant souscrit un contr...
Chambre sociale — n° 03-42.321
Chambre sociale — n° 02-46.109
Chambre sociale — n° 02-46.396
Chambre sociale — n° 02-47.546
Troisième chambre civile — n° 03-15.466
Ayant retenu que les signataires d'une transaction contenant renonciation de la partie adverse au bénéfice de servitudes avaient pu légitimement croire que l'avocat chargé de la représenter à l'instan...
cr — n° 04-83.220
Il résulte de l'article 306, alinéa 3, du Code de procédure pénale, selon lequel, lorsque les poursuites sont exercées du chef de viol, le huis clos est de droit si la victime partie civile le demande...
Chambre sociale — n° 03-40.312
Chambre sociale — n° 03-43.477
S'agissant d'un salarié détenant les mandats de délégué du personnel, de membre du comité d'entreprise, et de conseiller prud'homme, licencié après autorisation administrative qui ne visait que les de...
Première chambre civile — n° 02-21.532
Selon l'article 17 de la loi du 31 décembre 1971, le conseil de l'Ordre a pour attribution de traiter toutes questions intéressant l'exercice de la profession d'avocat et de veiller à l'observation de...
Première chambre civile — n° 03-18.481
Ne donne pas de base légale à sa décision, une cour d'appel qui déclare un médecin-psychiatre, exerçant à titre libéral au sein d'un établissement de santé, responsable du dommage subi par un patient ...
Première chambre civile — n° 03-20.129
En application de l'article 51, 2e alinéa, du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, sont désignées, pour l'organisation de l'examen d'entrée dans les centres régionaux de forma...
Deuxième chambre civile — n° 03-21.181
L'assemblée générale d'une cour d'appel, statuant sur l'inscription d'un expert, n'inflige aucune sanction, ne refuse ni ne restreint un avantage dont l'attribution constituerait un droit, ne prend au...
Chambre sociale — n° 03-40.241
Chambre sociale — n° 02-46.933
Chambre sociale — n° 02-44.663
Chambre sociale — n° 02-47.010
Chambre sociale — n° 02-47.574
Chambre sociale — n° 03-42.018
La bonne foi contractuelle étant présumée, les juges n'ont pas à rechercher si la décision de l'employeur de modifier les conditions de travail d'un salarié (arrêt n° 1), ou de faire jouer une clause ...
Ordonnance — n° 05-80.465
Les dispositions des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale, qui autorisent le président de la chambre criminelle à apprécier si un pourvoi contre un arrêt ne mettant pas fin à la procédure d...
Chambre sociale — n° 03-40.482
Si l'inscription en compte courant, qui équivaut à un paiement, fait perdre à la créance son individualité et la transforme en simple article du compte courant dont seul le solde peut constituer une c...
Chambre sociale — n° 02-40.913
Les associations intermédiaires étant régies par les dispositions de l'article L.322-4-16-3 du Code du travail, la violation des articles L.124-1, L.124-3 et L.124-4 du Code du travail n'est pas susce...
Chambre sociale — n° 03-45.524
Deuxième chambre civile — n° 03-30.694
Chambre commerciale — n° 02-16.031
Chambre commerciale — n° 03-11.037
Deuxième chambre civile — n° 03-30.442
N'enfreint pas les dispositions de l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale qui n'autorisent les agents du contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 dudit Code qu'à entendre les...
Chambre commerciale — n° 02-14.392
Ne tire pas les conséquences de ses constatations, la cour d'appel qui, pour rejeter une action en exécution d'une promesse d'achat d'actions souscrite par deux associés, retient qu'elle stipule en fa...
Chambre sociale — n° 03-40.042
La cour d'appel qui relève que l'article 36 de la convention sur l'emploi conclue le 29 octobre 1990 par le groupement des entreprises sidérurgiques et minières et des syndicats représentatifs de sala...
Chambre sociale — n° 03-11.467
L'attribution d'une pension d'invalidité de la deuxième catégorie par un organisme de sécurité sociale n'implique pas que son bénéficiaire soit inapte au travail au sens de l'article L. 351-1 du Code ...
Chambre commerciale — n° 02-13.304
La prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil ne s'applique pas au paiement par les associés de leur dette de contribution aux pertes de la société, laquelle est nécessairement indéterm...
Deuxième chambre civile — n° 03-14.402
Les dispositions de l'article L. 121-4 du Code des assurances, relatives au cumul d'assurances, ne sont applicables que si un même souscripteur a souscrit auprès de plusieurs assureurs des contrats d'...
Chambre sociale — n° 02-43.792
Chambre sociale — n° 02-45.042
Chambre sociale — n° 02-47.124
Chambre sociale — n° 02-44.869
Chambre sociale — n° 04-60.073
L'alinéa 4 de l'article L. 236-5 du Code du travail ne prévoit la compétence du tribunal d'instance statuant en dernier ressort qu'en ce qui concerne les contestations relatives à la délégation des re...