📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 78-40.367
La décision prononçant la résiliation d'un contrat de représentation aux torts de l'employeur est justifiée dès lors qu'il est constaté que le secteur de ce représentant qui avait plus de 25 ans d'anc...
Chambre sociale — n° 79-60.682
Encourt la cassation le jugement décidant que deux "vendeurs représentants" en automobiles devaient être inscrits dans la section encadrement sur les listes électorales prud"homales, "peu important qu...
Deuxième chambre civile — n° 78-41.307
Il résulte de la combinaison des articles 91 et 99 du nouveau Code de procédure civile que lorsqu'elle est saisie à tort d'un contredit dans une affaire où il est prétendu que la juridiction administr...
Première chambre civile — n° 77-13.297
C'est par une interprétation souveraine de la loi tunisienne qu'une Cour d'appel retient que la déclaration de naissance, faite en Tunisie par un Français, devant le cheikh d'une commune, ait été régu...
Première chambre civile — n° 78-15.064
C'est à bon droit qu'une Cour d'appel décide qu'une lettre missive d'un auteur ne peut valoir contrat d'édition dès lors qu'elle ne contient aucune précision sur la rémunération de l'artiste, le nombr...
Troisième chambre civile — n° 78-13.957
Le payement des loyers est la première obligation du locataire. En l'état d'un jugement qui a décidé qu'un appartement, classé au jour du bail en catégorie 2 A, devait être classé en catégorie 2 B au ...
Première chambre civile — n° 78-10.369
Il résulte des article 891 et 894 du Code de procédure civile que, sauf dans le cas exceptionnel prévu à l'article 891-1 du même code, le juge des tutelles ne peut prononcer l'ouverture d'une curatell...
Chambre sociale — n° 78-10.938
Selon les articles L 489 du Code de la sécurité sociale, et 128 du décret du 31 décembre 1946, dans le cas où la victime d'un accident du travail avait été titulaire pendant au moins dix années de la ...
Chambre sociale — n° 78-41.084
Le salarié qui a moins d'une année d'ancienneté dans l'entreprise ne peut exiger que lui soient énoncées les causes réelles et sérieuses de son licenciement en application de l'article L 122-14-2 du C...
Chambre sociale — n° 78-41.296
Le stagiaire géomètre qui, bien que n'ignorant pas qu'il est interdit par le Code des devoirs professionnels de s'installer dans le secteur où il effectue son stage pendant un délai de cinq ans à comp...
Chambre sociale — n° 78-40.985
En l'état des dispositions de l'article 16 de la convention collective nationale des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur du 15 octobre 1971 qui définissent l...
Première chambre civile — n° 78-12.710
Justifie légalement sa décision la juridiction qui, ayant souverainement évalué à partir des éléments d'appréciation dont elle disposait et qu'elle a déclaré suffisantes, le montant des frais irrépéti...
Chambre sociale — n° 79-60.336
Le tribunal d'instance est compétent pour se prononcer sur une demande tendant à faire réparer une omission affectant la régularité des inscriptions sur les listes électorales prud"homales notamment c...
Troisième chambre civile — n° 78-14.155
Le bailleur, tenu d'assurer au preneur la jouissance paisible de la chose louée, ne peut, lors du renouvellement d'un bail commercial lui imposer une restriction de jouissance qui n'était pas prévue d...
cr — n° 78-92.697
L'avis de l'inspecteur départemental des établissements classés, qui doit être demandé avant l'ouverture d'une poursuite pour infraction aux dispositions de l'article 434-1 du Code rural, est exigé no...
Troisième chambre civile — n° 78-11.633
Doit être cassé l'arrêt qui pour débouter un bailleur de sa demande en résiliation, dirigée contre les cessionnaires successifs, du bail consenti à un locataire déclaré en état de règlement judiciaire...
Chambre commerciale — n° 78-11.096
Méconnaît les dispositions de l'alinéa 6 de l'article 130 du Code de commerce la Cour d'appel qui condamne le donneur d'aval à payer au tireur, resté porteur de la lettre de change, le montant de cell...
Chambre commerciale — n° 78-12.164
Les juges du fond ne sont pas tenus de rechercher d'office si un dirigeant social se trouve dans l'une des situations visées par l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967 qui permet en certains cas d...
cr — n° 79-90.165
Si le contrat de crédit-bail ou "leasing", régi par la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966, est une opération complexe participant dans une certaine mesure du point de vue économique d'une opération de cr...
Chambre sociale — n° 78-14.537
L'accord professionnel et le communiqué de la direction des carburants du ministère de l'Industrie qui s'y réfère ne peuvent avoir le caractère obligatoire d'une convention collective et ne font pas o...
Chambre sociale — n° 78-40.728
La salariée engagée par un syndic de copropriété en qualité de concierge de deux résidences distinctes avec un contrat de travail prévoyant une rémunération unique, prend la responsabilité de la ruptu...
cr — n° 79-93.775
Satisfait au voeu de la loi l'arrêt qui constate que l'avoué le plus ancien dans l'ordre du tableau a été appelé à compléter la Chambre d'accusation en l'empêchement de tous autres conseillers, et en ...
Chambre sociale — n° 78-41.419
Une convention d'entreprise instituant certaines garanties en matière de licenciement collectif, conclue entre les syndicats et l'un des établissements d'une société, constitue un accord relatif aux c...
