📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 01-45.151
Chambre sociale — n° 01-44.042
Chambre sociale — n° 01-45.853
Chambre sociale — n° 02-60.316
Si, une organisation syndicale a la faculté de remplacer, dans les formes prescrites par l'article L. 412-16 du Code du travail, un délégué syndical temporairement éloigné de l'entreprise, la réitérat...
Troisième chambre civile — n° 02-12.663
Le caractère onéreux d'une mise à disposition d'un immeuble à usage agricole est souverainement apprécié par les juges du fond. Justifie légalement sa décision au regard de l'article L. 411-1 du Code ...
Chambre sociale — n° 02-60.225
Le renouvellement des membres de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, qui sont investis de leurs prérogatives dès la proclamation des résultats et ...
Chambre sociale — n° 02-60.119
Dès lors que des salariés d'une société d'un autre Etat de l'Union européenne sont employés en permanence sur le territoire français, où ils ne bénéficient d'aucune représentation du personnel pour l'...
Chambre sociale — n° 01-60.783
Aucune disposition du Code du travail ne donne pouvoir au comité d'entreprise de prononcer la révocation du mandat d'un membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, qui lui co...
cr — n° 03-83.396
L'élément intentionnel du délit prévu par l'article 432-14 du Code pénal est caractérisé par l'accomplissement, en connaissance de cause, d'un acte contraire aux dispositions législatives ou règlement...
Chambre sociale — n° 01-46.592
Chambre sociale — n° 02-40.073
Première chambre civile — n° 01-11.452
La radiation emporte non-extinction de l'instance mais suspension du cours de celle-ci. Dès lors, encourt la cassation, l'arrêt qui décide que l'écoulement d'un délai de deux ans à compter de la décis...
Chambre commerciale — n° 00-16.786
cr — n° 03-82.337
Justifie sa décision l'arrêt qui, pour déclarer le prévenu coupable d'abandon de famille, relève qu'il ne pouvait se prévaloir de l'absence de déclaration de la créance de pension alimentaire au redre...
Première chambre civile — n° 01-11.384
La restitution volontaire par le prêteur de la reconnaissance de dette établie par l'emprunteur lors de la remise des fonds prêtés vaut présomption irréfragable de libération de ce dernier, en applica...
cr — n° 02-88.240
L'employeur qui modifie unilatéralement les conditions du contrat de travail d'un délégué syndical et qui lui refuse le bénéfice d'une prime annuelle accordée aux autres salariés est tenu d'apporter l...
Première chambre civile — n° 01-01.600
La requête en adoption simple de son propre enfant incestueux contrevient aux dispositions d'ordre public édictées par l'article 334-10 du Code civil interdisant l'établissement du double lien de fili...
Deuxième chambre civile — n° 01-02.524
Les abus de liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être poursuivis et réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil.
Deuxième chambre civile — n° 02-04.149
La commission de surendettement des particuliers instituée par l'article L. 331-1 du Code de la consommation, ne constitue pas un tribunal au sens de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauve...
Deuxième chambre civile — n° 00-22.249
Ayant retenu que la publication, non autorisée, dans un hebdomadaire, pour illustrer un reportage intitulé " Femmes gitanes ", d'une photographie représentant une future mariée allongée et entourée de...
Deuxième chambre civile — n° 02-13.710
Il appartient aux arbitres de statuer sur leur propre compétence. Dès lors, justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui décline la compétence des juridictions étatiques, en l'absence de const...
Chambre sociale — n° 01-42.804
cr — n° 02-82.123
Chambre sociale — n° 01-44.826
Chambre sociale — n° 01-45.286
Chambre sociale — n° 01-46.309
Chambre commerciale — n° 98-23.501
Ne donne pas de base légale à sa décision, une cour d'appel, qui, pour rejeter le recours formé contre le refus du directeur de l'INPI d'enregistrer d'une marque dénominative composée d'un terme géogr...
Troisième chambre civile — n° 02-10.300
La démolition est la sanction d'un droit réel transgressé. Viole les dispositions de l'article 701 du Code civil la cour d'appel qui refuse d'ordonner la démolition d'une construction édifiée en viola...
Chambre commerciale — n° 00-19.993
Une caution qui a déclaré sa créance avant paiement au redressement judiciaire du débiteur principal peut se retourner contre la sous-caution après le paiement effectué par elle au créancier, sans avo...
Chambre sociale — n° 01-46.251
Viole l'article L. 521-1 du Code du travail la cour d'appel qui énonce que l'arrêt de travail auquel avait participé un salarié détaché dans l'entreprise affectée par le mouvement collectif ne constit...
Chambre sociale — n° 01-46.296
Chambre sociale — n° 01-43.916
Chambre sociale — n° 02-10.866
Deuxième chambre civile — n° 02-30.802
Il résulte de l'article 16-IV du contrat national tripartite de l'hospitalisation privée du 14 juin 1996 pris en application de l'article L. 162-22-1 du Code de la sécurité sociale, que le forfait aff...
Deuxième chambre civile — n° 01-17.627
Il résulte de l'article 2277 du Code civil que si l'action en paiement des prestations de retraite complémentaire se prescrit par cinq ans, l'action en répétition de ces prestations, qui relève du rég...
Deuxième chambre civile — n° 02-15.912
La victime d'une agression ayant saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction après qu'une juridiction pénale ait ordonné une expertise médicale, viole l'article 16 du nouveau Code d...
Chambre commerciale — n° 00-11.201
Chambre commerciale — n° 01-14.735
Chambre sociale — n° 01-42.344
cr — n° 03-80.539
Si le procès-verbal des débats, signé par le président et le greffier, ne mentionne pas la date à laquelle il a été dressé et clos, aucune nullité n'est cependant encourue, dès lors qu'il n'est pas ét...
Chambre commerciale — n° 00-22.262
Les articles 1er, 12 et 13 de la loi du 31 décembre 1975 ne conférant d'action directe au sous-traitant que sur les sommes dues au titre du contrat d'entreprise dont l'exécution lui a été confiée, c'e...
Chambre commerciale — n° 01-17.493
Une pratique de prix bas, rendue possible par l'octroi à la filiale d'une entreprise disposant d'un monopole public, de subventions tirées de la rente dégagée dans l'activité monopolistique, et permet...
Chambre sociale — n° 01-40.225
La mise en oeuvre de la procédure de licenciement avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article L. 321-1-2 du Code du travail pour permettre à un salarié de se prononcer sur l'ensemble de...
Chambre sociale — n° 01-41.658
La rémunération du temps de déplacement du représentant du personnel pour l'exercice de sa mission est à la charge de l'employeur lorsqu'il excède la durée normale du trajet entre le domicile du salar...
Chambre sociale — n° 01-44.703
Dès lors qu'un inspecteur du travail a fait connaître à un employeur qu'il ne pourrait être mis fin au contrat à durée déterminée d'un salarié protégé avant qu'il ait constaté, en applicaiton de l'art...
Chambre sociale — n° 01-46.228
Deuxième chambre civile — n° 02-30.804
Deuxième chambre civile — n° 02-30.852
Première chambre civile — n° 01-14.569
Les articles 14 et 15 du Code civil édictent en toute matière, y compris l'ouverture de la curatelle d'une personne de nationalité française domiciliée à l'étranger, une règle de compétence qui, dans ...
cr — n° 03-80.781
Justifie sa décision la cour d'appel, qui, pour accueillir l'exception d'incompétence territoriale de l'inspecteur du Travail de Marseille qui a relevé une entrave au fonctionnement du comité d'entrep...