📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Première chambre civile — n° 01-03.927
La maternité pour autrui, dont le caractère illicite se déduit des principes généraux du Code civil et aujourd'hui de son article 16-7, réalise un détournement de l'institution de l'adoption ; les jug...
Deuxième chambre civile — n° 01-17.269
Le second pourvoi en cassation formé par une partie contre une même décision est irrecevable dès lors que la déchéance du premier est prononcée.
Deuxième chambre civile — n° 01-16.420
Ne méconnaît pas les exigences de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la participation à la formation de jugement d'un juge aya...
cr — n° 02-87.334
Chambre sociale — n° 01-44.695
Chambre sociale — n° 01-45.846
Chambre sociale — n° 01-45.634
Chambre sociale — n° 01-44.479
Chambre sociale — n° 01-45.967
Chambre sociale — n° 01-43.584
Chambre commerciale — n° 01-01.400
Justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui, pour accueillir la demande d'un créancier titulaire d'une sûreté, en paiement des intérêts produits par le prix de cession et servis par la Caisse...
Chambre sociale — n° 01-45.700
Première chambre civile — n° 00-14.593
Chambre sociale — n° 01-46.176
Première chambre civile — n° 01-12.739
cr — n° 02-85.254
Il résulte des dispositions combinées des articles 385-1 et 388-1 du Code de procédure pénale que l'assureur intervenant au procès pénal dans une poursuite pour homicide involontaire est recevable à p...
Chambre sociale — n° 01-47.010
En l'absence d'accords collectifs communs aux différentes sociétés composant une unité économique et sociale, les accords propres à chacune d'elles conservent leur champ d'application respectif. Dès l...
Chambre sociale — n° 01-46.540
Le contrat de travail peut prendre fin, non seulement par un licenciement ou par une démission, mais encore du commun accord des parties.
Chambre sociale — n° 01-43.575
Chambre sociale — n° 02-60.894
Chambre sociale — n° 01-45.088
Chambre commerciale — n° 01-18.056
Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de la directive 65/65 du Conseil des Communautés européennes relative aux spécialités pharmaceutiques en vigueur à la date des faits et de l'article...
Chambre sociale — n° 01-42.977
Il résulte de la combinaison des articles L. 122-1, L. 122-1-1, 3°, L. 122-3-10 et D. 121-2 du Code du travail, d'abord, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention o...
Chambre commerciale — n° 01-03.685
Viole les articles 42 de la loi du 9 juillet 1991, 1er et 4 de la loi du 2 janvier 1981, devenus les articles L. 313-23 et L. 313-27 du Code monétaire et financier, la cour d'appel qui, pour rejeter l...
Chambre commerciale — n° 00-22.605
L'exercice d'un droit exclusif par son titulaire peut donner lieu à un comportement abusif. Tel est le cas de la pratique consistant, pour un producteur, à subordonner son engagement de financer une o...
cr — n° 03-85.240
Le défaut, par le juge d'instruction, de réponse dans le délai d'un mois à une demande tendant à ce que soit constatée la prescription de l'action publique, ouvre uniquement au demandeur la possibilit...
Chambre sociale — n° 01-44.381
Il résulte de la combinaison des articles L. 122-1, L. 122-1-1, 3°, L. 122-3-10 et D. 121-2 du Code du travail, d'abord, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention o...
Chambre commerciale — n° 00-20.478
Après avoir constaté que les deux associés gérants d'une société en nom collectif avaient pris la décision de continuer la société lors d'une réunion qui s'est tenue après l'assemblée au cours de laqu...
Chambre sociale — n° 01-44.724
Première chambre civile — n° 01-01.414
Aux termes de l'article 4, paragraphe 2, de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, en l'absence de choix par les parties, le contrat est régi par l...
Chambre sociale — n° 02-60.805
La décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur la régularité de la liste des éligibles à des élections professionnelles dans l'entreprise n'est pas susceptible de pourvoi en cassa...
Chambre sociale — n° 01-14.176
Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir constaté la carence du secrétaire du comité d'entreprise dans la rédaction des procès-verbaux des délibérations du comité, décide que l'employeur pourra s...
Deuxième chambre civile — n° 01-15.192
L'article 118 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, en ce qu'il prévoit une opposition-jonction, ne fait pas obstacle à ce qu'une saisie-vente d'un véhicule puisse être pratiquée après une saisie pa...
Chambre sociale — n° 01-43.902
Chambre sociale — n° 01-44.395
Chambre commerciale — n° 01-00.391
Chambre sociale — n° 02-41.530
Chambre sociale — n° 01-43.600
Chambre sociale — n° 01-43.781
Chambre sociale — n° 01-43.456
Les dispositions de l'article L. 122-28-1 du Code du travail selon lesquelles tout salarié qui justifie d'une ancienneté minimale d'une année à la date de naissance de son enfant a le droit de bénéfic...
Chambre sociale — n° 01-44.821
Chambre sociale — n° 01-43.549
Du fait des renouvellements, intervenus sur le fondement de l'article 23 de la Convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial du 28 juin 1979, de contrats successifs sai...
Chambre sociale — n° 01-46.408
En vertu des articles L. 322-4-2, L. 322-4-3 et L. 322-4-4 du Code du travail et de l'article 7 du décret no 95-925 du 19 août 1995, les contrats initiative-emploi sont des contrats de travail de droi...
Chambre sociale — n° 01-43.710
Selon l'article L. 122-32-5 du Code du travail, si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen de reprise du travail ou s'il n'est pas...
Deuxième chambre civile — n° 02-30.756
En vertu de l'article 32 du nouveau Code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir. Doit être en conséquence censuré l'arrêt qui ...