Chambre sociale — n° 78-12.711
L'application de l'article L 241 du Code de la sécurité sociale suppose notamment une activité exercée dans un lien de subordination. Ne doit donc pas être affilié au régime général de la sécurité soc...
cr — n° 79-93.767
Aux termes de l'article 186-1 du Code de procédure pénale, dans le cas où l'inculpé et la partie civile ont interjeté appel de l'une des ordonnances prévues par les articles 156, 2e alinéa, et 167, 2e...
Première chambre civile — n° 78-14.043
L'article 340-7 du Code civil qui prévoit qu'en cas de rejet d'une demande en recherche de paternité naturelle, les juges pourront, néanmoins, allouer des subsides à l'enfant, si les relations entre l...
Troisième chambre civile — n° 78-70.343
Est irrecevable la déclaration de pourvoi faite en vertu d'un pouvoir qui ne mentionne pas le nom du mandataire.
cr — n° 78-93.267
C'est à bon droit qu'un arrêt écarte la prétention des héritiers de la victime d'un accident mortel de la circulation réclamant une indemnité pour la perte d'une espérance de vie qu'aurait subie perso...
Première chambre civile — n° 79-80.011
Le Juge des enfants, qui, statuant en matière d'assistance éducative, a ordonné le placement d'un mineur, est également compétent pour statuer sur une demande en restitution de l'enfant par les parent...
cr — n° 78-92.295
Un magistrat ne peut connaître comme juge des affaires dans lesquelles il a fait un acte de poursuite comme magistrat du Ministère public.
Chambre sociale — n° 77-41.369
Selon l'article 6 de la loi n. 71-586 du 16 juillet 1971, les prescriptions en cours à la date de la publication de la loi sont acquises pour cinq ans à compter de cette date sans que cette dispositio...
Chambre sociale — n° 78-10.197
Doivent être incluses dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale comme constituant un supplément de salaire, les primes dites de responsabilité, versées par une société à l'ensemble de ses ch...
Chambre sociale — n° 77-11.218
Chambre sociale — n° 78-40.713
En l'état des dispositions d'une convention collective fixant l'indemnité de licenciement à 1/10ème de la rémunération mensuelle par année entière pour une ancienneté comprise entre deux et cinq ans e...
Deuxième chambre civile — n° 77-15.383
Aux termes de l'article 459 du nouveau Code de procédure civile l'omission d'une mention destinée à établir la régularité d'un jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il est établi par les...
Chambre sociale — n° 78-40.259
Chambre sociale — n° 78-40.545
Chambre sociale — n° 78-12.219
Il résulte de l'article L 470 du Code de la sécurité sociale que la caisse de sécurité sociale n'est admise à poursuivre contre le tiers responsable le remboursement de ses prestations qu'à due concur...
Chambre sociale — n° 77-41.638
Est irrecevable l'appel dirigé contre un jugement dès lors que le pourvoi en cassation, formé contre cette décision en même temps que l'appel, a fait l'objet d'un arrêt de rejet au fond.
Chambre sociale — n° 78-15.563
Lorsque le licenciement d'un délégué syndical est refusé par l'inspecteur du travail, la mise à pied de ce délégué est annulée et ses effets supprimés de plein droit. Le juge des référés, sans avoir e...
Troisième chambre civile — n° 78-11.107
Les articles 23 à 23-6 du décret du 30 septembre 1953 relatifs à la fixation du prix du bail renouvelé ne sont pas visés par l'article 35 de ce décret. Un preneur peut donc consentir dans une transact...
Première chambre civile — n° 77-14.076
Ne donne pas de base légale à sa décision de débouter une banque de son action contre l'ancien dirigeant d'une société et les membres de la famille de celui-ci qui s'étaient engagés envers cette banqu...
Chambre sociale — n° 77-41.645
Encourt la cassation la décision qui déclare qu'un licenciement a été fait sans cause réelle et sérieuse au motif qu'on ne peut reprocher au salarié un incident unique au cours duquel il n'a pas remis...
Chambre sociale — n° 78-11.750
L'assurance maladie comportant, aux termes de l'article L 283 du Code de la sécurité sociale, la couverture des frais de médecine générale et spéciale, les dispositions de l'arrêté du 2 septembre 1955...
Chambre sociale — n° 78-40.575
Justifie légalement sa décision de rejeter la demande en payement d'heures de délégation faite par un représentant syndical au comité d'entreprise d'une société, le conseil de prud"hommes qui constate...
Troisième chambre civile — n° 78-13.367
Encourt la cassation, par violation des articles 1134 et 1592 du Code civil, l'arrêt qui annule une vente pour indétermination du prix tout en constatant que le "Service des Domaines" a accepté la mis...
Chambre sociale — n° 79-60.182
Justifie sa décision refusant d'annuler le premier tour de scrutin pour les élections des membres du comité d'entreprise d'une union coopérative agricole, le tribunal qui constate que les irrégularité...
Chambre sociale — n° 78-40.817
Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui estime que les circonstances dans lesquelles les réductions opérées par l'employeur sur les commissions d'un représentant étaient déterminées, résul...
Chambre sociale — n° 78-40.798
Encourt la cassation la décision qui se borne à examiner à qui, de l'employeur ou du représentant statutaire dont le contrat de travail a été unilatéralement modifié, la rupture de ce contrat était im...
Chambre sociale — n° 79-60.250
Encourt la cassation le jugement décidant qu'un employé d'une caisse régionale de crédit agricole, détaché pour trois ans dans des fonctions de délégué permanent syndical à l'échelon national, restait...