📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre commerciale — n° 96-10.352
Chambre sociale — n° 95-40.810
Chambre commerciale — n° 95-17.697
Chambre sociale — n° 95-41.629
Il résulte de la combinaison des dispositions des paragraphes 3, 5, 7 et 8 de l'article 17 de la Convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953 que lorsque la dénonciation du contrat de ...
Chambre sociale — n° 95-41.480
Une cour d'appel, ayant constaté que la clause du contrat de travail d'un salarié réduisait le versement de la contrepartie financière d'une clause de non-concurrence à une indemnité mensuelle dérisoi...
Chambre commerciale — n° 96-30.097
Il n'est pas interdit au juge de faire état d'une déclaration anonyme dès lors que cette déclaration lui est soumise au moyen d'un document, établi par les enquêteurs et signé par eux, permettant d'en...
Chambre sociale — n° 93-44.339
Aux termes de l'article 2 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat contractant sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant...
cr — n° 96-81.478
Le délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, résultant de l'absence de consultation de celui-ci dans les conditions prévues par l'article L. 431-5 du Code du travail, recouvre...
cr — n° 96-80.341
Le droit fixe de procédure, prévu par l'article 1018 A du Code général des impôts, ne figure pas parmi les frais de justice énumérés par l'article R. 92 du Code de procédure pénale, qui, seuls, sont à...
Première chambre civile — n° 96-12.355
Saisis d'une action en recherche de maternité les juges du fond apprécient souverainement la valeur des présomptions ou indices graves invoqués pour être admis, conformément à l'article 341, ancien, d...
Chambre sociale — n° 95-41.467
Le fait pour un salarié de s'être porté candidat à un emploi similaire proposé par une société concurrente ne caractérise pas, à lui seul, une violation de la clause de non-concurrence figurant dans s...
Chambre commerciale — n° 95-20.791
Ayant retenu qu'un employeur avait sollicité la réflexion de plusieurs de ses salariés, parmi lesquels certains salariés dont l'activité habituelle n'est pas de participer à un travail de recherche, p...
Chambre sociale — n° 95-40.725
cr — n° 97-84.996
L'action pour l'application des sanctions fiscales exercée par l'administration des Douanes sur le fondement de l'article 343-2 du Code des douanes a le caractère d'une action publique qui est indépen...
cr — n° 97-85.557
N'est pas recevable l'opposition d'un arrêt de la Cour de Cassation ayant dessaisi une cour d'assises au profit d'une autre, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, conformément aux d...
Chambre sociale — n° 95-40.877
Chambre sociale — n° 95-44.574
Chambre sociale — n° 95-41.556
Chambre sociale — n° 95-42.098
Chambre sociale — n° 95-42.470
Chambre sociale — n° 94-21.159
Chambre commerciale — n° 95-17.086
Première chambre civile — n° 95-19.902
Aux termes de l'article 126 du nouveau Code de procédure civile, dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité est écartée si sa c...
Chambre commerciale — n° 95-17.399
Tout créancier nanti peut demander l'attribution judiciaire de son gage même non assorti d'un droit de rétention et le superprivilège des salaires n'y peut faire obstacle.
cr — n° 97-81.466
La garantie du droit à un tribunal indépendant et impartial, énoncée à l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne vise que les juge...
Ordonnance — n° 97-84.942
Il appartient au président de la chambre criminelle de constater, sur le fondement de l'article 567-1 du Code de procédure pénale, la non-admission du pourvoi formé contre l'ordonnance d'un président ...
Chambre sociale — n° 96-11.526
Seule une activité non salariée exercée par l'associé unique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, au sein de cette entreprise, distincte de celle afférente à sa qualité d'associé ...
Chambre sociale — n° 96-14.471
Selon les articles L. 242-1, alinéa 5, et D. 242-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et d...
Chambre sociale — n° 95-42.862
Chambre sociale — n° 94-45.524
Chambre sociale — n° 95-44.411
Chambre sociale — n° 95-41.749
Chambre sociale — n° 95-45.124
Chambre sociale — n° 95-45.507
cr — n° 96-86.164
Les agents de la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, intéressée aux poursuites en matière de fraudes et falsifications, ne tiennent d'aucun texte la possib...
Deuxième chambre civile — n° 95-14.189
Le juge de l'exécution est seul compétent pour liquider une astreinte sauf si le juge qui a ordonné cette mesure reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir et que tout autre ...
Chambre sociale — n° 95-40.816
Dès lors que les dispositions d'ordre public des articles L. 122-40 et L. 122-41 du Code du travail, issus de la loi du 4 août 1982 relative aux libertés des travailleurs dans l'entreprise, s'imposent...
Troisième chambre civile — n° 96-13.178
Une cour d'appel, qui a relevé qu'on ne saurait déduire du libellé " décision définitive à prendre " que l'assemblée générale, qui s'était déjà prononcée en refusant l'autorisation sollicitée de clore...
cr — n° 96-85.329
La loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, qui a abrogé celle du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage, ne soumet plus les ventes en sol...
Troisième chambre civile — n° 95-19.504
Le sous-traitant n'est pas délictuellement responsable, envers les tiers, des dommages causés par son propre sous-traitant.
Chambre sociale — n° 94-45.015
Chambre commerciale — n° 95-13.649
Chambre commerciale — n° 95-13.791
Chambre sociale — n° 95-41.816
Chambre sociale — n° 95-41.901
Chambre commerciale — n° 96-11.596
Chambre sociale — n° 95-42.090
Chambre commerciale — n° 95-20.365
Chambre sociale — n° 95-44.820
Chambre commerciale — n° 95-20.712
Viole l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales le Tribunal qui déclare irrégulière la notification de redressement adressée au contribuable au motif que l'article 666 du Code général des impôt...