📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Troisième chambre civile — n° 96-22.249
Selon l'article 1851 du Code civil, sauf disposition contraire des statuts, le gérant est révocable par une décision des associés, représentant plus de la moitié des parts sociales ; si la révocation ...
Chambre sociale — n° 96-44.009
Chambre sociale — n° 97-40.274
Chambre sociale — n° 97-40.006
Chambre sociale — n° 96-45.012
Chambre sociale — n° 96-45.367
Chambre sociale — n° 96-45.475
Chambre sociale — n° 96-44.356
Chambre commerciale — n° 96-15.386
Chambre sociale — n° 96-45.568
L'article 1er, alinéa 2, de l'annexe de la Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique relative aux visiteurs médicaux exclut expressément de leurs fonctions toute activité de nature...
Chambre sociale — n° 97-40.736
Chambre commerciale — n° 93-19.688
L'autorité judiciaire française a compétence internationale exclusive pour autoriser, dans un port français, la saisie conservatoire d'un navire ou en ordonner mainlevée, même si le débiteur demeure à...
Première chambre civile — n° 97-11.121
La cause relative à l'action en majoration de subsides, dont le principe a été admis par une précédente décision, n'a pas à être communiquée à nouveau au ministère public.
Chambre commerciale — n° 96-20.561
L'article 33 de la loi du 25 janvier 1985 qui soumet le compromis et la transaction à l'autorisation du juge-commissaire et qui dispose que tout acte passé en violation de ses dispositions est annulé ...
Chambre sociale — n° 96-22.616
Première chambre civile — n° 97-14.301
Chambre sociale — n° 97-13.741
Viole les dispositions des articles L. 244-2 et L. 244-3 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel qui annule la mise en demeure adressée par l'URSSAF à une société en raison d'un redressement p...
Chambre sociale — n° 97-14.061
Une demande de remise gracieuse des majorations de retard appliquées par l'URSSAF pour paiement tardif des cotisations de sécurité sociale ne peut être introduite devant le tribunal des affaires de sé...
Chambre sociale — n° 97-14.588
L'emploi d'un salarié bénéficiaire d'un contrat de retour à l'emploi, dans le cadre des dispositions de la loi du 19 décembre 1989 modifiée alors applicable, et remplissant les conditions prévues à ce...
Deuxième chambre civile — n° 96-22.614
Les décisions pénales ont au civil autorité absolue à l'égard de tous en ce qui concerne ce qui a été jugé quant à l'existence du fait incriminé et la culpabilité de celui auquel le fait est imputé. ...
Chambre sociale — n° 96-19.872
Peut prétendre au bénéfice des dispositions de la Convention collective nationale de prévoyance du personnel des organismes sociaux et similaires applicable aux médecins-conseils, relatives à la major...
Chambre sociale — n° 96-42.669
cr — n° 98-84.151
Chambre sociale — n° 96-43.227
Chambre sociale — n° 96-45.124
Chambre sociale — n° 96-44.985
Chambre sociale — n° 96-42.849
Chambre sociale — n° 96-43.951
Chambre sociale — n° 96-43.466
Chambre sociale — n° 96-42.102
La décision de l'employeur de mettre en oeuvre le régime des astreintes prévu par un accord collectif définissant ces astreintes, qui s'impose au salarié, n'entraîne aucune modification du contrat de ...
Chambre sociale — n° 95-41.413
Un conseil de prud'hommes tenu de respecter à la fois le principe d'égalité entre travailleurs à temps complet et travailleurs à temps partiel posé par l'article L. 212-4-2 du Code du travail et la rè...
Chambre sociale — n° 94-43.323
Selon l'article 37, alinéa 5, de la loi du 25 janvier 1985, nonobstant toute disposition légale ou clause contractuelle, aucune résiliation ou résolution du contrat ne peut résulter du seul fait de l'...
Chambre sociale — n° 96-43.640
Chambre sociale — n° 96-44.571
Chambre commerciale — n° 96-20.801
Chambre commerciale — n° 97-10.273
Chambre sociale — n° 98-40.937
Aux termes de l'article D. 143-2, alinéa 1er, du Code du travail, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 du même Code est fixé à 13 fois le plafond mensuel retenu pour le cal...
Chambre sociale — n° 97-13.119
Deuxième chambre civile — n° 96-14.862
Le tiers saisi n'est pas fondé à invoquer la caducité de la mesure conservatoire, pour une méconnaissance des articles 215 et 216 du décret du 31 juillet 1992, dès lors qu'avant l'expiration des délai...
Chambre sociale — n° 97-12.886
Dès lors qu'une caisse de sécurité sociale ne conteste pas avoir reçu la lettre de l'assureur du tiers responsable l'informant du règlement amiable intervenu avec la victime, ce dernier, devenu défini...
Chambre sociale — n° 96-43.340
Chambre sociale — n° 96-43.459
Chambre sociale — n° 96-45.765
Chambre sociale — n° 97-42.858
Chambre sociale — n° 96-42.549
Chambre sociale — n° 96-44.238
Chambre sociale — n° 96-43.068
Chambre sociale — n° 96-44.943
Chambre sociale — n° 96-44.760
Chambre sociale — n° 97-43.764
Le litige résultant de la conclusion, l'exécution et la rupture d'un contrat emploi-solidarité qui, en vertu de l'article L. 322-4-8 du Code du travail, a la nature juridique d'un contrat de droit pri...