📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 01-42.372
Chambre sociale — n° 99-43.561
Chambre sociale — n° 01-40.934
Chambre sociale — n° 02-43.691
Chambre sociale — n° 01-43.198
Chambre sociale — n° 01-42.591
Chambre sociale — n° 02-40.273
Si, en vertu de l'article L. 120-2 du Code du travail, un employeur ne peut imposer à un salarié des contraintes vestimentaires qui ne seraient pas justifiées par la nature des tâches à accomplir et p...
Deuxième chambre civile — n° 01-12.612
Le juge qui statue sur un litige ne peut condamner les parties aux dépens d'une autre instance, à moins qu'il s'agisse de frais relatifs à une instance ayant préparé celle dont le juge du principal es...
Deuxième chambre civile — n° 01-20.878
Viole les articles 2, 10 et 12 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991, relatifs à l'aide juridictionnelle, la cour d'appel qui, pour constater que l'appelant ne soutenait pas son appel et dire, en con...
Chambre sociale — n° 01-41.918
Chambre sociale — n° 01-41.299
Chambre sociale — n° 01-15.273
Chambre sociale — n° 01-41.905
Chambre sociale — n° 01-41.807
Première chambre civile — n° 00-18.136
Un premier président qui a prononcé, par application de l'article 502 du Code civil, la nullité de la convention passée entre un avocat et une personne placée sous tutelle " pour l'engagement d'une pr...
Troisième chambre civile — n° 02-12.253
Le paiement des charges locatives sur justificatif peut être demandé dans les limites de la prescription quinquennale.
Chambre sociale — n° 01-41.998
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 212-2, L. 212-4 du Code du travail et 22 bis paragraphe 7 de l'annexe 1 de la Convention collective nationale des transports routiers, alors appli...
Première chambre civile — n° 01-10.478
La faute intentionnelle au sens de l'article L. 113-1 du Code des assurances, qui implique la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu, n'exclut de la garantie due par l'assureur à l'assuré, ...
— n° 02/07353
Troisième chambre civile — n° 02-11.221
Viole l'article 10, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 le tribunal qui retient que le syndic peut imputer à chaque copropriétaire les frais de convocation aux assemblées générales et de notificati...
Troisième chambre civile — n° 02-70.092
Viole les articles L. 13-17 et R. 13-44, alinéa 2, du Code de l'expropriation, la cour d'appel qui, pour en faire application, retient que l'évaluation au mètre carré des biens ayant fait l'objet d'un...
cr — n° 02-85.779
Chambre commerciale — n° 01-11.212
Chambre commerciale — n° 01-15.389
Chambre commerciale — n° 01-02.675
Première chambre civile — n° 00-17.407
Une convention conclue pour une durée inférieure à la moyenne de la vie professionnelle ne porte aucune atteinte à la liberté individuelle.
cr — n° 02-84.307
Le chef d'entreprise qui a personnellement participé à la réalisation de l'infraction ne saurait s'exonérer de sa responsabilité pénale en invoquant une délégation de ses pouvoirs (1).
Première chambre civile — n° 01-00.212
La novation ne se présumant pas, elle doit résulter clairement des actes. Un réaménagement de la dette pour l'exécution d'un plan de règlement conventionnel de surendettement ne suffit pas à la caract...
Chambre sociale — n° 01-42.038
Troisième chambre civile — n° 02-10.267
Chambre sociale — n° 01-40.110
Les instances en cours devant la juridiction prud'homale au jour de l'ouverture de la procédure collective se poursuivant en présence du représentant des créanciers, la seule circonstance qu'une telle...
Chambre sociale — n° 00-46.420
Chambre sociale — n° 01-42.212
Deuxième chambre civile — n° 01-21.505
Chambre sociale — n° 00-46.418
Deuxième chambre civile — n° 02-11.022
Chambre sociale — n° 00-46.419
Chambre sociale — n° 01-42.211
Chambre commerciale — n° 99-21.551
Viole l'article 2037 du Code civil la cour d'appel qui retient qu'un créancier a commis une faute en s'abstenant de s'opposer à l'offre de reprise formulée par le cessionnaire d'une entreprise mise en...
Chambre commerciale — n° 01-14.173
En application de l'article 103 de la loi du 25 janvier 1985, si un créancier a la faculté, comme toute personne intéressée, de former une réclamation contre les décisions du juge-commissaire portées ...
Chambre sociale — n° 01-02.042
Il résulte de l'article L. 132-26 du Code du travail que la ou les organisations syndicales qui n'ont pas signé un accord dérogatoire au sens de ce texte peuvent s'opposer à son entrée en vigueur, à c...
Chambre sociale — n° 01-21.033
Chambre sociale — n° 01-42.163
Deuxième chambre civile — n° 01-16.554
Viole l'article 118 de la loi du 15 juin 2000 qui a ouvert le droit à l'indemnisation prévue par l'article 706-14 du Code de procédure pénale aux personnes se trouvant, du fait de leur préjudice, dans...
Chambre sociale — n° 00-44.396
Le juge qui requalifie des contrats à durée déterminée successifs en un contrat à durée indéterminée doit rechercher si la lettre de rupture des relations contractuelles vaut lettre de licenciement au...
Deuxième chambre civile — n° 01-50.079
Selon l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; il ne peut fonder sa décision sur l...
Troisième chambre civile — n° 01-16.936
Viole l'article 25 de la loi du 10 juillet 1991 la cour d'appel qui statue sur les demandes d'une partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle en se bornant à constater qu'elle a été représentée à l...