📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 94-43.061
cr — n° 96-81.012
Si, en matière de contributions indirectes, les constatations matérielles, qui sont consignées dans les procès-verbaux, font foi jusqu'à preuve du contraire, il n'en va pas de même des reconstitutions...
Chambre sociale — n° 95-41.848
Chambre sociale — n° 95-44.722
Chambre sociale — n° 95-44.822
Chambre sociale — n° 95-40.275
Le mode de rémunération d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord, peu important que l'employeur prétende que le nouveau mode serait plus avantag...
Chambre sociale — n° 95-43.604
Selon l'article L. 122-40 du Code du travail, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prises par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par lui c...
Deuxième chambre civile — n° 96-14.849
Encourt la cassation l'arrêt qui rejette la demande en indemnisation formée par une personne qui, circulant en cyclomoteur, a été renversée dans un carrefour par une automobile contre le conducteur de...
Troisième chambre civile — n° 96-13.460
La garantie de parfait achèvement applicable aux désordres ayant fait l'objet de réserves lors de la réception n'étant due que par l'entrepreneur et laissant subsister la responsabilité de droit commu...
Troisième chambre civile — n° 95-17.211
Doit être déclaré responsable des désordres affectant une construction immobilière l'expert d'une compagnie d'assurances qui, ayant reçu de celle-ci, mission de l'éclairer par ses investigations techn...
Chambre sociale — n° 95-43.669
Aux termes de l'article 22 de l'avenant n° 1 à la Convention collective nationale des industries chimiques un salarié, absent pour cause de maladie, ne peut être licencié que si son remplacement effec...
Deuxième chambre civile — n° 96-10.110
Tout créancier muni d'un titre exécutoire, même à titre provisoire, constatant une créance liquide et exigible, peut, à ses risques et périls, après signification d'un commandement, faire procéder à l...
Deuxième chambre civile — n° 96-13.596
Une collision de sens inverse s'étant produite entre deux automobiles, est légalement justifié l'arrêt qui rejette la demande d'indemnisation formée par l'un des conducteurs en retenant que son véhicu...
Chambre sociale — n° 95-45.220
Lorsqu'un accord d'entreprise qui a le même objet qu'un engagement unilatéral ou un usage est conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, c...
Deuxième chambre civile — n° 95-18.340
Une personne ayant conclu, pour la construction d'une maison, un marché à forfait avec un entrepreneur et un créancier ayant demandé à un juge de l'exécution de condamner cette personne en paiement de...
Première chambre civile — n° 95-16.084
Chambre commerciale — n° 95-18.871
Chambre commerciale — n° 96-13.232
cr — n° 97-81.988
Lorsque l'extradition est demandée aux fins d'exécution d'une peine, la chambre d'accusation ne peut donner un avis défavorable, en application des dispositions précitées, que si la prescription de la...
Première chambre civile — n° 95-16.457
Le contrôle de l'Etat sur une personne morale, exercé notamment au travers de ses dirigeants, ne suffit pas à la faire considérer comme une émanation de l'Etat impliquant son assimilation à celui-ci. ...
Chambre commerciale — n° 93-11.437
Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966, de retenir la responsabilité personnelle d'un gérant de société à responsabilité limitée la cour d'ap...
Chambre commerciale — n° 95-20.585
Une personne qui est frappée de l'interdiction de gérer une société prévue par l'article 6 du décret du 8 août 1935 n'a pas qualité pour agir en justice au nom de cette société.
Chambre sociale — n° 95-45.400
Chambre sociale — n° 95-42.713
Chambre sociale — n° 96-14.824
L'article L. 821-1 du Code de la sécurité sociale réserve le droit à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés, aux personnes de nationalité française ou ressortissant d'un pays ayant concl...
Chambre sociale — n° 95-45.165
Si les dispositions légales ne prévoient aucun délai entre la convocation et l'entretien préalable, ce délai doit permettre au salarié d'être averti suffisamment à l'avance du moment et de l'objet de ...
Chambre sociale — n° 95-45.253
Chambre sociale — n° 95-40.330
Deuxième chambre civile — n° 96-17.150
Une cour d'appel, statuant sur la régularité d'une procédure de référé devant un tribunal de grande instance, ne peut se borner à constater qu'en l'absence de mention relative à l'heure des débats et ...
Chambre sociale — n° 95-44.332
L'annulation d'un arrêt par une décision de la Cour de Cassation est limitée à la portée du moyen qui lui a servi de base et elle laisse subsister, comme passées en force de chose jugée, toutes les pa...
Deuxième chambre civile — n° 97-16.078
Il résulte de la combinaison des articles 528, 612, 640, 643, 653 et 684 du nouveau Code de procédure civile que le délai de pourvoi contre une décision régulièrement signifiée à Parquet, concernant u...
Deuxième chambre civile — n° 95-22.138
En matière de procédure sans représentation obligatoire, la seule mention d'un arrêt indiquant que l'appelant est représenté ne signifie pas que le représentant a comparu.
Troisième chambre civile — n° 96-11.800
Il appartient au preneur de locaux à usage commercial de libérer les lieux à l'expiration du bail et le bailleur peut demander à celui-ci réparation de la faute résultant du maintien dans les lieux du...
Chambre commerciale — n° 96-12.059
Première chambre civile — n° 95-20.207
Encourt la cassation l'arrêt qui retient la responsabilité professionnelle du prêteur pour manquement à son obligation de conseil au motif que celui-ci n'a pas remis la notice énumérant les risques ga...
Chambre sociale — n° 96-40.930
L'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements n'a pas pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse.
Chambre commerciale — n° 95-16.344
L'action en paiement des dettes sociales introduite avant l'assemblée concordataire peut être poursuivie après l'homologation du concordat dont a bénéficié la personne morale. Viole en conséquence l'...
Chambre sociale — n° 95-42.441
La rupture consécutive au refus du salarié d'une modification du contrat de travail s'analyse en un licenciement. Après avoir relevé que la proposition faite à l'intéressé était imprécise et que l'emp...
Première chambre civile — n° 96-14.385
Les notaires sont tenus de veiller à l'efficacité des actes qu'ils reçoivent. Commet une faute le notaire qui omet d'informer l'acquéreur d'un immeuble du risque de remise en cause du droit de jouissa...
Chambre sociale — n° 95-41.262
Chambre sociale — n° 95-42.637
Chambre sociale — n° 95-40.593
Chambre sociale — n° 95-41.678
Chambre sociale — n° 95-44.897
Justifie légalement sa décision le conseil de prud'hommes qui, après avoir constaté le caractère irrégulier du contrôle opéré par deux salariés de la société non habilités à cet effet, condamne l'empl...
Deuxième chambre civile — n° 97-06.004
La présomption simple de contamination par la transfusion peut être contredite par un ensemble de présomptions graves, précises et concordantes.